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| EGMR, 08.03.2016 - 19424/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GATTO c. ITALIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
GATTO c. ITALIE
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR - 21819/04
[ENG]
Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010). - EGMR, 21.09.2010 - 34147/06
POLANCO TORRES ET MOVILLA POLANCO c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
À cet égard, il convient de rappeler que le droit à la protection de la réputation est un droit qui relève, en tant qu'élément de la vie privée, de l'article 8 de la Convention (Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012) Dans ces circonstances, la Cour ne saurait souscrire à l'argument de l'intéressé visant à faire valoir une prétendue différence entre l'objet des procédures interne et européenne. - EGMR, 01.03.2010 - 3843/02
Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010).
- EGMR, 17.02.2005 - 56271/00
SARDINAS ALBO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
À cet égard, il convient de rappeler que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 45, CEDH 2006-II). - EGMR - 14163/04
[ENG]
Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
La finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII). - EGMR - 19993/04
[ENG]
Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010). - EGMR, 30.04.2013 - 25787/04
GARDEAN ET S.C. GRUP 95 S.A. c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
À la lumière de ce qui précède, la Cour retient que le requérant a omis sciemment de porter à sa connaissance des faits pertinents pour l'examen de sa requête, en méconnaissance de l'obligation qui lui était faite par les articles 44 C § 1 et 47 § 7 du règlement, ainsi que de son devoir de coopérer avec la Cour dans le but d'une bonne administration de la justice, énoncé à l'article 44 A du règlement (voir, mutatis mutandis, Cernescu et Manolache c. Roumanie (révision), no 28607/04, § 13, 30 novembre 2010 ; Sc Placebo Consult Srl c. Roumanie (révision), no 28529/04, § 20, 21 juin 2011 ; Mosoiu et Pasarin c. Roumanie (révision), no 10245/02, § 14, 28 juin 2011 ; et Gardean and S.C. Grup 95 SA c. Roumanie (révision), no 25787/04, § 20, 30 avril 2013). - EGMR - 10200/04
[ENG]
Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010). - EGMR - 13466/03
[ENG]
Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010). - EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
- EGMR, 13.09.2011 - 12139/10
LIENHARDT c. FRANCE
- EGMR, 31.08.2021 - 55951/16
IANNINI c. ITALIE
Notamment, un refus des juridictions internes, caractérisé par une jurisprudence établie, de prendre en compte un certain grief peut dispenser le requérant d'épuiser les voies de recours internes (voir, a contrario: Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011 ; Rhazali et autres c. France (déc.), no 37568/09, 10 avril 2012 ; Iļjins c. Lettonie (déc), no 1179/10, 5 novembre 2013, § 38 in fine ; et Gatto c. Italie (déc.) no 19424/08 mars 2016, § 35 in fine). - EGMR, 29.09.2020 - 47271/16
AMBROSIO c. ITALIE
Notamment, un refus systématique des juridictions internes et caractérisé par une jurisprudence établie de prendre en compte un certain grief peut dispenser le requérant d'épuiser les voies de recours internes (voir, a contrario: Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011 ; Rhazali et autres c. France (déc.), no 37568/09, 10 avril 2012 ; Iļjins v. Latvia (déc), no 1179/10, 5 novembre 2013, § 38 in fine ; et Gatto v. Italy (déc.) no 19424/08, 8 mars 2016, § 35 in fine). - EGMR, 05.09.2017 - 17969/10
SELINA v. LITHUANIA
The Court also reiterates notes that where important developments occur during the proceedings pending before the Court and, despite his obligation prescribed in the Rules of Procedure, the applicant fails to inform the Court thereof, thus preventing the Court from determining the case in full knowledge of the facts, the application may be dismissed for abuse of right (see Gatto v. Italy, (dec.) no. 19424/08, § 29, 8 March 2016, and the authorities cited therein). - EGMR, 12.06.2018 - 59441/13
SZÉKELY v. HUNGARY
- EGMR, 30.08.2016 - 70758/11
RÁDAY v. HUNGARY