Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Banco Espírito Santo / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Banco Espírito Santo / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EuG, 28.03.2012 - T-123/09

  Das Gericht bestätigt die Entscheidungen der Kommission, mit denen zwar das …

  Auszug aus EuG, 01.12.2015 - T-814/14

  Cette qualification a été apportée par le Tribunal (arrêt du 28 mars 2012, Ryanair/Commission, T-123/09, Rec, EU:T:2012:164, point 95) et avalisée par la Cour (arrêt du 13 juin 2013, Ryanair/Commission, C-287/12 P, EU:C:2013:395, point 67) à l'égard d'une décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide relevant de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n o 659/1999.

  En effet, l'élément essentiel du raisonnement du Tribunal et de la Cour est constitué par le postulat que les engagements font partie intégrante de la mesure notifiée (arrêts Ryanair/Commission, point 30 supra, EU:T:2012:164, point 95, et Ryanair/Commission, point 30 supra, EU:C:2013:395, point 67) et que, partant, la décision de la Commission porte sur la mesure notifiée et les engagements pris ensemble.

• EuGH, 13.06.2013 - C-287/12

  Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, mit dem die Entscheidungen der …

  Auszug aus EuG, 01.12.2015 - T-814/14

  Cette qualification a été apportée par le Tribunal (arrêt du 28 mars 2012, Ryanair/Commission, T-123/09, Rec, EU:T:2012:164, point 95) et avalisée par la Cour (arrêt du 13 juin 2013, Ryanair/Commission, C-287/12 P, EU:C:2013:395, point 67) à l'égard d'une décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide relevant de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n o 659/1999.

  En effet, l'élément essentiel du raisonnement du Tribunal et de la Cour est constitué par le postulat que les engagements font partie intégrante de la mesure notifiée (arrêts Ryanair/Commission, point 30 supra, EU:T:2012:164, point 95, et Ryanair/Commission, point 30 supra, EU:C:2013:395, point 67) et que, partant, la décision de la Commission porte sur la mesure notifiée et les engagements pris ensemble.

• EuGH, 30.03.2006 - C-36/04

  Spanien / Rat - Verordnung (EG) Nr. 1954/2003 - Artikel 3, 4 und 6 - Steuerung …

  Auszug aus EuG, 01.12.2015 - T-814/14

  Dans l'éventualité où cela ne serait pas le cas, le recours devra être rejeté comme étant irrecevable, le Tribunal ne pouvant prononcer la nullité d'un acte dans son entièreté, s'il a seulement été saisi d'une demande de nullité partielle, sauf à statuer ultra petita (voir, en ce sens, arrêt du 30 mars 2006, Espagne/Conseil, C-36/04, Rec, EU:C:2006:209, point 21).
• EuGH, 27.06.2006 - C-540/03

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE GEGEN DIE RICHTLINIE ÜBER DAS RECHT VON …

  Auszug aus EuG, 01.12.2015 - T-814/14

  Il n'est pas satisfait à cette exigence de séparabilité lorsque l'annulation partielle d'un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci (voir arrêt du 27 juin 2006, Parlement/Conseil, C-540/03, Rec, EU:C:2006:429, points 27 et 28 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.02.2021 - T-161/18

  Braesch u.a./ Kommission

  Denn die Verpflichtungszusagen der italienischen Behörden betreffend den Umstrukturierungsplan und die Lastenverteilung sind Teil der angemeldeten Beihilfemaßnahmen, so dass sich dieser Beschluss auf diese Maßnahmen und diese Verpflichtungszusagen in ihrer Gesamtheit bezieht (vgl. in diesem Sinne entsprechend Beschluss vom 1. Dezember 2015, Banco Espírito Santo/Kommission, T-814/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:936, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und Urteil vom 19. September 2019, FIH Holding und FIH/Kommission, T-386/14 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:623, Rn. 52).
• EuG, 19.07.2017 - T-812/14

  BPC Lux 2 u.a. / Kommission

  Ces modalités n'ont, partant, pas été imposées comme elles auraient pu l'être au titre d'une décision conditionnelle adoptée sur le fondement de l'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 659/1999 (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er décembre 2015, Banco Espírito Santo/Commission, T-814/14, non publiée, EU:T:2015:936, points 30 et 31 et jurisprudence citée).