Rechtsprechung
| EuGH, 18.04.2007 - C-193/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Polen
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (2)
- EuGH, 14.09.2006 - C-244/05
Bund Naturschutz in Bayern u.a. - Erhaltung der natürlichen Lebensräume sowie der …
Auszug aus EuGH, 18.04.2007 - C-193/07
p. 167), et du 14 septembre 2006, Bund Naturschutz in Bayern e.a. (C-244/05, non encore publié au Recueil). - EuGH, 13.01.2005 - C-117/03
DIE IN DER RICHTLINIE ZUR ERHALTUNG DER NATÜRLICHEN LEBENSRÄUME ENTHALTENE …
Auszug aus EuGH, 18.04.2007 - C-193/07
la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/43, et notamment de son article 6, paragraphes 2 et 3, 1u en combinaison avec l'article 7 de la même directive, telle qu'interprétée par les arrêts du 13 janvier 2005, Dragaggi e.a. (C-117/03, Rec.
- EuGH, 27.07.2017 - C-441/17
Kommission / Polen: Bialowieza-Urwald - Einstweilige Verfügung
En effet, il ne peut être écarté d'emblée, au regard des éléments fournis à ce stade de la procédure, que ce site soit digne de protection au sens de ces directives et que les opérations en cause ne respectent pas les exigences de protection découlant desdites directives (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2007, Commission/Pologne, C-193/07 R, non publiée, EU:C:2007:218, point 11). - EuGH, 21.02.2014 - C-78/14
Kommission / ANKO
ANKO n'ayant pas encore pu, à ce stade de la procédure, présenter ses observations sur la demande en référé formée par la Commission, il n'est dès lors pas possible, à ce jour, de décider si cette dernière a établi à suffisance le bien-fondé de cette demande (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2007, Commission/Pologne, C-193/07 R, point 8). - EuGH, 27.07.2023 - C-456/23
VC/ EU-OSHA
Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l'article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour autorise le juge connaissant d'une demande de mesures provisoires à arrêter de telles mesures, à titre conservatoire, soit jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à l'instance en référé, soit jusqu'à la clôture de la procédure principale, si celle-ci a lieu plus tôt, lorsque le prononcé de ces mesures est dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, en particulier en vue de garantir l'effectivité de la procédure en référé [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2007, Commission/Pologne, C-193/07 R, EU:C:2007:218, point 14, et ordonnances du vice-président de la Cour du 27 juillet 2017, Commission/Pologne, C-441/17 R, EU:C:2017:622, point 25, ainsi que du 4 octobre 2017, Wall Street Systems UK/BCE, C-576/17 P(R)-R, EU:C:2017:735, point 4].