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   EuGH, 27.10.2005 - C-158/03   

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https://dejure.org/2005,33284
EuGH, 27.10.2005 - C-158/03 (https://dejure.org/2005,33284)
EuGH, Entscheidung vom 27.10.2005 - C-158/03 (https://dejure.org/2005,33284)
EuGH, Entscheidung vom 27. Oktober 2005 - C-158/03 (https://dejure.org/2005,33284)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Kommission / Spanien

    Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verletzung der Artikel 43 EG und 49 EG - Ausschreibungen des Instituto Nacional de la Salud für die Leistung von häuslichen Atemtherapiediensten - Zulassungskriterien

 
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Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (10)

  • EuGH, 04.12.2003 - C-448/01

    EVN und Wienstrom

    Auszug aus EuGH, 27.10.2005 - C-158/03
    77 En dernier lieu, dans la mesure où la Commission critique l'importance attribuée à la possession d'installations de production, il y a lieu de relever que les pouvoirs adjudicateurs sont libres non seulement de choisir les critères d'attribution du marché mais également de déterminer la pondération de ceux-ci, pour autant qu'elle permette une évaluation synthétique des critères retenus afin d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse (voir, en ce sens, arrêt du 4 décembre 2003, EVN et Wienstrom, C-448/01, Rec.
  • EuGH, 28.03.1995 - C-324/93

    The Queen / Secretary of State for the Home Department, ex parte Evans Medical …

    Auszug aus EuGH, 27.10.2005 - C-158/03
    70 Or, à l'égard de la proportionnalité de la mesure nationale, si la sécurité d'approvisionnement peut faire partie des objectifs à prendre en compte dans le cas d'un service tel que celui en cause dans les appels d'offre litigieux, qui vise à protéger la vie et la santé des personnes en prévoyant une production propre diversifiée et proche du lieu de consommation (voir, par analogie, arrêt du 28 mars 1995, Evans Medical et Macfarlan Smith, C-324/93, Rec.
  • EuGH, 05.12.1989 - 3/88

    Kommission / Italien

    Auszug aus EuGH, 27.10.2005 - C-158/03
    44 À cet égard, selon la jurisprudence de la Cour, le principe d'égalité, dont l'article 49 CE est une expression particulière, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (voir arrêts du 29 octobre 1980, Boussac Saint-Frères, 22/80, Rec. p. 3427, point 9, et du 5 décembre 1989, Commission/Italie, C-3/88, Rec.
     
  • EuGH, 30.11.1995 - C-55/94

    Gebhard / Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano

    Auszug aus EuGH, 27.10.2005 - C-158/03
    20 La Commission rappelle que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE doivent remplir quatre conditions: elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (voir, notamment, arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, Rec.
  • EuGH, 06.11.2003 - C-243/01

    GESETZE, DIE DAS SAMMELN VON WETTEN DEM STAAT ODER SEINEN KONZESSIONÄREN …

    Auszug aus EuGH, 27.10.2005 - C-158/03
    p. I-1663, point 32; Gebhard, précité, point 37, et du 6 novembre 2003, Gambelli e.a., C-243/01, Rec.
  • EuGH, 18.10.2001 - C-354/99

    Kommission / Irland

    Auszug aus EuGH, 27.10.2005 - C-158/03
    25 Par ailleurs, en réponse à l'argument du gouvernement espagnol selon lequel l'application de ces critères n'aurait pas été déterminante pour l'attribution du marché, la Commission rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle le non-respect d'une obligation imposée par une règle de droit communautaire étant en lui-même constitutif d'un manquement, la considération que ce non-respect n'a pas engendré de conséquences négatives est dépourvue de pertinence (voir arrêt du 18 octobre 2001, Commission/Irlande, C-354/99, Rec.
  • EuGH, 21.07.2005 - C-231/03

    DIE VERGABE EINER KONZESSION FÜR EINE ÖFFENTLICHE DIENSTLEISTUNG DURCH EINE …

    Auszug aus EuGH, 27.10.2005 - C-158/03
    33 En tout état de cause, la qualification du service en question revêt, en l'occurrence, moins d'importance en ce que, même dans l'hypothèse où il s'agit d'une concession de service public, les conséquences du droit communautaire relatives à l'attribution de telles concessions doivent être examinées, selon une jurisprudence constante, à la lumière du droit primaire et, plus particulièrement, des libertés fondamentales prévues par le traité (voir, notamment, arrêt du 21 juillet 2005, Coname, C-231/03, non encore publié au Recueil, point 16).
  • EuGH, 25.07.1991 - C-353/89

    Kommission / Niederlande

    Auszug aus EuGH, 27.10.2005 - C-158/03
    26 En ce qui concerne la façon de départager les soumissionnaires en cas d'égalité de points, la Commission estime qu'il constitue une discrimination en faveur d'une des entreprises déjà implantées sur le marché espagnol, ce qui suffirait pour qu'il soit considéré comme contraire aux articles 43 CE et 49 CE (voir, en ce sens, arrêt du 25 juillet 1991, Commission/Pays-Bas, C-353/89, Rec. p. I-4069, point 25).
  • EuGH, 31.03.1993 - C-19/92

    Kraus / Land Baden-Württemberg

    Auszug aus EuGH, 27.10.2005 - C-158/03
    35 Il convient de rappeler, ainsi que l'ont fait les parties, que, selon une jurisprudence constante, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent, pour être conformes aux articles 43 CE et 49 CE, remplir quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (voir arrêts du 31 mars 1993, Kraus, C-19/92, Rec.
  • EuGH, 14.04.2005 - C-519/03

    Kommission / Luxemburg - Rahmenvereinbarung über Elternurlaub - Ersetzung des …

    Auszug aus EuGH, 27.10.2005 - C-158/03
    Ainsi que le relève à juste titre la Commission, il est de jurisprudence constante que le non-respect par un État membre d'une obligation imposée par une règle de droit communautaire est en lui-même constitutif d'un manquement et la considération que ce non-respect n'a pas engendré de conséquences négatives est dépourvue de pertinence (voir, notamment, arrêt du 14 avril 2005, Commission/Luxembourg, C-519/03, non encore publié au Recueil, point 35).
  • EuG, 20.05.2010 - T-258/06

    Deutschland / Kommission - Auf öffentliche Aufträge anwendbare Vorschriften - …

    Hierzu ist insbesondere darauf hinzuweisen, dass die Grundsätze des EG-Vertrags dann nicht berührt sind, wenn der Mitgliedstaat oder die ausschreibende Stelle sich auf eine Vorschrift des EG-Vertrags berufen kann, die - wie Art. 86 Abs. 2 EG oder die Art. 296 EG oder 297 EG - die Anwendung des Primärrechts generell ausschließt, wenn einer der ausdrücklich in diesem Vertrag vorgesehenen Rechtfertigungsgründe greift (wie z. B. die öffentliche Ordnung und die Gesundheit nach den Art. 46 EG und 55 EG sowie die öffentliche Gewalt nach den Art. 45 EG und 55 EG) oder wenn die Voraussetzungen eines von der Rechtsprechung anerkannten Rechtfertigungsgrundes gegeben sind (vgl. für einen zwingenden Grund des Allgemeininteresses das Urteil des Gerichtshofs vom 27. Oktober 2005, Kommission/Spanien, C-158/03, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 35 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuGH, 22.10.2009 - C-438/08

    Kommission / Portugal - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …

    Allerdings muss sie in diesem Fall geeignet sein, die Erreichung des verfolgten Ziels zu gewährleisten, und darf nicht über das hinausgehen, was zur Erreichung dieses Ziels erforderlich ist (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 27. Oktober 2005, Kommission/Spanien, C-158/03, Randnr. 35, vom 28. April 2009, Kommission/Italien, C-518/06, Slg. 2009, I-0000, Randnr. 72, und vom 19. Mai 2009, Kommission/Italien, C-531/06, Slg. 2009, I-0000, Randnr. 49).
  • Generalanwalt beim EuGH, 14.09.2006 - C-532/03

    Kommission / Irland - Öffentliche Aufträge - Artikel 43 EG und 49 EG - Richtlinie …

    22 - Siehe nur das Urteil vom 27. Oktober 2005 in der Rechtssache C-158/03 (…Kommission/Spanien, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, ABl. 2005, C 330, S. 1).

    29 - Siehe nur das Urteil in der Rechtssache C-158/03 (zitiert in Fußnote 22), Randnr. 35.

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