Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Grupo Bimbo / HABM (Forme d'une tortilla mexicaine)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Grupo Bimbo / HABM (Forme d'une tortilla mexicaine)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Gemeinschaftsmarke - Anmeldung einer dreidimensionalen Gemeinschaftsmarke - Form einer mexikanischen Tortilla - Absolutes Eintragungshindernis - Fehlende Unterscheidungskraft - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 207/2009

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 29.06.2015 - T-618/14
• EuGH, 15.03.2016 - C-476/15

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (22)

• EuGH, 07.10.2004 - C-136/02

  Mag Instrument / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absatz 1 …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-618/14

  En effet, alors que les consommateurs moyens ont pour habitude de percevoir immédiatement ces dernières marques en tant que signes identificateurs des produits, il n'en va pas forcément de même lorsque le signe se confond avec l'aspect des produits eux-mêmes ou avec celui de leur emballage, en l'absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s'avérer plus difficile d'établir le caractère distinctif d'une telle marque tridimensionnelle que celui d'une marque verbale ou figurative (arrêts Henkel/OHMI point 17 supra, EU:C:2004:258, 258, point 38, et du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C-136/02 P, Rec, EU:C:2004:592, point 30).

  Inversement, plus la forme dont l'enregistrement a été demandé en tant que marque se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 (arrêt Mag Instrument/OHMI, point 24 supra, EU:C:2004:592, point 31).

  Il convient toujours de vérifier si une telle marque permet au consommateur moyen de ce produit, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d'une attention particulière, le produit concerné de ceux d'autres entreprises (arrêt Mag Instrument/OHMI, point 24 supra, EU:C:2004:592, point 32).

  Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que la marque demandée ne contient pas d'éléments qui la différencient intrinsèquement des formes du produit en cause qui existent sur le marché et qu'elle n'est dès lors pas apte à permettre au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d'une attention particulière, le produit concerné de ceux d'autres entreprises (voir arrêt, en ce sens, Mag Instrument/OHMI, point 24 supra, EU:C:2004:592, point 32).

• EuGH, 20.10.2011 - C-344/10

  Freixenet / HABM - Rechtsmittel - Anmeldungen von Gemeinschaftsmarken, die eine …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-618/14

  À titre liminaire, il importe de rappeler que le caractère distinctif d'une marque au sens de cette disposition signifie que cette marque permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises (voir arrêts du 29 avril 2004, Procter & Gamble/OHMI, C-473/01 P et C-474/01 P, Rec, EU:C:2004:260, point 32 et jurisprudence citée, et du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C-344/10 P et C-345/10 P, Rec, EU:C:2011:680, point 42 et jurisprudence citée).

  Ce caractère distinctif doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services (voir arrêts Procter & Gamble/OHMI, point 12 supra, EU:C:2004:260, point 33 et jurisprudence citée, et Freixenet/OHMI, point 12 supra, EU:C:2011:680, point 43 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, les critères d'appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l'apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques [voir arrêts Freixenet/OHMI, point 12 supra, EU:C:2011:680, point 45 et jurisprudence citée, et du 12 septembre 2007, Neumann/OHMI (Forme d'une tête de microphone), T-358/04, Rec, EU:T:2007:263 , point 41 et jurisprudence citée].

  Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 [voir arrêts du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C-173/04 P, Rec, EU:C:2006:20, point 28 et jurisprudence citée ; Freixenet/OHMI, point 12 supra, EU:C:2011:680, point 47 et jurisprudence citée, et du 25 septembre 2014, Peri/OHMI (Forme d'un tendeur à vis), T-171/12, Rec, EU:T:2014:817, point 35 et jurisprudence citée].

• EuG, 15.03.2006 - T-129/04

  'Develey / HABM (Forme d''une bouteille en plastique)' - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-618/14

  Cette décision découle d'une appréciation d'ordre juridique qui, par sa nature même, ne saurait être soumise à une obligation de preuve, le bien-fondé de cette appréciation étant, par ailleurs, susceptible d'être contesté en cas de recours devant le Tribunal [arrêt du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d'une bouteille en plastique), T-129/04, Rec, EU:T:2006:84, point 15].

  Dans un tel cas, la chambre de recours n'est pas obligée de présenter des exemples d'une telle expérience pratique (voir arrêt Forme d'une bouteille en plastique, point 29 supra, EU:T:2006:84, point 19 et jurisprudence citée).

  Dans la mesure où la requérante se prévaut du caractère distinctif de la marque demandée, en dépit de l'analyse de la chambre de recours fondée sur l'expérience susvisée, c'est à elle qu'il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d'un caractère distinctif intrinsèque, soit d'un caractère distinctif acquis par l'usage, étant donné qu'elle est beaucoup mieux à même de le faire, au vu de sa connaissance approfondie du marché (voir, en ce sens, arrêt Forme d'une bouteille en plastique, point 29 supra, EU:T:2006:84 , point 21 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 29.04.2004 - C-473/01

  Procter & Gamble / HABM

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-618/14

  À titre liminaire, il importe de rappeler que le caractère distinctif d'une marque au sens de cette disposition signifie que cette marque permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises (voir arrêts du 29 avril 2004, Procter & Gamble/OHMI, C-473/01 P et C-474/01 P, Rec, EU:C:2004:260, point 32 et jurisprudence citée, et du 20 octobre 2011, Freixenet/OHMI, C-344/10 P et C-345/10 P, Rec, EU:C:2011:680, point 42 et jurisprudence citée).

  Ce caractère distinctif doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services (voir arrêts Procter & Gamble/OHMI, point 12 supra, EU:C:2004:260, point 33 et jurisprudence citée, et Freixenet/OHMI, point 12 supra, EU:C:2011:680, point 43 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.09.2005 - C-37/03

  BioID / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe b …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-618/14

  Dès lors, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (voir arrêt du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C-37/03 P, Rec, EU:C:2005:547, point 47 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.05.2012 - C-98/11

  Die Form eines Schokoladenhasen mit rotem Band ist nicht als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-618/14

  Il s'ensuit que l'OHMI n'est ni tenu de faire siennes les exigences et l'appréciation des autorités nationales compétentes des États membres, ni obligé d'enregistrer la marque en cause en tant que marque communautaire sur la base de telles considérations (voir arrêt du 24 mai 2012, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI, C-98/11 P, Rec, EU:C:2012:307, point 50 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.01.2013 - T-25/11

  Germans Boada / HABM (Carrelette manuelle)

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-618/14

  Quant à l'argument tiré par la requérante du caractère novateur et original de la marque demandée, il y a encore lieu de souligner que tant le critère du caractère innovant de la forme demandée en tant que marque, que celui de la conception originale de cette forme ou de l'idée sous-jacente, ne sont pas des critères pertinents pour l'appréciation du caractère distinctif d'un signe demandé en tant que marque communautaire [voir arrêts du 17 décembre 2010, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (Forme d'un lapin en chocolat avec ruban rouge), T-336/08, EU:T:2010:546, point 24 et jurisprudence citée, et du 29 janvier 2013, Germans Boada/OHMI (Carrelette manuelle), T-25/11, EU:T:2013:40, points 36 et 37 et jurisprudence citée].
• EuG, 17.12.2010 - T-336/08

  Die Formen eines Hasen oder Rentiers aus Schokolade mit einem rotem Band können …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-618/14

  Quant à l'argument tiré par la requérante du caractère novateur et original de la marque demandée, il y a encore lieu de souligner que tant le critère du caractère innovant de la forme demandée en tant que marque, que celui de la conception originale de cette forme ou de l'idée sous-jacente, ne sont pas des critères pertinents pour l'appréciation du caractère distinctif d'un signe demandé en tant que marque communautaire [voir arrêts du 17 décembre 2010, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (Forme d'un lapin en chocolat avec ruban rouge), T-336/08, EU:T:2010:546, point 24 et jurisprudence citée, et du 29 janvier 2013, Germans Boada/OHMI (Carrelette manuelle), T-25/11, EU:T:2013:40, points 36 et 37 et jurisprudence citée].
• EuGH, 22.06.2006 - C-25/05

  Storck / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absätze 1 Buchstabe …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-618/14

  À cet égard, il y a lieu de souligner qu'un demandeur de marque à qui l'OHMI oppose de tels faits notoires est en mesure de contester leur exactitude tant devant la chambre de recours que devant le Tribunal, et il n'y a donc aucune atteinte aux droits de la défense (arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C-25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, points 50 à 52).
• EuGH, 18.06.2002 - C-299/99

  NUR MARKEN, DIE AUFGRUND IHRES WESENS ODER IHRER BENUTZUNG UNTERSCHEIDUNGSKRÄFTIG …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-618/14

  Enfin, l'argument tiré par la requérante de l'existence de deux brevets dont elle est titulaire au Mexique, en l'occurrence sur la machine et sur le processus de production servant à l'élaboration de tortilla de maïs telle que représentée par la marque demandée, est dénué de pertinence dès lors que, comme le relève à bon droit l'OHMI, les critères d'examen en droit des brevets et en droit des marques sont différents [voir, par analogie, arrêts du 18 juin 2002, Philips, C-299/99, Rec, EU:C:2002:377, point 65, et du 15 novembre 2007, Enercon/OHMI (Convertisseur d'énergie éolienne), T-71/06, EU:T:2007:342, points 26, 29 et 30].
• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …
• EuG, 15.11.2007 - T-71/06

  'Enercon / HABM (Convertisseur d''énergie éolienne)' - Gemeinschaftsmarke - …
• EuG, 22.06.2005 - T-19/04

  Metso Paper Automation / HABM (PAPERLAB) - Gemeinschaftsmarke - Wortmarke …
• EuGH, 30.06.2005 - C-286/04

  Eurocermex / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absätze 1 …
• EuG, 28.05.2013 - T-178/11

  'Voss of Norway / OHMI - Nordic Spirit (Forme d''une bouteille cylindrique)'
• EuGH, 25.10.2007 - C-238/06

  Develey / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Dreidimensionale Marke - …
• EuGH, 12.01.2006 - C-173/04

  Deutsche SiSi-Werke / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absatz …
• EuGH, 16.07.1998 - C-210/96

  BEI DER BEURTEILUNG, OB EINE ANGABE AUF EINER LEBENSMITTELVERPACKUNG IRREFÜHREND …
• EuGH, 29.04.2004 - C-456/01

  Henkel / HABM
• EuG, 12.09.2007 - T-358/04

  'Neumann / HABM (Forme d''une tête de microphone)' - Gemeinschaftsmarke - …
• EuGH, 29.09.1998 - C-39/97

  Canon
• EuG, 25.09.2014 - T-171/12

  'Peri / HABM (Forme d''un tendeur à vis)' - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung einer …

• EuG, 09.11.2016 - T-579/14

  Birkenstock Sales / EUIPO (Représentation d'un motif de lignes ondulées …

  Dies ist dadurch gerechtfertigt, dass er in Anbetracht seiner vertieften Kenntnis des Marktes hierzu viel besser in der Lage ist (Urteil vom 29. Juni 2015, Grupo Bimbo/HABM [Form einer mexikanischen Tortilla], T-618/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:440, Rn. 32).
• EuG, 29.11.2023 - T-19/22

  Piaggio & C./ EUIPO - Zhejiang Zhongneng Industry Group (Forme d'un scooter)

  Dans un tel cas, ladite chambre n'est pas obligée de présenter des exemples d'une telle expérience pratique [voir arrêt du 29 juin 2015, Grupo Bimbo/OHMI (Forme d'une tortilla mexicaine), T-618/14, non publié, EU:T:2015:440, point 30 et jurisprudence citée].
• EuG, 02.06.2021 - T-365/20

  Birkenstock Sales/ EUIPO (Position de lignes ondulées entrecroisées sur la …

  Diese Übertragung der Beweislast ist dadurch gerechtfertigt, dass die Partei in Anbetracht ihrer vertieften Kenntnis des Marktes hierzu viel besser in der Lage ist (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 25. Oktober 2007, Develey/HABM, C-238/06 P, EU:C:2007:635, Rn. 50, und vom 29. Juni 2015, Grupo Bimbo/HABM [Form einer mexikanischen Tortilla], T-618/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:440, Rn. 32).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 06.06.2018 - C-26/17

  Birkenstock Sales / EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Internationale …

  Vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 29. Juni 2015, Grupo Bimbo/HABM (Form einer mexikanischen Tortilla) (T-618/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:440, Rn. 25 und 26).
• EuG, 24.11.2016 - T-614/15

  Azur Space Solar Power / EUIPO () und de briques noires)

  Cette décision découle d'une appréciation d'ordre juridique qui, par sa nature même, ne saurait être soumise à une obligation de preuve, le bien-fondé de cette appréciation étant, par ailleurs, susceptible d'être contesté en cas de recours devant le Tribunal [arrêts du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d'une bouteille en plastique), T-129/04, EU:T:2006:84, point 15, et du 29 juin 2015, Grupo Bimbo/EUIPO (Forme d'une tortilla mexicaine), T-618/14, non publié, EU:T:2015:440, point 29].
• EuG, 24.11.2016 - T-578/15

  Azur Space Solar Power / EUIPO () und de briques blanches sur fond noir)

  Cette décision découle d'une appréciation d'ordre juridique qui, par sa nature même, ne saurait être soumise à une obligation de preuve, le bien-fondé de cette appréciation étant, par ailleurs, susceptible d'être contesté en cas de recours devant le Tribunal [arrêts du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d'une bouteille en plastique), T-129/04, EU:T:2006:84, point 15, et du 29 juin 2015, Grupo Bimbo/OHMI (Forme d'une tortilla mexicaine), T-618/14, non publié, EU:T:2015:440, point 29].