Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  BP / FRA

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  BP / FRA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Zweite Kammer) vom 30. September 2013 in der Rechtssache F"38/12, BP/FRA, mit dem die Klage zum einen auf Aufhebung der Entscheidungen des Direktors der Agentur der Europäischen Union für ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 14.06.2012 - F-38/12
• EuGöD, 30.09.2013 - F-38/12
• EuG, 03.06.2015 - T-658/13 P

Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (13)

• EuGH, 06.12.2007 - C-59/06

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  Selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental du droit de l'Union et doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause (voir arrêts du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, Rec, EU:C:1996:402, point 21, et du 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C-344/05 P, Rec, EU:C:2006:710, point 37 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, RecFP, EU:C:2007:756, point 46).

  Ce principe du respect des droits de la défense s'impose avec d'autant plus d'acuité lorsque, comme en l'espèce, la décision de non-renouvellement du contrat d'engagement de la requérante a été adoptée dans le cadre d'un contexte de difficultés relationnelles, ainsi que le Tribunal de la fonction publique l'a lui-même constaté au point 70 de l'arrêt attaqué (voir, en ce sens, arrêt Marcuccio/Commission, précité, EU:C:2007:756, point 46).

  Dès lors, une décision telle que celle de non-renouvellement d'un contrat d'engagement ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet du projet de décision, dans le cadre d'un échange écrit ou oral initié par l'AIPN et dont la preuve incombe à celui-ci (voir, en ce sens, arrêt Marcuccio/Commission, point 51 supra, EU:C:2007:756, point 47).

  À cet égard, il est incontestable que la décision de non-renouvellement du contrat d'engagement de la requérante a affecté sa situation administrative et qu'une telle décision ne pouvait être prise qu'après qu'elle a été mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet du projet de décision, dans le cadre d'un échange oral ou écrit initié par l'AIPN et dont la preuve incombe à celle-ci (voir, en ce sens, arrêt Marcuccio/Commission, point 51 supra, EU:C:2007:756, point 47).

• EuGH, 13.09.2007 - C-234/06

  Il Ponte Finanziaria / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Eintragung der …

  Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  La requérante se limite à reproduire le moyen qu'elle a soumis au Tribunal de la fonction publique sans l'expliciter davantage et sans faire ressortir les éléments de l'arrêt attaqué qu'elle entend critiquer (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2007, 11 Ponte Finanziaria/OHMI, C-234/06 P, Rec, EU:C:2007:514, point 45).

  Ainsi, ce moyen constitue une simple demande de réexamen de la requête présentée en première instance, en violation des exigences imposées tant par le statut de la Cour que par le règlement de procédure (voir, en ce sens, arrêt Il Ponte Finanziaria/OHMI, point 67 supra, EU:C:2007:514, point 46).

• EuGöD, 30.09.2013 - F-38/12

  BP / FRA

  Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, BP, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2013, BP/FRA (F-38/12, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué " , EU:F:2013:138), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) de ne pas renouveler son contrat d'agent contractuel pour une durée indéterminée et de la réaffecter dans un autre service au cours des six derniers mois de son contrat ainsi que, d'autre part, à la condamnation de la FRA à la réparation de son préjudice matériel et moral.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2013, BP/FRA (F-38/12, RecFP, EU:F:2013:138), est annulé en ce qu'il a rejeté le recours introduit à l'encontre de la décision de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), contenue dans une lettre du 27 février 2012, de non-renouvellement du contrat d'engagement de BP en qualité d'agent contractuel.

 
• EuGH, 09.11.2006 - C-344/05

  Kommission / De Bry - Rechtsmittel - Beamter - Beurteilung der beruflichen …

  Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  Selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental du droit de l'Union et doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause (voir arrêts du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, Rec, EU:C:1996:402, point 21, et du 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C-344/05 P, Rec, EU:C:2006:710, point 37 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, RecFP, EU:C:2007:756, point 46).

  Ce principe exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à sa charge dans l'acte à intervenir (voir arrêt Commission/De Bry, point 51 supra, EU:C:2006:710, point 38 et jurisprudence citée).

• EuGH, 13.12.2005 - C-78/03

  Kommission / Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum - Rechtsmittel - Beihilfen, …

  Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  Force est de constater que la requérante n'a soulevé aucun moyen tiré de la violation de son droit à être entendue par le directeur de la FRA avant la décision de réaffectation, en sorte qu'il n'appartenait pas au Tribunal de la fonction publique de réinterpréter le recours sur ce point, ce qui aurait, en outre, entraîné une violation des droits procéduraux de la FRA (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, C-78/03 P, Rec, EU:C:2005:761, points 44 à 50).
• EuGH, 03.10.2013 - C-617/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  Par ailleurs, s'agissant de l'argumentation de la requérante selon laquelle le Tribunal de la fonction publique aurait dû, en tout état de cause, se prononcer d'office sur l'absence d'entretien avant la décision de réaffectation, il suffit de constater que la requérante n'établit pas qu'un tel moyen est un moyen d'ordre public (voir, en ce sens, ordonnance du 3 octobre 2013, Marcuccio/Commission, C-617/11 P, EU:C:2013:657, point 22).
• EuGH, 28.02.2008 - C-17/07

  Neirinck / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  Il suffit, à cet égard, de relever que l'annulation prononcée par le Tribunal de la décision de non-renouvellement du contrat d'engagement de la requérante constitue en elle-même une réparation adéquate du préjudice que la requérante peut avoir subi dans le cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, RecFP, EU:C:2008:134, point 98 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.09.2008 - T-253/06

  Chassagne / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal (arrêts du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission, T-253/06 P, RecFP, EU:T:2008:386, point 54, et du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, Rec, EU:T:2009:313, point 140 ; voir également, par analogie, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, point 34).
• EuG, 16.10.2014 - T-26/14

  Schönberger / Rechnungshof - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  Il implique, en règle générale, le droit pour les parties à un procès d'être en mesure de prendre position sur les faits et les documents sur lesquels sera fondée une décision judiciaire ainsi que de discuter les preuves et les observations présentées devant le juge et les moyens de droit relevés d'office par le juge, sur lesquels celui-ci entend fonder sa décision (voir arrêt du 16 octobre 2014, Schönberger/Cour des comptes, T-26/14 P, RecFP, EU:T:2014:887, point 23 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.09.2009 - T-404/06

  ETF / Landgren - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-658/13

  En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal (arrêts du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission, T-253/06 P, RecFP, EU:T:2008:386, point 54, et du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, Rec, EU:T:2009:313, point 140 ; voir également, par analogie, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, point 34).
• EuGH, 24.10.1996 - C-32/95

  Kommission / Lisrestal u.a.
• EuG, 09.07.2002 - T-70/01

  Pier V. Aimone gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

• EuG, 24.04.2017 - T-584/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …

  So gebietet der Anspruch auf rechtliches Gehör, der auch ohne eine geltende Regelung gewährleistet werden muss, dass dem Betroffenen Gelegenheit gegeben wird, zu den Punkten, die ihm in dem zu erlassenden Rechtsakt zur Last gelegt werden könnten, sachgerecht Stellung zu nehmen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 3. Juni 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, Rn. 52 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 12. Mai 2016, FS/EWSA, F-50/15, EU:F:2016:119, Rn. 115).

  Dieses Gespräch bzw. dieser Schriftwechsel muss von der Einstellungsbehörde ausgehen, der auch die Beweislast obliegt (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 6. Dezember 2007, Marcuccio/Kommission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, Rn. 47, vom 3. Juni 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, Rn. 54, …und vom 12. Mai 2016, FS/EWSA, F-50/15, EU:F:2016:119, Rn. 116).

  In diesem Zusammenhang ist auch entschieden worden, dass der Grundsatz der Beachtung der Verteidigungsrechte umso wichtiger ist, wenn die Entscheidung über die Nichtverlängerung des Anstellungsvertrags, wie im vorliegenden Fall, in einem Kontext ergangen ist, der sich durch Schwierigkeiten im Umgang untereinander auszeichnet (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 3. Juni 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, Rn. 51, …und vom 12. Mai 2016, FS/EWSA, F-50/15, EU:F:2016:119, Rn. 114), wobei jedoch darauf hinzuweisen ist, dass das Vorliegen einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör insbesondere anhand der Rechtsvorschriften auf dem betreffenden Gebiet zu prüfen ist (…Urteil vom 10. September 2013, G. und R., C-383/13 PPU, EU:C:2013:533, Rn. 34).

• EuG, 13.12.2017 - T-592/16

  HQ / CPVO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  Ainsi, le droit d'être entendu, qui doit être assuré même en l'absence de réglementation applicable, exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaitre utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision (voir, en ce sens, arrêts du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 52 et jurisprudence citée, et du 5 octobre 2016, ECDC/CJ, T-395/15 P, non publié, EU:T:2016:598, point 55 et jurisprudence citée).

  Cet échange doit être engagé par l'AHCC, à qui incombe la charge de la preuve (voir, en ce sens, arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 54).

  Il s'ensuit que le seul fait que l'avis du chef d'unité n'a pas été communiqué formellement à la requérante avant l'adoption de la décision attaquée n'est pas de nature à établir que son droit d'être entendue a été violé en l'espèce, dès lors qu'elle a pu s'exprimer sur les éléments pris en considération par l'AHCC et notamment sur les observations figurant dans cet avis (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 57 et jurisprudence citée).

• EuG, 22.03.2018 - T-579/16

  HJ / EMA

  Selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental du droit de l'Union et doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause (voir arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 51 et jurisprudence citée).

  Ce principe exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à sa charge dans l'acte à intervenir (voir arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 52 et jurisprudence citée).

  En outre, une décision telle que celle du non-renouvellement d'un contrat d'engagement ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet du projet de décision, dans le cadre d'un échange écrit ou oral initié par l'AHCC et dont la preuve incombe à celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 54 et jurisprudence citée).

 
• EuGöD, 12.05.2016 - F-50/15

  FS / EWSA

  Ce principe s'impose avec d'autant plus d'acuité lorsque, comme en l'espèce, la décision de l'AHCC a été adoptée dans le cadre d'un contexte de difficultés relationnelles (arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 51 et jurisprudence citée).

  Le droit d'être entendu exige que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à son endroit dans l'acte à intervenir (voir, en ce sens, arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 52 et jurisprudence citée).

  Dès lors, une décision telle que celle du 25 mai 2014 de non-confirmation d'un agent temporaire dans ses fonctions et portant par ailleurs réaffectation de l'intéressé sur un autre emploi ne pouvait être prise qu'après que l'intéressé eut été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet du projet de décision y afférent, dans le cadre d'un échange écrit ou oral initié par l'AHCC et dont la preuve incombe à celle-ci (arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 54).

• EuG, 07.02.2019 - T-11/17

  RK / Rat

  Dieses Ergebnis wird auch nicht durch das Urteil vom 3. Juni 2015, BP/FRA (T-658/13 P, EU:T:2015:356), in Frage gestellt, das die Klägerin angeführt hat.

  Aus dem Sachverhalt, wie er in Rn. 14 des Urteils vom 3. Juni 2015, BP/FRA (T-658/13 P, EU:T:2015:356), dargestellt ist, ergibt sich, dass die Klägerin in jener Rechtssache weder vor dem Erlass der dort streitigen Maßnahme, die insbesondere in der Entscheidung bestand, einen befristeten Vertrag nicht unbefristet zu verlängern, über die wesentlichen Gründe für den Erlass dieser Maßnahme informiert noch von der Anstellungsbehörde angehört worden war (Urteil vom 3. Juni 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, Rn. 62).

• EuG, 11.07.2019 - T-888/16

  BP / FRA

  Par son arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA (T-658/13 P, ci-après l'« arrêt sur pourvoi ", EU:T:2015:356), le Tribunal a annulé la décision du 27 février 2012 par laquelle le directeur de la FRA alors en poste avait décidé de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante.

  Par courriel du 24 février 2016, 1a requérante a indiqué que, « comme mentionné dans [s]es observations, les dossiers F-38/12 et T-658/13 P f[aisaient] partie intégrante de ces observations " et a annexé le dossier dans l'affaire T-658/13 P, BP/FRA.

• EuG, 14.12.2018 - T-572/17

  UC/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …

  Il ne résulte par ailleurs ni de l'article 41, paragraphe 2, de la Charte, ni des dispositions de l'article 90, paragraphe 2, du statut que le Parlement était tenu de faire droit à la demande d'entretien du requérant avec le secrétaire général du Parlement, alors que le requérant était en mesure de présenter ses observations par écrit (voir, par analogie, arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, point 56).
• EuG, 21.12.2021 - T-703/19

  DD / FRA

  Enfin, elle fait valoir que, au moment où le directeur ad interim a pris ses fonctions, elle devait exécuter l'arrêt du 3 juin 2015, BP/FRA (T-658/13 P, EU:T:2015:356).
• EuG, 10.01.2019 - T-160/17

  RY / Kommission

  Es ist darauf hinzuweisen, dass, wenn eine Entscheidung nur unter Wahrung des Anhörungsrechts getroffen werden kann, die betroffene Person in die Lage versetzt werden muss, ihren Standpunkt zu der beabsichtigten Maßnahme im Rahmen eines von der Anstellungsbehörde initiierten schriftlichen oder mündlichen Austauschs sachgerecht zur Kenntnis zu bringen, wobei dieser Behörde hierfür die Beweislast obliegt (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 6. Dezember 2007, Marcuccio/Kommission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, Rn. 47, und vom 3. Juni 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, Rn. 54).
• EuG, 05.10.2016 - T-395/15

  ECDC / CJ

  Dès lors, une telle décision ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet du projet de décision, dans le cadre d'un échange écrit ou oral entamé par l'AHCC et dont la preuve incombe à celui-ci (voir, en ce sens, arrêts du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P, EU:C:2007:756, point 47, et du 3 juin 2015, BP/FRA, T-658/13 P, EU:T:2015:356, points 54 et 56).
• EuGöD, 01.03.2016 - F-83/15

  Pujante Cuadrupani / GSA
• EuGöD, 05.02.2016 - F-137/14

  GV / EAD - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EAD - Vertragsbediensteter - …
• EuG, 11.07.2019 - T-917/16

  BP / FRA
• EuG, 17.05.2018 - T-566/16

  Josefsson / Parlament - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …
• EuGöD, 19.06.2014 - F-24/12

  BN / Parlament
• EuGöD, 19.06.2014 - F-157/12

  BN / Parlament
• EuGöD, 30.11.2015 - F-104/14

  O'Riain / Kommission