Rechtsprechung
| EGMR, 21.07.2015 - 38369/09 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHIPANI ET AUTRES c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHIPANI AND OTHERS v. ITALY - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SCHIPANI ET AUTRES c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRA]
Verfahrensgang
- EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
- EGMR, 04.04.2018 - 38369/09
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (20)
- EuGH, 30.09.2003 - C-224/01
MITGLIEDSTAATEN HAFTEN FÜR SCHÄDEN, DIE EINEM EINZELNEN DURCH EINEN EINEM …
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
La CJCE a rappelé que, dans son arrêt Köbler c. Autriche (30 septembre 2003, affaire C-224/01), elle avait réaffirmé que le principe selon lequel un État membre était obligé de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui étaient imputables était valable pour tout type de violation du droit communautaire, et ce quel que fût l'organe de cet État dont l'action ou l'omission était à l'origine du manquement.« Le droit communautaire s'oppose également à une législation nationale qui limite l'engagement de cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, si une telle limitation conduisait à exclure l'engagement de la responsabilité de l'État membre concerné dans d'autres cas où une méconnaissance manifeste du droit applicable, telle que précisée aux points 53 à 56 de l'arrêt Köbler du 30 septembre 2003 (C-224/01), a été commise.
- EuGH, 03.10.2000 - C-371/97
Gozza u.a.
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
La CJCE elle-même (arrêt du 3 octobre 2000, affaire C-371/97, Gozza) aurait précisé que les médecins inscrits dans des établissements de spécialisation avant l'année universitaire 1991/1992 avaient suivi une formation conforme aux dispositions communautaires. - EuGH, 25.02.1999 - C-131/97
Carbonari u.a.
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
Toujours selon le tribunal, la CJCE (arrêt du 25 février 1999, affaire C-131/97, Carbonari) avait indiqué que la directive no 363 du 16 juin 1975 était suffisamment claire dans la mesure où elle aurait établi le droit du médecin inscrit dans un établissement dispensant des cours de spécialisation de percevoir une rémunération.
- EGMR - 13466/03
[ENG]
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et qu'il présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; voir également Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014). - EGMR, 07.06.2012 - 38433/09
CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
Dès lors, les requérants n'auraient pas été titulaires d'un droit plein et absolu (diritto soggettivo), mais d'un simple intérêt légitime (interesse legittimo), c'est-à-dire d'une position individuelle protégée de façon indirecte et subordonnée au respect de l'intérêt général (voir, par exemple, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 25, CEDH 2012). - EGMR, 10.04.2012 - 4832/04
VERGAUWEN ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
Les intéressés disent se référer aux principes énoncés par la Cour dans les affaires Vergauwen et autres c. Belgique ((déc.), no 4832/04, §§ 89-90, 10 avril 2012) et Dhahbi c. Italie (no 17120/09, 8 avril 2014). - EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et qu'il présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; voir également Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014). - EGMR, 07.09.1999 - 38399/97
DOTTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
Elle a alors ajouté: « Cela étant, il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale, appelée à se prononcer en dernière instance, puisse porter atteinte au principe de l'équité de la procédure, tel qu'énoncé à l'article 6 § 1 de la Convention, en particulier lorsqu'un tel refus apparaît comme entaché d'arbitraire (Dotta c. Italie (déc.), no 38399/97, 7 septembre 1999, non publiée ; Predil Anstalt S.A. c. Italie (déc.), no 31993/96, 8 juin 1999, non publiée). - EGMR, 01.07.2014 - 36629/10
SABA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
Un recours est effectif lorsqu'il est disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire lorsqu'il est accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et qu'il présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010 ; voir également Saba c. Italie, no 36629/10, § 43, 1er juillet 2014). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.07.2015 - 38369/09
La Cour rappelle que, aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, la finalité de cette règle étant de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 20.11.2012 - 17995/08
PACIFICO c. ITALIE
- EGMR - 19993/04
[ENG]
- EGMR - 21819/04
[ENG]
- EGMR, 12.05.2000 - 35394/97
Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren
- EGMR, 02.07.2013 - 16065/09
PLESIC c. ITALIE
- EGMR - 10200/04
[ENG]
- EGMR, 14.09.2011 - 65545/01
RIZOS ET DASKAS CONTRE LA GRECE
- EuGH, 13.06.2006 - C-173/03
DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT, DASS EIN MITGLIEDSTAAT FÜR SCHÄDEN HAFTET, DIE DEM …
- EGMR, 01.03.2010 - 3843/02
- EGMR - 14163/04
[ENG]
- EGMR, 11.04.2019 - 50053/16
Keine Verletzung von Artikel 6 Abs. 1 EMRK (Recht auf ein faires Verfahren) durch …
Basierend auf dem Urteil des EuGH in der Rechtssache CILFIT (…siehe Rdnr. 18) sei der Bundesgerichtshof nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs (Dhahbi ./. Italien, Individualbeschwerde Nr. 17120/09, 8. April 2014; und Schipani u. a. ./. Italien, Individualbeschwerde Nr. 38369/09, 21. Juli 2015) daher verpflichtet gewesen, die Ablehnung zu begründen.April 2014; siehe auch Schipani u. a. ./. Italien, Individualbeschwerde Nr. 38369/09, Rdnr. 42, 21.