Da das PSPP seit März 2015 durchgeführt wird, ist zudem die Anwendung des beschleunigten Verfahrens im vorliegenden Fall jedenfalls nicht geeignet, den Eintritt der vom vorlegenden Gericht genannten schwer rückgängig zu machenden Wirkungen zu verhindern (vgl. entsprechend Beschlüsse des Präsidenten des Gerichtshofs vom 21. September 2004, Parlament/Rat, C-317/04, nicht veröffentlicht, EU:C:2004:834, Rn. 13, …und vom 21. November 2005, Confédération générale du travail u. a., C-385/05, nicht veröffentlicht, EU:C:2005:707, Rn. 10 und 11).

9 À cet égard, il convient de rappeler qu'une procédure accélérée s'impose notamment lorsqu'une décision de la Cour intervenant dans un très bref délai est nécessaire afin d'éviter les risques qui pourraient être encourus si le déroulement de la procédure suivait son cours normal (ordonnance du Président de la Cour du 21 septembre 2004, Parlement/Conseil, C-317/04, non publiée au Recueil, point 13).

13 Or, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu'une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du Président de la Cour du 10 février 2004, Parlement/Conseil, C-540/03, non publiée au Recueil, point 10, et Parlement/Conseil, C-317/04, précitée, point 11).

À cet égard, il doit être rappelé, en premier lieu, qu'il découle d'une jurisprudence constante que ni l'insécurité juridique entourant la légalité ou l'interprétation d'un acte ni le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées ne sont susceptibles, en tant que tels, de constituer des circonstances exceptionnelles de nature à justifier qu'une affaire soit soumise à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du 21 septembre 2004, Parlement/Conseil, C-317/04, non publiée, EU:C:2004:834, point 11, ainsi que du 15 février 2016, Berlioz Investment Fund, C-682/15, non publiée, EU:C:2016:94, points 8, 10 et 11).

Quant aux menaces d'ordre patrimonial ou pour la santé des personnes dont fait état la juridiction de renvoi, celle-ci n'en précise nullement la forme et l'ampleur, et n'indique pas en quoi une décision de la Cour intervenant dans un très bref délai serait nécessaire afin d'éviter les risques qui seraient encourus si la procédure suivait un cours normal (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour du 21 septembre 2004, Parlement/Conseil, C-317/04, point 13) ni, par ailleurs, pourquoi des mesures provisoires ne pourraient être prises à cet égard au niveau national.

En effet, le nombre important de contrats potentiellement concernés par les dispositions attaquées n'est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 10 février 2004, Parlement/Conseil, C-540/03, point 10, ainsi que du 21 septembre 2004, Parlement/Conseil, C-317/04, point 11).