Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Gemeinschaftsmarke - Klage der Anmelderin der Bildmarke mit dem Wortbestandteil "TRECOLORE" für Waren und Dienstleistungen der Klassen 18, 25 und 35 auf Aufhebung der Entscheidung R 594/2013"1 der Ersten Beschwerdekammer des Harmonisierungsamts für den Binnenmarkt (HABM) ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (21)

• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Commercy / OHMI - easyGroup IP Licensing (easyHotel) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-228/14

  Une telle argumentation doit être écartée puisque, les principes d'égalité de traitement et de bonne administration devant se concilier avec le respect de la légalité, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en sa faveur dans une autre procédure afin d'obtenir une décision identique (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, Rec, EU:C:2011:139, points 75 et 76).

  Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l'examen de toute demande d'enregistrement doit être strict et complet afin d'éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue (arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, précité, EU:C:2011:139, point 77).

  En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, précité, EU:C:2011:139, point 77).

• EuG, 09.07.2003 - T-162/01

  'Meric / OHMI - Arbora & Ausonia (PAM-PIM''S BABY-PROP)' - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-228/14

  Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l'espèce [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI - Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, Rec, EU:T:2003:199, points 30 et 31 et jurisprudence citée].

  Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (arrêts du 13 septembre 2007, 11 Ponte Finanziaria/OHMI, C-234/06 P, Rec, EU:C:2007:514, point 48, et GIORGIO BEVERLY HILLS, point 19 supra, EU:T:2003:199, point 32).

• EuG, 27.10.2005 - T-336/03

  Éditions Albert René / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) …

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-228/14

  Il en est notamment ainsi de la référence à la jurisprudence selon laquelle l'élément d'une marque qui est placé au début du signe est immédiatement perçu et est, ainsi, davantage susceptible d'attirer l'attention du consommateur [arrêts du 27 octobre 2005, Éditions Albert René/OHMI - Orange (MOBILIX), T-336/03, Rec, EU:T:2005:379, point 45 ; du 7 septembre 2006, Meric/OHMI - Arbora & Ausonia (PAM-PIM'S BABY-PROP), T-133/05, Rec, EU:T:2006:247, point 51, et du 13 février 2007, 0ntex/OHMI - Curon Medical (CURON), T-353/04, EU:T:2007:47, point 67].

 
• EuGH, 12.06.2007 - C-334/05

  Canon

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-228/14

  À défaut pour la requérante d'avoir démontré que les éléments verbaux de la marque antérieure seraient lus comme formant une seule expression et que cette expression serait susceptible de dominer l'impression d'ensemble produite par ladite marque dans la mémoire du public pertinent, au sens de l'arrêt du 12 juin 2007, 0HMI/Shaker, (C-334/05 P, Rec, EU:C:2007:333, point 41 et jurisprudence citée), il n'apparaît pas possible d'appliquer telle quelle la jurisprudence mentionnée au point 38 ci-dessus.
• EuG, 03.03.2004 - T-355/02

  Ontex / OHMI - Curon Medical (CURON)

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-228/14

  Or, lorsque la marque antérieure est une marque communautaire et que le territoire pertinent pour l'analyse du risque de confusion est ainsi constitué par l'ensemble de l'Union, l'enregistrement doit être refusé, compte tenu du caractère unitaire de la marque communautaire, même si le motif relatif de refus n'existe que dans une partie de l'Union [arrêt du 3 mars 2004, Mülhens/OHMI - Zirh International (ZIRH), T-355/02, Rec, EU:T:2004:62, points 34 à 36].
• EuG, 13.02.2007 - T-353/04

  'Comercial Losan / OHMI - McDonald''s International Property (Mc. Baby)'

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-228/14

  Il en est notamment ainsi de la référence à la jurisprudence selon laquelle l'élément d'une marque qui est placé au début du signe est immédiatement perçu et est, ainsi, davantage susceptible d'attirer l'attention du consommateur [arrêts du 27 octobre 2005, Éditions Albert René/OHMI - Orange (MOBILIX), T-336/03, Rec, EU:T:2005:379, point 45 ; du 7 septembre 2006, Meric/OHMI - Arbora & Ausonia (PAM-PIM'S BABY-PROP), T-133/05, Rec, EU:T:2006:247, point 51, et du 13 février 2007, 0ntex/OHMI - Curon Medical (CURON), T-353/04, EU:T:2007:47, point 67].
• EuG, 07.09.2006 - T-133/05

  El Corte Inglés / OHMI - Sohawon (fRee YOUR STYLe.)

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-228/14

  Il en est notamment ainsi de la référence à la jurisprudence selon laquelle l'élément d'une marque qui est placé au début du signe est immédiatement perçu et est, ainsi, davantage susceptible d'attirer l'attention du consommateur [arrêts du 27 octobre 2005, Éditions Albert René/OHMI - Orange (MOBILIX), T-336/03, Rec, EU:T:2005:379, point 45 ; du 7 septembre 2006, Meric/OHMI - Arbora & Ausonia (PAM-PIM'S BABY-PROP), T-133/05, Rec, EU:T:2006:247, point 51, et du 13 février 2007, 0ntex/OHMI - Curon Medical (CURON), T-353/04, EU:T:2007:47, point 67].
• EuG, 07.10.2015 - T-365/14

  Lloyd Schuhfabrik Meyer

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-228/14

  Par ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 13 avril 2015, 1a présente affaire a été jointe aux affaires T-227/14, CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE), et T-365/14, CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE), aux fins de la procédure orale.
• EuGH, 22.06.1999 - C-342/97

  CBM / OHMI - Aeronautica Militare (Trecolore)

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-228/14

  Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement (voir, par analogie, arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C-39/97, Rec, EU:C:1998:442, point 29, et du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C-342/97, Rec, EU:C:1999:323, point 17).
• EuG, 07.10.2015 - T-227/14

  Mundipharma / OHMI - Altana Pharma (RESPICUR) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 07.10.2015 - T-228/14

  Par ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 13 avril 2015, 1a présente affaire a été jointe aux affaires T-227/14, CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE), et T-365/14, CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE), aux fins de la procédure orale.
• EuG, 13.02.2007 - T-256/04

  DAS GERICHT WEIST DIE KLAGE GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DES HABM AB, DIE MARKE …
• EuGH, 18.12.2008 - C-16/06

  H.Eich / OHMI - Arav (H.EICH)
• EuG, 19.06.2012 - T-557/10

  Hultafors Group / OHMI - Società Italiana Calzature (Snickers)
• EuG, 19.04.2013 - T-537/11

  Il Ponte Finanziaria / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Eintragung der …
• EuGH, 13.09.2007 - C-234/06

  HABM / Shaker - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …
• EuGH, 29.09.1998 - C-39/97

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …
• EuG, 22.01.2009 - T-316/07

  Ruiz-Picasso u.a. / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 8 Absatz 1 …
• EuGH, 12.01.2006 - C-361/04

  Compagnie des montres Longines, Francillon / OHMI - Cheng (B) - …
• EuG, 12.02.2015 - T-505/12

  Mülhens / OHMI - Zirh International (ZIRH)
• EuG, 05.07.2012 - T-466/09

  Laboratorios RTB / OHMI - Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS)
• EuG, 16.10.2013 - T-282/12

• EuG, 07.10.2015 - T-365/14

  CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE)

  Par ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 13 avril 2015, 1a présente affaire a été jointe aux affaires T-227/14, CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE), et T-228/14, CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE), aux fins de la procédure orale.
• EuG, 07.10.2015 - T-227/14
  Par ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 13 avril 2015, 1a présente affaire a été jointe aux affaires T-228/14, CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE), et T-365/14, CBM / OHMI - Aeronautica Militare (TRECOLORE), aux fins de la procédure orale.