Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KANELLOPOULOU c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 10 Partiellement irrecevable Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  Eu égard à ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13 ; les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'espèce (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 32, § 88).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

 
• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  La nécessité de toute restriction doit être établie de manière convaincante (voir, par exemple, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41, et Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 16.11.2004 - 53678/00

  Karhuvaara und Iltalehti / Finnland

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  Pour ce faire, elle considère l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux intéressés et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus (voir, parmi beaucoup d'autres, Karhuvaara et Iltalehti c. Finlande, no 53678/00, § 39, CEDH 2004-X).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  La Cour rappelle en outre que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, entre autres, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87, CEDH 2005-II).
• EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  DONADZÉ c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  La Cour a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, mutatis mutandis, Donadze c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  La nécessité de toute restriction doit être établie de manière convaincante (voir, par exemple, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41, et Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 11.10.2007 - 28504/05

  La Cour ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon, elle s'érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

• EGMR, 30.10.2012 - 40150/09

  GLYKANTZI c. GRÈCE

  En outre, la Cour note que dans la période postérieure à l'adoption de la Résolution intérimaire de 2007, elle a prononcé plus de trente arrêts concluant à des violations de l'article 6 § 1 quant à la durée de procédures devant les juridictions civiles (voir, parmi d'autres, Doggakis et autres, précité, § 17 ; Sogia Hellas A.E. c. Grèce, no 1989/05, § 14, 27 septembre 2007 ; Bekir-Ousta et autres c. Grèce, no 35151/05, § 26, 11 octobre 2007 ; Kanellopoulou c. Grèce, no 28504/05, § 21, 11 octobre 2007 ; Mariettos et Mariettou c. Grèce, no 17755/06, § 23, 21 février 2008 ; Kontogeorgas c. Grèce, no 26010/06, § 17, 21 février 2008 ; Dim.
• EGMR, 18.01.2024 - 20725/20

  ALLÉE c. FRANCE

  S'agissant, en deuxième lieu, de la nature des propos litigieux, la Cour souligne que la requérante a agi en sa qualité de victime alléguée des faits qu'elle dénonçait (comparer avec Kanellopoulou c. Grèce, no 28504/05, 11 octobre 2007, et Klouvi c. France, no 30754/03, 30 juin 2011) et non pas en qualité de citoyen ou de lanceur d'alerte (Bargão et Domingos Correia c. Portugal, nos 53579/09 et 53582/09, 15 novembre 2012, et Halet c. Luxembourg [GC], no 21884/18, 14 février 2023), ce qui entraîne l'inopérance, dans l'exercice de mise en balance, du critère de l'existence d'un intérêt public ou d'un débat d'intérêt général.
• EGMR, 25.03.2021 - 1864/18

  MATALAS v. GREECE

  Accordingly, the accusations attained a level of seriousness sufficient to harm L.P."s rights under Article 8 of the Convention (see, mutatis mutandis, Bergens Tidende and Others v. Norway, no. 26132/95, § 51, ECHR 2000-IV, and Kanellopoulou v. Greece, no. 28504/05, § 38, 11 October 2007, both of which concerned accusations made against doctors).
• EGMR, 28.06.2018 - 64184/11

  PARASKEVOPOULOS v. GREECE

  In this respect, the Court has pointed out a distinction between a private person who related to the press his or her personal, negative experiences involving a named professional, and the dissemination of those statements by the press (see Kanellopoulou v. Greece, no. 28504/05, § 39, 11 October 2007).
• EGMR, 30.10.2012 - 6086/10

  KARPETAS c. GRÈCE

  La Cour estime devoir distinguer la présente affaire de certains précédents invoqués par le requérant en sa faveur, notamment les arrêts Nikula c. Finlande (no 31611/96, 21 mars 2002), Katrami c. Grèce (no 19331/05, 6 décembre 2007) et Kanellopoulou c. Grèce (no 28504/05, 11 octobre 2007), où la Cour a conclu à une violation de l'article 10. Dans le premier, la requérante, avocate, avait critiqué la manière dont un procureur s'était acquitté de ses fonctions dans l'affaire dirigée contre la cliente de celle-ci et sur la tactique choisie par lui, et elle ne l'avait pas fait dans la presse, comme en l'espèce, mais au cours d'une instance.