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• Europäischer Gerichtshof

  Cham und Bena Properties / Rat

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• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Cham und Bena Properties / Rat

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 15.09.2015 - T-597/14

  Cham und Bena Properties / Rat

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-607/14

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2014, 1es requérantes ont saisi le Tribunal d'un recours en indemnité, enregistré sous la référence T-597/14, visant à obtenir réparation du préjudice qu'elles ont prétendument subi à la suite de l'adoption de la décision 2012/739, de la décision 2013/255 et de leurs décisions subséquentes, ainsi que du règlement n° 442/2011, du règlement n° 36/2012 et de leurs règlements d'exécution, dans la mesure où les noms des requérantes ont été inscrits et maintenus sur les listes des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives.

  Les requérantes étant en même temps requérantes dans l'affaire T-597/14, également introduite le 11 août 2014, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (arrêt du 12 décembre 1996, Stott/Commission, T-99/95, Rec, EU:T:1996:198, point 23).

  Il y a lieu de constater que les chefs de conclusions que les requérantes ont formulés dans le présent recours et les moyens qu'elles invoquent à leur soutien sont identiques aux chefs de conclusions formulés et aux moyens invoqués dans l'affaire T-597/14, Cham Holding et Bena Properties/Conseil, introduite le même jour.

  Dans ces circonstances, il convient de constater que le présent recours oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens que le recours introduit le même jour dans l'affaire T-597/14.

  Il s'ensuit que le présent recours, dont le dépôt est intervenu après celui du recours dans l'affaire T-597/14, doit être rejeté comme manifestement irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de le signifier au Conseil.

• EuG, 12.12.1996 - T-99/95

  Peter Esmond Stott gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-607/14

  Les requérantes étant en même temps requérantes dans l'affaire T-597/14, également introduite le 11 août 2014, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (arrêt du 12 décembre 1996, Stott/Commission, T-99/95, Rec, EU:T:1996:198, point 23).
• EuGH, 01.04.1987 - 159/84

  Ainsworth / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-607/14

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (arrêt du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec, EU:C:1985:355, point 9 ; ordonnance du 1er avril 1987, Ainsworth e.a./Commission, 159/84, 267/84, 12/85 et 264/85, EU:C:1987:172, points 3 et 4, et arrêt du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec, EU:C:1988:431, point 12).

 
• EuGH, 19.09.1985 - 172/83

  Hoogovens Groep / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-607/14

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (arrêt du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec, EU:C:1985:355, point 9 ; ordonnance du 1er avril 1987, Ainsworth e.a./Commission, 159/84, 267/84, 12/85 et 264/85, EU:C:1987:172, points 3 et 4, et arrêt du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec, EU:C:1988:431, point 12).
• EuGH, 22.09.1988 - 358/85

  Frankreich / Parlament

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-607/14

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (arrêt du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec, EU:C:1985:355, point 9 ; ordonnance du 1er avril 1987, Ainsworth e.a./Commission, 159/84, 267/84, 12/85 et 264/85, EU:C:1987:172, points 3 et 4, et arrêt du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec, EU:C:1988:431, point 12).
• EuG - T-79/05

  Gluiber / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.01.2015 - T-607/14

  Cela vaut également pour un recours introduit le même jour (ordonnance du 14 juillet 2005, Gluiber/Commission, T-79/05, EU:T:2005:295, point 11).

• EuG, 11.09.2015 - T-244/15

  Klyuyev / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  Le requérant étant en même temps partie requérante dans l'affaire T-340/14, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance Cham et Bena Properties/Conseil, point 10 supra, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.07.2015 - T-173/15

  Yanukovych / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  Le requérant étant en même temps partie requérante dans l'affaire T-348/14, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance Cham et Bena Properties/Conseil, point 12 supra, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.09.2016 - T-269/16

  Salama u.a. / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, dans la mesure où les requérantes sont également requérantes dans l'affaire T-288/15 et que, dans le cadre de cette affaire, M. Ezz et elles-mêmes ont déposé un mémoire en adaptation tendant à l'annulation de la décision 2016/411, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  Ezz / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, dans la mesure où le requérant est également requérant dans l'affaire T-288/15 et que, dans le cadre de cette affaire, lui-même et M mes Salama, Yassin et Al Naggar ont déposé un mémoire en adaptation tendant à l'annulation de la décision 2016/411, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.07.2015 - T-171/15

  Yanukovych / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  Le requérant étant en même temps partie requérante dans l'affaire T-346/14, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance Cham et Bena Properties/Conseil, point 10 supra, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 30.01.2019 - T-149/16

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.07.2015 - T-69/15

  NK Rosneft u.a. / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).