Rechtsprechung
EGMR, 02.12.2011 - 27229/95, 57067/00, 35574/97, 12350/04, 29392/95, 33218/96, 38719/97 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KEENAN AND 6 OTHER CASES AGAINST THE UNITED KINGDOM
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 22.05.1998 - 27229/95
- EGMR, 03.04.2001 - 27229/95
- EGMR, 02.12.2011 - 27229/95, 57067/00, 35574/97, 12350/04, 29392/95, 33218/96, 38719/97
Wird zitiert von ... (172)
- EGMR, 19.02.2009 - 3455/05
A. u. a. ./. Vereinigtes Königreich
Although Article 3 cannot be construed as laying down a general obligation to release detainees on health grounds, it nonetheless imposes an obligation on the State to protect the physical and mental well-being of persons deprived of their liberty, for example by providing them with the requisite medical assistance (see Hurtado v. Switzerland, judgment of 28 January 1994, § 79 opinion of the Commission, Series A no. 280-A; Mouisel v. France, no. 67263/01, § 40, ECHR 2002-IX; Aerts v. Belgium, judgment of 30 July 1998, § 66, Reports of Judgments and Decisions 1998-V; Keenan v. the United Kingdom, no. 27229/95, § 111, ECHR 2001-III).It is fundamental to the machinery of protection established by the Convention that the national systems themselves provide redress for breaches of its provisions, with the Court exercising a supervisory role subject to the principle of subsidiarity (Z. and Others v. the United Kingdom, no. 29392/95, § 103, ECHR 2001-V).
- EGMR, 13.12.2012 - 39630/09
El Masri klagt gegen Mazedonien
Combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V). - EGMR, 14.09.2010 - 2668/07
DINK c. TURQUIE
Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d'un tiers et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001-III, Opuz, précité, § 129, et Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 165, CEDH 2005-XI).La Cour rappelle que cette disposition exige que l'ordre interne offre un recours effectif habilitant l'instance nationale à connaître du contenu d'un grief défendable fondé sur la Convention (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001-V).
- EGMR, 11.07.2006 - 33834/03
RIVIERE c. FRANCE
Pour ce qui est plus précisément des conditions de détention de personnes malades, le Gouvernement se réfère principalement aux arrêts Keenan c. Royaume-Uni, (no 27229/95, CEDH 2001-III) et Matencio c. France, (no 58749/00, 15 janvier 2004) dans lesquels la Cour a estimé respectivement que « l'état de santé, l'âge et un lourd handicap physique constituent désormais des situations pour lesquelles la question de la capacité à la détention est aujourd'hui posée au regard de l'article 3 » et que « certains traitements enfreignent l'article 3 du fait qu'ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux ».Ainsi, en procédant à l'examen de l'état de santé du prisonnier et aux effets de la détention sur son évolution, la Cour a considéré que certains traitements enfreignent l'article 3 du fait qu'ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux (arrêt Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111-115, CEDH 2001-III).
En particulier, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l'article 3, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur personne (voir, par exemple, l'arrêt Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1966, § 66, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 111, CEDH 2001-III).
- EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
Gesetzeslücke: Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Schweden wegen Nacktaufnahmen
En ce qui concerne les enfants, qui sont particulièrement vulnérables, les dispositifs créés par l'Etat pour les protéger contre des actes de violence tombant sous le coup des articles 3 et 8 doivent être efficaces et inclure des mesures raisonnables visant à empêcher les mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance ainsi qu'une prévention efficace mettant les enfants à l'abri de formes aussi graves d'atteinte à l'intégrité de la personne (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, et M.P. et autres c. Bulgarie, no 22457/08, § 108, 15 novembre 2011). - EGMR, 13.11.2012 - 47039/11
HRISTOZOV AND OTHERS v. BULGARIA
Their situation is therefore not comparable to those of persons in custody who complain of a lack of medical treatment (see, for example, Keenan v. the United Kingdom, no. 27229/95, §§ 109-16, ECHR 2001-III; McGlinchey and Others v. the United Kingdom, no. 50390/99, §§ 47-58, ECHR 2003-V; and Slawomir Musial v. Poland, no. 28300/06, §§ 85-98, 20 January 2009), seriously ill persons who would be unable to obtain treatment if removed to a country which lacks adequate medical facilities (see N. v. the United Kingdom, cited above, §§ 32-51, and the cases cited therein), or persons in a vulnerable situation who have, as a result of rank indifference on the part of health care professionals, been denied access to otherwise available diagnostic services to which they were entitled as a matter of law (see R.R. v. Poland, no. 27617/04, §§ 148-62, 26 May 2011). - EGMR, 02.03.2017 - 41237/14
Italien muss Opfer von häuslicher Gewalt entschädigen
Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d'un tiers et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001-III, Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 165, CEDH 2005-XI, et Opuz précité, § 129-130). - EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE
La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil 1998-VI, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 55, 22 mars 2005).Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du « châtiment raisonnable ") ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).
- EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir, mutatis mutandis, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, et A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI). - EGMR, 20.02.2024 - 36609/16
I.L. c. SUISSE (N° 2)
La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de juger qu'une sanction de sept jours d'isolement imposée à un détenu souffrant d'une maladie mentale dans un contexte de graves lacunes dans les soins médicaux prodigués à la personne concernée constituait un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la Convention (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 116, CEDH 2001-III). - EGMR, 31.03.2020 - 82284/17
JEANTY c. BELGIQUE
- EGMR, 02.10.2001 - 36022/97
HATTON AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 11.12.2012 - 39125/04
HALIL YÜKSEL AKINCI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 01.02.2018 - 54227/14
V.C. c. ITALIE
- EGMR, 21.06.2016 - 38287/06
SAHINKUSU c. TURQUIE
- EGMR, 06.12.2011 - 12986/04
MULLER c. ALLEMAGNE
- EGMR, 18.06.2013 - 48609/06
NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 31.01.2012 - 60272/08
KARAMAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 16.11.2017 - 30059/15
BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 23.02.2016 - 44883/09
NASR ET GHALI c. ITALIE
- EGMR, 07.02.2006 - 41773/98
SCAVUZZO-HAGER ET AUTRES c. SUISSE
- EGMR, 08.09.2011 - 33108/05
OSHURKO c. UKRAINE
- EGMR, 09.11.2010 - 20245/05
SERDAR YIGIT ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 30.06.2020 - 23405/16
S.F. c. SUISSE
- EGMR, 30.01.2024 - 919/20
GÜLMEZ ET AUTRES c. TÜRKIYE
- EGMR, 06.12.2011 - 8595/06
DE DONDER ET DE CLIPPEL c. BELGIQUE
- EGMR, 12.07.2007 - 68490/01
STANKOV v. BULGARIA
- EGMR, 17.06.2008 - 21899/02
ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 13.09.2016 - 58271/10
A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 17.05.2016 - 4687/11
LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL
- EGMR, 26.03.2013 - 73175/10
Hungerstreikende Gefangene: Zwangsernährung und Patientenrechte
- EGMR, 19.04.2012 - 49382/06
SASO GORGIEV v.
- EGMR, 31.05.2007 - 40116/02
SECIC c. CROATIE
- EGMR, 11.07.2023 - 10934/21
Die Olympiasiegerin - und die DSD-Testosteronregel des …
- EGMR, 10.01.2013 - 43418/09
CLAES c. BELGIQUE
- EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
- EGMR, 09.07.2013 - 51160/06
DI GIOVANNI c. ITALIE
- EGMR, 19.03.2020 - 41603/13
FABRIS ET PARZIALE c. ITALIE
- EGMR, 14.06.2016 - 60103/11
STEPANIAN c. ROUMANIE
- EGMR, 19.05.2016 - 7472/14
D.L. c. BULGARIE
- EGMR, 21.10.2008 - 51210/99
NEHYET GÜNAY ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 20.02.2007 - 46748/99
SALGIN c. TURQUIE
- EGMR, 01.06.2006 - 39922/03
TAÏS c. FRANCE
- EGMR, 02.02.2016 - 3648/04
CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE
- EGMR, 12.12.2013 - 77658/11
LATIPOV c. RUSSIE
- EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
CEACHIR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 24.09.2013 - 13424/06
N.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
SCOPPOLA c. ITALIE (N° 4)
- EGMR, 02.12.2004 - 4672/02
FARBTUHS c. LETTONIE
- EGMR, 03.11.2022 - 59227/12
LOSTE c. FRANCE
- EGMR, 17.09.2020 - 62439/12
KOTILAINEN AND OTHERS v. FINLAND
- EGMR, 20.03.2018 - 9342/16
KAYA ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 19.07.2012 - 38447/09
KETREB c. FRANCE
- EGMR, 23.02.2016 - 55354/11
CIVEK c. TURQUIE
- EGMR, 02.03.2010 - 28809/05
LÜTFI DEMIRCI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 27.07.2004 - 30015/96
A.A. ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 18.09.2018 - 69528/10
STOMATII c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE
- EGMR, 31.05.2016 - 20184/06
SÜRER c. TURQUIE
- EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 18.11.2014 - 50388/06
ELINÇ c. TURQUIE
- EGMR, 22.04.2014 - 22741/06
GAVRILITA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 27.11.2012 - 3832/06
M.N. c. BULGARIE
- EGMR, 26.06.2007 - 39436/98
CANAN c. TURQUIE
- EGMR, 08.07.2014 - 14092/06
CIORAP c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (N° 4)
- EGMR, 15.04.2014 - 8933/05
TOMASZEWSCY c. POLOGNE
- EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
AGNELET c. FRANCE
- EGMR, 14.09.2010 - 32596/04
FARCAS c. ROUMANIE
- EGMR, 16.12.2008 - 58478/00
RUPA c. ROUMANIE (N° 1)
- EGMR, 01.03.2005 - 69869/01
BONE c. FRANCE
- EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
COMORASU c. ROUMANIE
- EGMR, 04.02.2016 - 58828/13
ISENC c. FRANCE
- EGMR, 17.11.2015 - 611/12
SEFER YILMAZ ET MERYEM YILMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
TANISMA c. TURQUIE
- EGMR, 13.10.2015 - 25690/08
TAS c. TURQUIE
- EGMR, 21.07.2015 - 40862/08
ABDULLATIF ARSLAN ET ZERIFE ARSLAN c. TURQUIE
- EGMR, 03.02.2015 - 65804/09
ANDRISCA c. ROUMANIE
- EGMR, 17.12.2013 - 22519/06
TÜZER c. TURQUIE
- EGMR, 03.09.2013 - 30677/10
DURDU c. TURQUIE
- EGMR, 05.03.2013 - 15434/11
TELLISSI c. ITALIE
- EGMR, 23.02.2012 - 27244/09
G. v. FRANCE
- EGMR, 10.01.2012 - 42390/07
B. c. ROUMANIE
- EGMR, 03.11.2011 - 43982/06
M.B. c. ROUMANIE
- EGMR, 18.10.2011 - 22427/06
ACET ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 05.07.2011 - 26773/05
METIN c. TURQUIE
- EGMR, 26.04.2011 - 31351/06
STEULET c. SUISSE
- EGMR, 01.02.2011 - 36369/06
YAZGÜL YILMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 06.01.2010 - 74181/01
VERA FERNANDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE
- EGMR, 14.10.2008 - 6817/02
IORDACHE c. ROUMANIE
- EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
MARTURANA c. ITALIE
- EGMR, 27.09.2007 - 72663/01
NIKOLAY DIMITROV c. BULGARIE
- EGMR, 06.10.2005 - 39922/03
TAIS c. FRANCE
- EGMR, 07.06.2005 - 40145/98
KILINÇ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 30.11.2004 - 38418/97
A.K. ET V.K. c. TURQUIE
- EGMR, 08.09.2020 - 70534/12
ERDEN c. TURQUIE
- EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
ETGÜ c. TURQUIE
- EGMR, 06.09.2016 - 40860/04
YASEMIN DOGAN c. TURQUIE
- EGMR, 30.08.2016 - 31420/11
ÖNAL c. TURQUIE
- EGMR, 28.06.2016 - 21733/12
CERAN c. TURQUIE
- EGMR, 31.05.2016 - 46190/13
CASTRO ET LAVENIA c. ITALIE
- EGMR, 01.03.2016 - 38679/07
UZUN c. TURQUIE
- EGMR, 12.01.2016 - 13421/06
MORGOCI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 06.10.2015 - 58256/08
ARGUZ ET KARAGÖZ c. TURQUIE
- EGMR, 24.03.2015 - 30247/11
HORUZ c. TURQUIE
- EGMR, 06.01.2015 - 22261/10
CEYLAN c. TURQUIE
- EGMR, 09.12.2014 - 61020/11
TANER c. TURQUIE
- EGMR, 11.09.2012 - 76512/11
GENGOUX c. BELGIQUE
- EGMR, 31.07.2012 - 14902/10
MAHMUNDI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 17.04.2012 - 12988/05
KIZILKAYA KARSLI c. TURQUIE
- EGMR, 14.02.2012 - 23258/09
TASTOP ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 22.11.2011 - 23164/09
RECEP KURT c. TURQUIE
- EGMR, 03.11.2011 - 31149/09
DÜLEK ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 20.10.2011 - 51019/08
ALBOREO c. FRANCE
- EGMR, 21.06.2011 - 24470/09
HAVVA DUDU ALBAYRAK ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 01.02.2011 - 19506/05
EBCIN c. TURQUIE
- EGMR, 27.01.2011 - 10907/04
IORDANOVI c. BULGARIE
- EGMR, 11.01.2011 - 4611/05
SERVET GÜNDÜZ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 01.09.2009 - 13754/02
MOLIE c. ROUMANIE
- EGMR, 18.11.2008 - 18404/04
SERIN c. TURQUIE
- EGMR, 10.06.2008 - 50550/06
SCOPPOLA c. ITALIE
- EGMR, 15.05.2007 - 38972/06
GIUSTO, BORNACIN AND V. v. ITALY
- EGMR, 19.12.2006 - 55983/00
ANTER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 04.05.2006 - 28340/02
EXAMILIOTIS c. GRECE (N° 2)
- EGMR, 22.12.2005 - 32495/03
BALYEMEZ c. TURQUIE
- EGMR, 22.11.2005 - 33420/96
KAYA ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 18.10.2005 - 46747/99
AKDOGDU c. TURQUIE
- EGMR, 07.06.2022 - 36222/19
ÜNLÜ c. TURQUIE
- EGMR, 18.03.2021 - 44392/19
CHEVALIER c. FRANCE
- EGMR, 02.04.2019 - 49428/12
BAYRAM c. TURQUIE
- EGMR, 18.09.2018 - 65089/13
MAZZIOTTI c. FRANCE
- EGMR, 26.09.2017 - 42571/14
OUAFI c. FRANCE
- EGMR, 08.10.2015 - 32432/13
SELLAL c. FRANCE
- EGMR, 02.06.2015 - 27749/09
YESILYURT c. TURQUIE
- EGMR, 07.04.2015 - 34442/12
YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2015 - 5235/13
G.S. c. LUXEMBOURG
- EGMR, 10.06.2014 - 54132/07
AKPINAR c. TURQUIE
- EGMR, 03.06.2014 - 18524/07
AKTEPE ET KAHRIMAN c. TURQUIE
- EGMR, 19.06.2012 - 27479/09
KORGANCI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 21.02.2012 - 35957/05
DALAR c. TURQUIE
- EGMR, 04.10.2011 - 6376/10
AYAN c. TURQUIE
- EGMR, 27.09.2011 - 56433/08
KOSEBASI ET ALAV c. TURQUIE
- EGMR, 06.09.2011 - 32402/06
AKIBAZ c. TURQUIE
- EGMR, 21.06.2011 - 110/04
GHERGHEL c. ROUMANIE
- EGMR, 07.06.2011 - 19676/10
CEVIK ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 03.05.2011 - 20201/07
ZEMZAMI ET BARRAUX c. FRANCE
- EGMR, 01.06.2010 - 28326/05
JASINSKA c. POLOGNE
- EGMR, 23.02.2010 - 4649/05
NURTEN DENIZ BULBUL c. TURQUIE
- EGMR, 02.02.2010 - 11011/05
EYÜP AKDENIZ c. TURQUIE
- EGMR, 06.10.2009 - 19579/06
MOKRANE c. FRANCE
- EGMR, 10.03.2009 - 45413/07
ANAKOMBA YULA c. BELGIQUE
- EGMR, 21.10.2008 - 8327/03
KILAVUZ c. TURQUIE
- EGMR, 03.06.2008 - 46956/07
DE WITT c. ITALIE
- EGMR, 20.09.2007 - 36376/04
KONONOV c. LETTONIE
- EGMR, 28.11.2006 - 69762/01
AYDIN c. TURQUIE
- EGMR, 27.04.2006 - 46252/99
ATAMAN c. TURQUIE
- EGMR, 01.12.2005 - 38841/04
PANTOULIAS c. GRECE
- EGMR, 20.11.2003 - 35044/02
KOUSTELIDOU et AUTRES contre la GRECE
- EGMR - 12280/18 (anhängig)
SARRI ET AUTRES c. GRÈCE et 1 autre affaire
- EGMR - 46255/17 (anhängig)
HABASH c. GRÈCE
- EGMR, 18.09.2018 - 36724/10
KOLOBYCHKO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, RUSSIE ET UKRAINE
- EGMR, 19.11.2013 - 40402/12
GOODWIN ET ASSOCIATION MARLON GOODWIN c. FRANCE
- EGMR, 27.11.2012 - 18812/03
HIMMET REÇBER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 18.09.2012 - 62019/10
ISLER c. TURQUIE
- EGMR, 24.01.2012 - 47598/10
YILDIRIM c. TURQUIE
- EGMR, 24.11.2009 - 21715/05
GARCES-RAMON c. ESPAGNE
- EGMR, 01.12.2005 - 13565/04
OHANCAN c. TURQUIE
- EGMR, 01.12.2005 - 10057/04
GENÇAY c. TURQUIE
- EGMR, 18.12.2012 - 39274/03
PAVELESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 06.09.2011 - 54021/10
CUMA CELIK c. TURQUIE
- EGMR, 24.11.2005 - 389/03
ANDRIOTIS et ANDRIOTI c. GRECE
- EGMR, 23.09.2004 - 20937/03
KAPSALIS et NIMA-KAPSALI c. GRECE
- EGMR, 18.11.2014 - 38625/05
ZEYBEK c. TURQUIE
- EGMR, 07.01.2003 - 64910/01
DEGRACE contre la FRANCE
Rechtsprechung
EGMR, 26.09.2006 - 12350/04 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WAINWRIGHT v. THE UNITED KINGDOM
Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
No violation of Art. 3 Violation of Art. 8 Violation of Art. 13 Non-pecuniary damage - financial awards Costs and expenses partial award - convention proceedings ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WAINWRIGHT c. ROYAUME-UNI
Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.12.2005 - 12350/04
- EGMR, 26.09.2006 - 12350/04
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 12350/04
Les mesures privatives de liberté s'accompagnent ordinairement de pareilles souffrance et humiliation (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-93, CEDH 2000-XI, Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 102, CEDH 2001-VIII, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 68, CEDH 2006-IX). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 12350/04
Les mesures privatives de liberté s'accompagnent ordinairement de pareilles souffrance et humiliation (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-93, CEDH 2000-XI, Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 102, CEDH 2001-VIII, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 68, CEDH 2006-IX). - EGMR, 06.02.2001 - 44599/98
BENSAID c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 12350/04
Lorsqu'une mesure ne relève pas des traitements interdits par l'article 3, elle peut malgré tout tomber sous le coup de l'article 8 de la Convention, qui prévoit notamment la protection de l'intégrité physique et morale sous l'angle du respect de la vie privée (Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 36, série A no 247-C ; Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 46, CEDH 2001-I).
- EGMR, 25.03.1993 - 13134/87
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 12350/04
Lorsqu'une mesure ne relève pas des traitements interdits par l'article 3, elle peut malgré tout tomber sous le coup de l'article 8 de la Convention, qui prévoit notamment la protection de l'intégrité physique et morale sous l'angle du respect de la vie privée (Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 36, série A no 247-C ; Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 46, CEDH 2001-I). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 12350/04
L'article 13 exige un recours en droit interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, par exemple, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 54, série A no 131). - EGMR, 24.03.1988 - 10465/83
OLSSON v. SWEDEN (No. 1)
Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 12350/04
Selon une jurisprudence bien établie, la notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et proportionnée au but légitime recherché (voir notamment Olsson c. Suède (no 1), 24 mars 1988, § 67, série A no 130). - EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 12350/04
Il s'agit dès lors pour la Cour de rechercher si les requérants ont disposé en droit interne d'un recours « permettant de s'y prévaloir des droits (...) de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés » (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, §§ 117-127, série A no 215). - EGMR, 19.04.2001 - 28524/95
PEERS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 12350/04
Pour déterminer si un traitement est «dégradant» au sens de l'article 3, 1a Cour recherche si le but qu'il poursuivait était d'humilier et de rabaisser l'individu concerné et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de l'intéressé d'une manière incompatible avec l'article 3. Toutefois, l'absence d'un tel but ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67, 68 et 74, CEDH 2001-III). - EGMR, 24.07.2001 - 44558/98
VALASINAS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 26.09.2006 - 12350/04
Les mesures privatives de liberté s'accompagnent ordinairement de pareilles souffrance et humiliation (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-93, CEDH 2000-XI, Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 102, CEDH 2001-VIII, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 68, CEDH 2006-IX).
- BVerfG, 23.09.2020 - 2 BvR 1810/19
Körperliche Durchsuchung eines Strafgefangenen nach einem Besuch (Durchsuchungen …
Mit Entkleidungen und der Inspektion von Körperöffnungen verbundene Durchsuchungen können danach durch die Erfordernisse der Sicherheit und Ordnung der Haftanstalt gerechtfertigt sein; sie müssen aber in schonender Weise - unter anderem außerhalb möglichen Sichtkontakts anderer Gefangener oder nicht notwendigen, anwesenden Personals - und dürfen nicht anlasslos, routinemäßig und unabhängig von Verdachtsgründen durchgeführt werden (vgl. jüngst EGMR, Pawelkowicz v. Poland, Beschluss vom 6. November 2018, Nr. 59460/12, § 27; Dejnek v. Poland, Urteil vom 1. Juni 2017, Nr. 9635/13, § 60 und § 70; s. auch grundlegend EGMR, Iwanczuk v. Poland, Urteil vom 15. November 2001, Nr. 25196/94, § 59; Van der Ven v. The Netherlands, Urteil vom 4. Februar 2003, Nr. 50901/99, § 60 f.; und Wainwright v. The United Kingdom, Urteil vom 26. September 2006, Nr. 12350/04, § 42 f.). - EGMR, 22.02.2007 - 2293/03
WIESER v. AUSTRIA
The assessment of the minimum level of severity is relative; it depends on all the circumstances of the case, such as the duration of the treatment, its physical and mental effects and, in some cases, the sex, age and health of the victim (see as a recent authority Wainwright v. the United Kingdom, no. 12350/04, § 41, 26 September 2006, with further references).Finally, in a case concerning the strip search of visitors to a prisoner which had a legitimate aim but had been carried out in breach of the relevant regulations, the Court found that this treatment did not reach the minimum level of severity prohibited by Article 3 but was in breach of the requirements under Article 8 § 2 of the Convention (see Wainwright v. the United Kingdom, no. 12350/04, 20 September 2006).
- EGMR, 13.11.2012 - 47039/11
HRISTOZOV AND OTHERS v. BULGARIA
In considering whether a treatment is "degrading", the Court will have regard to whether its object was to humiliate and debase the person concerned and whether, as far as the consequences are concerned, it adversely affected his or her personality in a manner incompatible with Article 3 (see, among other auhtorities, Wainwright v. the United Kingdom, no. 12350/04, § 41, ECHR 2006-X).
- EGMR, 29.05.2012 - 16563/08
JULIN v. ESTONIA
Where the treatment in question does not reach the minimum level of severity prohibited by Article 3, it may nevertheless be in breach of the requirements under Article 8 § 2 of the Convention (see Wainwright v. the United Kingdom, no. 12350/04, 20 September 2006). - EGMR, 31.03.2009 - 14612/02
WIKTORKO v. POLAND
They should be carried out in an appropriate manner with due respect for human dignity and for a legitimate purpose (Yankov v. Bulgaria, no. 39084/97, § 166-176, ECHR 2003-XII (extracts); Wainwright v. the United Kingdom, no. 12350/04, § 42, ECHR 2006-...). - EGMR, 31.07.2014 - 1574/13
JAEGER v. ESTONIA
As regards the applicability of Article 8, the Court notes that it has in several cases examined complaints related to strip searches under both Article 3 and Article 8 of the Convention (see, for example, Wainwright v. the United Kingdom, no. 12350/04, §§ 41-49, ECHR 2006-X, and Julin v. Estonia, nos. 16563/08, 40841/08, 8192/10 and 18656/10, §§ 185-93, 29 May 2012) and concluded that Article 8 was applicable to such searches. - EGMR, 10.10.2013 - 15853/08
VOLOSHYN v. UKRAINE
Where the treatment in question does not reach the minimum level of severity prohibited by Article 3, it may nevertheless be in breach of the requirements under Article 8 § 2 of the Convention (see Wainwright v. the United Kingdom, no. 12350/04, §§ 43 and 46, 20 September 2006). - EGMR, 15.09.2015 - 14322/12
MILKA v. POLAND
Relying on the case of Wainwright v. the United Kingdom, no. 12350/04, § 43, ECHR 2006-X, in which it found that when a measure falls short of Article 3 treatment, it may fall foul of Article 8 of the Convention, the Court also communicated the applicant's complaints under this provision, which provides:.
Rechtsprechung
EGMR, 13.12.2005 - 12350/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WAINWRIGHT v. THE UNITED KINGDOM
Verfahrensgang
- EGMR, 13.12.2005 - 12350/04
- EGMR, 26.09.2006 - 12350/04