Rechtsprechung
EGMR, 16.09.2014 - 1660/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PLECHKOV c. ROUMANIE
Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege Infraction pénale) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété Respect des biens) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Plechkov v. Romania
Verfahrensgang
- EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
- EGMR, 06.09.2017 - 1660/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
Lorsqu'il parle de « droit ", l'article 7 vise exactement la même notion que celle à laquelle renvoient d'autres dispositions de la Convention employant le terme « loi ", notion qui comprend le droit écrit aussi bien que la jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 47, série A no 30, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 43, série A no 285-A et Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 139, CEDH 2008).La Cour rappelle que par les mots « prévues par la loi ", il est entendu tout d'abord que la mesure incriminée doit avoir une base en droit interne, mais aussi que la loi pertinente doit répondre à certaines exigences en termes de qualité: elle doit être accessible aux personnes concernées et formulée de façon assez précise pour leur permettre - en s'entourant, au besoin, de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (arrêts Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, p. 31, § 49, Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, CEDH 2001-XII, Sanoma Uitgevers B.V., précité, § 81).
- EGMR, 07.06.2012 - 38433/09
CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
Le niveau de précision de la législation interne - qui ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses - dépend dans une large mesure du contenu de l'instrument en question, du domaine qu'il est censé couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui il est adressé (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 142, CEDH 2012). - EGMR, 29.10.2013 - 17475/09
VARVARA v. ITALY
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
Pour ce qui est de la confiscation de biens, la Cour a affirmé à plusieurs reprises qu'une telle mesure relevait du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 29, série A no 281-A, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV, Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 129, 20 janvier 2009 et Varvara c. Italie, no 17475/09, § 83, 29 octobre 2013).
- EGMR, 22.11.1995 - 20166/92
S.W. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
Au vu de son objet et de son but, on doit l'interpréter et l'appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (entre autres, S.W. c. Royaume-Uni et C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 35 et § 33, série A no 335-B et C respectivement, et Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 77, CEDH 2013). - EGMR - 34179/08 (anhängig)
[ENG]
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanovic c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 25.05.1993 - 14307/88
KOKKINAKIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
L'article 7 consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 185, CEDH 2010). - EGMR, 10.04.2003 - 38602/02
YILDIRIM contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
Pour ce qui est de la confiscation de biens, la Cour a affirmé à plusieurs reprises qu'une telle mesure relevait du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 29, série A no 281-A, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV, Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 129, 20 janvier 2009 et Varvara c. Italie, no 17475/09, § 83, 29 octobre 2013). - EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible'(Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II). - EGMR, 22.06.2000 - 32492/96
COEME AND OTHERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
S'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 93, 17 septembre 2009). - EGMR, 20.01.2009 - 75909/01
Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien
Auszug aus EGMR, 16.09.2014 - 1660/03
Pour ce qui est de la confiscation de biens, la Cour a affirmé à plusieurs reprises qu'une telle mesure relevait du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 29, série A no 281-A, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV, Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 129, 20 janvier 2009 et Varvara c. Italie, no 17475/09, § 83, 29 octobre 2013). - EGMR, 22.02.1994 - 12954/87
RAIMONDO v. ITALY
- EGMR, 17.05.2010 - 36376/04
Kononov ./. Lettland
- EGMR, 17.12.2014 - 19359/04
Sicherungsverwahrung
- EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
- EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 06.12.2012 - 12323/11
MICHAUD v. FRANCE
- EGMR, 24.02.1994 - 15450/89
CASADO COCA v. SPAIN