Rechtsprechung
EGMR, 15.12.2009 - 28634/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MAIORANO ET AUTRES c. ITALIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
- EGMR, 05.04.2017 - 28634/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (20)
- EGMR, 16.07.2009 - 22635/03
SULEJMANOVIC c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
La Cour décide par conséquent de la rejeter (Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, § 59, 16 juillet 2009). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
La Cour rappelle que les obligations positives énoncées à la première phrase de l'article 2 de la Convention impliquent également l'obligation de mettre en place un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du meurtre d'un individu et de punir les coupables (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, 22 septembre 1995, § 147, série A no 324, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I). - EGMR, 07.11.2002 - 53749/00
LAZZARINI et GHIACCI contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio précité, § 51, Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Tarariyeva c. Russie, no 4353/03, § 75, CEDH 2006-...).
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio précité, § 51, Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Tarariyeva c. Russie, no 4353/03, § 75, CEDH 2006-...). - EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
Si le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I), la Cour a maintes fois déclaré qu'un système judiciaire efficace tel qu'il est exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale. - EGMR, 26.07.2007 - 57941/00
MUSAYEV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, et compte tenu des liens familiaux existants entre les requérants et les victimes (voir, mutatis mutandis, Musayev et autres c. Russie, nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00, § 193, 26 juillet 2007, et Solomou et autres précité, § 101), elle décide d'octroyer 10 000 EUR au septième requérant, 5 000 EUR à chacun des six autres requérants ainsi que conjointement aux héritiers du huitième requérant. - EGMR, 10.07.2001 - 25657/94
AVSAR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
Toutefois, une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (Avsar c. Turquie, no 25657/94, § 395, CEDH 2001-VII (extraits), et Opuz précité, § 150 in fine). - EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
MAHMUT KAYA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
La Cour rappelle que les obligations positives énoncées à la première phrase de l'article 2 de la Convention impliquent également l'obligation de mettre en place un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du meurtre d'un individu et de punir les coupables (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, 22 septembre 1995, § 147, série A no 324, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I). - EGMR, 09.06.2009 - 33401/02
Opuz ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 15.12.2009 - 28634/06
Aussi, dans certaines circonstances bien définies, l'article 2 peut mettre à la charge des autorités l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Matromatteo précité, § 67 in fine, Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, 15 janvier 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009). - EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
- EGMR, 23.11.1999 - 33747/96
BROMILEY v. THE UNITED KINGDOM
- FG Hamburg, 24.04.2003 - V 15/03
Vollstreckung:
- EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 21.10.2020 - 46598/06
BRANKO TOMASIC ET AUTRES CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
- EGMR, 22.02.1994 - 12954/87
RAIMONDO v. ITALY
- EGMR, 28.06.2005 - 18114/02
HERMI v. ITALY
- EGMR, 25.03.1994 - 17116/90
SCHERER v. SWITZERLAND
- EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …