Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Wm. Wrigley Jr. / HABM (Représentation d'une sphère)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Wm. Wrigley Jr. / HABM (Représentation d'une sphère)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der Gemeinschaftsbildmarke mit der Darstellung einer Kugel - Absolutes Eintragungshindernis - Fehlende Unterscheidungskraft - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Klage, der offensichtlich jede rechtliche Grundlage ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 12.07.2012 - C-311/11

  Smart Technologies / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-625/14

  Selon une jurisprudence constante, une marque a un caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, lorsque cette marque permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d'autres entreprises (voir arrêt du 12 juillet 2012, Smart Technologies/OHMI, C-311/11 P, Rec, EU:C:2012:460, point 23 et jurisprudence citée).

  Le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen de ces produits ou de ces services (voir arrêt Smart Technologies/OHMI, point 13 supra, EU:C:2012:460, point 24 et jurisprudence citée).

• EuG, 29.09.2009 - T-139/08

  'The Smiley Company / HABM (Représentation de la moitié d''un sourire de smiley)' …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-625/14

  Quatrièmement, s'agissant de l'existence de décisions antérieures de l'OHMI ayant autorisé l'enregistrement de marques figuratives qui auraient davantage l'apparence des produits qu'elles couvrent que la marque demandée, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base du règlement n° 207/2009 tel qu'interprété par le juge de l'Union européenne, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci [voir arrêt du 29 septembre 2009, The Smiley Company/OHMI (Représentation de la moitié d'un sourire de smiley), T-139/08, Rec, EU:T:2009:364, point 36 et jurisprudence citée].
• EuG, 11.07.2013 - T-208/12

  Think Schuhwerk / HABM (Extrémités rouges de lacets de chaussures) - …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-625/14

  Troisièmement, s'agissant de l'argument selon lequel le signe demandé constitue une représentation inhabituelle, isolée et fantaisiste d'une éventuelle goutte ou pastille et selon lequel il est impossible de fabriquer des bonbons présentant les différents tons du signe demandé, il convient de rappeler que, en vertu de la jurisprudence, pour qu'une marque puisse être enregistrée, il ne suffit pas qu'elle soit originale, mais il faut qu'elle se différencie substantiellement des formes de base du produit en cause, communément utilisées dans le commerce, et qu'elle n'apparaisse pas comme une simple variante de ces formes [arrêt du 11 juillet 2013, Think Schuhwerk/OHMI (Extrémités rouges de lacets de chaussures), T-208/12, EU:T:2013:376, point 47].

 
• EuG, 13.09.2011 - T-397/10

  ara / OHMI - Allrounder (A) - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-625/14

  Aux termes de l'article 111 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée et ce même si une partie a demandé la tenue d'une audience [ordonnances du 13 septembre 2011, ara/OHMI - Allrounder (A), T-397/10, EU:T:2011:464, point 18, et du 21 octobre 2013, Lyder Enterprises/OCVV - Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR), T-367/11, EU:T:2013:585, point 17].
• EuGH, 11.09.2014 - C-521/13

  Think Schuhwerk / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-625/14

  En outre, si, eu égard aux principes d'égalité de traitement et de bonne administration, l'OHMI doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires, ces principes doivent toutefois se concilier avec le respect de la légalité et, par conséquent, il convient notamment, pour des raisons de sécurité juridique et, plus précisément, de bonne administration, que l'examen de toute demande d'enregistrement soit strict et complet et soit effectué dans chaque cas concret, afin d'éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue (ordonnance du 11 septembre 2014, Think Schuhwerk/OHMI, C-521/13 P, Rec, EU:C:2014:2222, point 57).
• EuG, 16.01.2014 - T-433/12

  Das Gericht bestätigt, dass der deutsche Stofftierhersteller Steiff die …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-625/14

  Ainsi, dans la mesure où les consommateurs moyens n'ont pas l'habitude de présumer l'origine commerciale des produits en se fondant sur des signes qui se confondent avec l'aspect de ces mêmes produits, de tels signes sont distinctifs au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, seulement s'ils divergent, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur [voir arrêt du 16 janvier 2014, Steiff/OHMI (Bouton en métal au milieu de l'oreille d'une peluche), T-433/12, EU:T:2014:8, point 20 et jurisprudence citée].
• EuG, 25.03.2014 - T-539/11

  Deutsche Bank / HABM (Leistung aus Leidenschaft) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-625/14

  L'OHMI et, le cas échéant, le juge de l'Union ne sont donc pas liés par une décision intervenue au niveau d'un État membre ou d'un pays tiers admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale [arrêt du 25 mars 2014, Deutsche Bank/OHMI (Leistung aus Leidenschaft), T-539/11, EU:T:2014:154, point 53].
• EuGH, 07.10.2004 - C-136/02

  Mag Instrument / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absatz 1 …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-625/14

  En outre, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (arrêt du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C-136/02 P, Rec, EU:C:2004:592, point 20).
• EuG, 21.10.2013 - T-367/11

  Lyder Enterprises / OCVV - Liner Plants (1993)

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-625/14

  Aux termes de l'article 111 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée et ce même si une partie a demandé la tenue d'une audience [ordonnances du 13 septembre 2011, ara/OHMI - Allrounder (A), T-397/10, EU:T:2011:464, point 18, et du 21 octobre 2013, Lyder Enterprises/OCVV - Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR), T-367/11, EU:T:2013:585, point 17].

• EuG, 23.01.2018 - T-869/16

  Wenger / EUIPO - Swissgear (SWISSGEAR)

  Enfin, s'agissant de la référence faite par la requérante à plusieurs décisions de l'EUIPO ayant admis l'enregistrement en tant que marques de l'Union européenne de signes comportant le terme « swiss ", il y a lieu de rappeler que la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base du règlement n o 207/2009 tel qu'interprété par le juge de l'Union européenne, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci [voir ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Représentation d'une sphère), T-625/14, non publiée, EU:T:2015:444, point 25 et jurisprudence citée].
• EuG, 20.11.2017 - T-465/16

  Cotécnica/ EUIPO - Visán Industrias Zootécnicas (cotecnica OPTIMA) - Unionsmarke …

  Si, eu égard aux principes d'égalité de traitement et de bonne administration, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires, ces principes doivent toutefois se concilier avec le respect de la légalité et, par conséquent, il convient notamment, pour des raisons de sécurité juridique et, plus précisément, de bonne administration, que l'examen de toute demande d'enregistrement soit strict et complet, et soit effectué dans chaque cas concret [voir ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Représentation d'une sphère), T-625/14, non publiée, EU:T:2015:444, point 25 et jurisprudence citée].
• EuG, 12.06.2018 - T-136/17

  Cotécnica/ EUIPO - Mignini & Petrini (cotecnica MAXIMA) - Unionsmarke - …

  Si, eu égard aux principes d'égalité de traitement et de bonne administration, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires, ces principes doivent toutefois se concilier avec le respect de la légalité et, par conséquent, il convient notamment, pour des raisons de sécurité juridique et, plus précisément, de bonne administration, que l'examen de toute demande d'enregistrement soit strict et complet, et soit effectué dans chaque cas concret [voir ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Représentation d'une sphère), T-625/14, non publiée, EU:T:2015:444, point 25 et jurisprudence citée].
• EuG, 12.06.2019 - T-291/18

  Biedermann Technologies/ EUIPO (Compliant Constructs) - Unionsmarke - Anmeldung …

  Was schließlich die Bezugnahme der Klägerin auf mehrere Entscheidungen des EUIPO betrifft, mit denen die Eintragung von Zeichen als Unionsmarke zugelassen worden sei, die den Begriff "compliant" enthielten, ist darauf zu verweisen, dass die Rechtmäßigkeit der Entscheidungen der Beschwerdekammern allein auf der Grundlage der Verordnung 2017/1001 in ihrer Auslegung durch die Unionsgerichte und nicht auf der Grundlage einer vorherigen Entscheidungspraxis der Beschwerdekammern zu beurteilen ist (vgl. Beschluss vom 24. Juni 2015, Wm. Wrigley Jr./HABM [Darstellung einer Kugel], T-625/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:444, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 03.07.2018 - T-402/17

  Vienna International Hotelmanagement/ EUIPO (Vienna House) - Unionsmarke - …

  Viertens schließlich ist hinsichtlich der Bezugnahme der Klägerin auf mehrere Entscheidungen des EUIPO, mit denen die Eintragung von Zeichen mit dem Wort "House" und einer vorangestellten geografischen Angabe als Unionsmarken zugelassen worden sein sollen, darauf hinzuweisen, dass die Rechtmäßigkeit der Entscheidungen der Beschwerdekammern allein anhand der Verordnung Nr. 207/2009 in ihrer Auslegung durch den Unionsrichter und nicht auf der Grundlage einer früheren Entscheidungspraxis der Beschwerdekammern zu beurteilen ist (vgl. Beschluss vom 24. Juni 2015, Wm. Wrigley Jr./HABM [Darstellung einer Kugel], T-625/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:444, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).