Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kedainių rajono Okainių u.a. / Rat und Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kedainių rajono Okainių u.a. / Rat und Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses K(2012) 4391 final der Kommission vom 2. Juli 2012 über die Genehmigung ergänzender nationaler Direktzahlungen in Litauen im Jahr 2012, soweit sich dieser auf die Kläger bezieht, und hilfsweise Feststellung der ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 21.11.2005 - T-426/04

  Tramarin / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 03.09.2014 - T-386/13

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de publication ou de notification, il appartient à celui qui a connaissance de l'existence d'un acte qui le concerne d'en demander le texte intégral dans un délai raisonnable, mais que, sous cette réserve, le délai de recours ne saurait courir qu'à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte en cause de manière à pouvoir exercer utilement son droit de recours ( arrêt du 6 juillet 1988, Dillinger Hüttenwerke/Commission, 236/86, Rec, EU:C:1988:367, point 14 et jurisprudence citée, voir également, en ce sens, ordonnance du 21 novembre 2005, Tramarin/Commission, T-426/04, Rec, EU:T:2005:405, point 58).

  S'agissant, d'une part, de la notion de « connaissance de l'existence d'un acte ", qui est mentionnée au point 29 ci-dessus, il convient de relever que la publication au journal officiel d'un État membre d'un acte national se référant, même de manière imprécise, à une décision de la Commission suffit à établir que les personnes auxquelles ledit journal officiel s'adresse auraient dû connaître l'existence de ladite décision à compter de cette publication (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 1962, Wöhrmann et Lütticke/Commission, 31/62 et 33/62, Rec, EU:C:1962:49, p. 981, et ordonnance Tramarin/Commission, EU:T:2005:405, point 59).

• EuGH, 05.03.1993 - C-102/92

  Ferriere Acciaierie Sarde / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.09.2014 - T-386/13

  S'agissant, d'autre part, de la notion de « délai raisonnable ", qui est mentionnée aux points 29 et 30 ci-dessus, il convient de rappeler, d'une part, que la Cour, s'agissant de l'article 33, troisième alinéa, du traité CECA, qui prévoyait un délai de recours d'un mois, a jugé qu'un délai de deux mois pour demander le texte intégral de la décision litigieuse dépassait largement le délai raisonnable (voir, en ce sens, ordonnance du 5 mars 1993, Ferriere Acciaierie Sarde/Commission, C-102/92, Rec, EU:C:1993:86, point 19).
• EuGH, 06.07.1988 - 236/86

  Dillinger Hüttenwerke / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.09.2014 - T-386/13

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de publication ou de notification, il appartient à celui qui a connaissance de l'existence d'un acte qui le concerne d'en demander le texte intégral dans un délai raisonnable, mais que, sous cette réserve, le délai de recours ne saurait courir qu'à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte en cause de manière à pouvoir exercer utilement son droit de recours ( arrêt du 6 juillet 1988, Dillinger Hüttenwerke/Commission, 236/86, Rec, EU:C:1988:367, point 14 et jurisprudence citée, voir également, en ce sens, ordonnance du 21 novembre 2005, Tramarin/Commission, T-426/04, Rec, EU:T:2005:405, point 58).

 
• EuGH, 14.12.1962 - 31/62

  Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG und Alfons Lütticke GmbH gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 03.09.2014 - T-386/13

  S'agissant, d'une part, de la notion de « connaissance de l'existence d'un acte ", qui est mentionnée au point 29 ci-dessus, il convient de relever que la publication au journal officiel d'un État membre d'un acte national se référant, même de manière imprécise, à une décision de la Commission suffit à établir que les personnes auxquelles ledit journal officiel s'adresse auraient dû connaître l'existence de ladite décision à compter de cette publication (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 1962, Wöhrmann et Lütticke/Commission, 31/62 et 33/62, Rec, EU:C:1962:49, p. 981, et ordonnance Tramarin/Commission, EU:T:2005:405, point 59).
• EuGH, 10.11.2011 - C-626/10

  Agapiou Joséphidès / Commision und EACEA

  Auszug aus EuG, 03.09.2014 - T-386/13

  Le délai de deux mois prévu à l'article 263, sixième alinéa, TFUE, qui court, à défaut de publication ou de notification, à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance de l'existence de la décision attaquée, est différent du délai raisonnable dont ce requérant dispose pour demander la communication du texte intégral de ce même acte afin d'en avoir une connaissance exacte (ordonnance du 10 novembre 2011, Agapiou Joséphidès/Commision et EACEA, C-626/10 P, EU:C:2011:726, point 128).
• EuGH, 23.01.1997 - C-246/95

  Coen / Belgischer Staat

  Auszug aus EuG, 03.09.2014 - T-386/13

  Il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39).
• EuG, 18.09.1997 - T-121/96

  Mutual Aid Administration Services / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.09.2014 - T-386/13

  Il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39).
• EuG, 18.05.2010 - T-200/09

  Abertis Infraestructuras / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.09.2014 - T-386/13

  D'autre part, le Tribunal a estimé qu'une demande de communication du texte intégral d'une décision présentée plus de quatre mois après que le requérant avait pris connaissance de l'existence de l'acte devait être considérée comme formulée hors de tout délai raisonnable (voir, en ce sens, ordonnances du 15 juillet 1998, LPN et GEOTA/Commission, T-155/95, Rec, EU:T:1998:167, point 44, et du 18 mai 2010, Abertis Infraestructuras/Commission, T-200/09, EU:T:2010:200, point 63).
• EuG, 20.11.2012 - T-120/12

  Shahid Beheshti University / Rat

  Auszug aus EuG, 03.09.2014 - T-386/13

  L'irrecevabilité de l'action principale entraîne dès lors celle de l'exception d'illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 1981, Albini/Conseil et Commission, 33/80, Rec, EU:C:1981:186, point 17, et ordonnance du 20 novembre 2012, Shahid Beheshti University/Conseil, T-120/12, EU:T:2012:610, point 24 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.07.1998 - T-155/95

  LPN und GEOTA / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.09.2014 - T-386/13

  D'autre part, le Tribunal a estimé qu'une demande de communication du texte intégral d'une décision présentée plus de quatre mois après que le requérant avait pris connaissance de l'existence de l'acte devait être considérée comme formulée hors de tout délai raisonnable (voir, en ce sens, ordonnances du 15 juillet 1998, LPN et GEOTA/Commission, T-155/95, Rec, EU:T:1998:167, point 44, et du 18 mai 2010, Abertis Infraestructuras/Commission, T-200/09, EU:T:2010:200, point 63).
• EuGH, 16.07.1981 - 33/80

  Albini / Rat und Kommission

• Generalanwalt beim EuGH, 04.06.2015 - C-103/14

  Jakutis und Kretingales kooperatine zUB

  6 - So haben in der Rechtssache T-386/13 der Bezirk Kedaini?³, Litauen (Kedaini?³ rajono Okaini?³ Z?ªB) und 134 weitere Kläger beim Gericht beantragt, den Durchführungsbeschluss C(2012) 4391 -der auch im Rahmen des vorliegenden Vorabentscheidungsersuchens angefochten wird - für nichtig zu erklären und gemäß Art. 277 AEUV den Art. 132 Abs. 2 letzter Unterabsatz der Verordnung Nr. 73/2009 sowie teilweise den Art. 10 Abs. 1 dieser Verordnung für unanwendbar zu erklären.

  Mit dem Beschluss Kedaini?³ rajono Okaini?³ u. a./Rat und Kommission (T-386/13, EU:T:2014:754) hat das Gericht die Klage mit der Begründung als unzulässig abgewiesen, dass die Klage auf Nichtigerklärung dieses Beschlusses nicht fristgerecht eingereicht und die Einrede der Rechtswidrigkeit inzident erhoben wurde.

• EuG, 28.04.2015 - T-284/14

  Dyckerhoff Polska / Kommission

  Dans la mesure où la requérante a demandé que soit déclarée, en vertu de l'article 277 TFUE, l'inapplicabilité à son égard de l'article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et de l'article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87 (JO L 130, p. 1), il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la possibilité offerte par l'article 277 TFUE d'invoquer l'illégalité d'un acte de portée générale ne constitue pas un droit d'action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente, l'irrecevabilité de l'action principale entraînant dès lors celle de l'exception d'illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 1981, Albini/Conseil et Commission, 33/80, Rec, EU:C:1981:186, point 17, et ordonnance du 3 septembre 2014, Kedaini?³ rajono Okaini?³ e.a./Conseil et Commission, T-386/13, EU:T:2014:754, point 47).