Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SICA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-3-d - Interrogation des témoins) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Sica v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SICA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 09.07.2013 - 12036/05
• EGMR, 18.01.2017 - 12036/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 15.12.2005 - 53203/99

  VANYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  Ces affirmations laissent penser qu'elle voulait provoquer l'infraction (voir, mutatis mutandis, Vanyan c. Russie, no 53203/99, §§ 45-50, 15 décembre 2005).
• EGMR, 10.07.2012 - 4570/07

  TRAMPEVSKI v.

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  La Cour a déjà jugé que la possibilité laissée au requérant de contester la déposition à charge en fournissant des preuves ou en faisant citer des témoins n'était pas apte à compenser les obstacles auxquels la défense s'était trouvée confrontée, car le requérant n'avait pas été en mesure de contester la sincérité et la fiabilité du témoin au moyen d'un contre-interrogatoire (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 161-163 et voir également Trampevski c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine ", no 4570/07, § 49, 10 juillet 2012) ; sur ce point, l'absence d'autres preuves corroborant pleinement la déposition litigieuse revêt un certain poids (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 165).
• EGMR, 02.12.2011 - 74420/01

  AFFAIRES RAMANAUSKAS ET MALININAS CONTRE LA LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  Or, la Cour note que les juridictions nationales qui ont condamné le requérant, n'ont aucunement examiné l'incidence des actions de G.S. dans l'affaire, ni éclairci le cadre légal dans lequel elle avait agi (voir, mutatis mutandis, Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § 61, CEDH 2008).

 
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  Ainsi, il y a épuisement des voies de recours internes pour un recours formulé de manière très sommaire sur le fond duquel le juge s'est prononcé, même brièvement (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 43-45, CEDH 2009).
• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 39, CEDH 2001-II et Solakov c. Ex-République yougoslave de Macédoine, no 47023/99, § 57, CEDH 2001-X).
• EGMR, 31.10.2001 - 47023/99

  SOLAKOV v.

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 39, CEDH 2001-II et Solakov c. Ex-République yougoslave de Macédoine, no 47023/99, § 57, CEDH 2001-X).
• EGMR, 13.04.2006 - 17902/02

  ZENTAR c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  La Cour rappelle que l'impossibilité de localiser un témoin peut constituer, sous certaines conditions, un fait justificatif autorisant l'admission de ses dépositions au procès alors même que la défense n'a pu l'interroger à aucun stade de la procédure (Rachdad c. France, no 71846/01, § 24, 13 novembre 2003 et Zentar c. France, no 17902/02, § 26, 13 avril 2006).
• EGMR, 22.12.2004 - 68864/01

  MERGER AND CROS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, devant les juridictions nationales appropriées (Ben Salah Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, CEDH 2000-IV, et Merger et Cros c. France (déc.), no 68864/01, 11 mars 2004).
• EGMR, 15.12.2011 - 26766/05

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Zeugen (Recht auf ein faires Verfahren: …

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  La Cour a précisé, dans l'affaire Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni ([GC], nos 26766/05 et 22228/06, CEDH 2011), les critères d'appréciation des griefs formulés sur le terrain de l'article 6 § 3 d) de la Convention en ce qui concerne l'absence des témoins à l'audience.
• EGMR, 27.04.2000 - 45023/98

  BEN SALAH ADRAQUI and DHAIME v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, devant les juridictions nationales appropriées (Ben Salah Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, CEDH 2000-IV, et Merger et Cros c. France (déc.), no 68864/01, 11 mars 2004).
• EGMR, 20.09.1993 - 14647/89

  SAÏDI v. FRANCE