Rechtsprechung
| EGMR, 14.10.2010 - 1466/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRUSCO c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 41 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione materiae) Violation de l'art. 6-1 et 6-3 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
- EGMR, 02.12.2011 - 1466/07
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (16)
- EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 115, 15 octobre 2009, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). - EGMR, 15.01.2008 - 17056/06
Micallef ./. Malta
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 115, 15 octobre 2009, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). - EGMR, 25.02.1993 - 10828/84
FUNKE v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
Le requérant se réfère à l'arrêt Funke c. France (25 février 1993, §§ 39-40, série A no 256-A), dans lequel la Cour a jugé que l'article 6 de la Convention peut s'appliquer lorsqu'une contrainte a été exercée en vue d'obtenir des dépositions, ce qui est évidemment le cas d'une mesure de garde à vue, au cours de laquelle l'intéressé est maintenu dans les locaux de la police sous la contrainte et n'est absolument pas libre de ses mouvements.
- EGMR, 28.03.1990 - 11968/86
B. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
Selon la jurisprudence bien établie de la Cour (B. c. Autriche, 28 mars 1990, § 36, série A no 175, et Wemhoff, précité, § 9), une personne condamnée en première instance, qu'elle ait ou non été détenue jusqu'alors, se trouve dans le cas prévu à l'article 5 § 1 a) de la Convention. - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
Il fait valoir que cette notion a un caractère « autonome'et que l'accusation se définit comme la « notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale'et renvoie à l'idée de « répercussions importantes sur la situation de l'intéressé'(Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 42, série A no 35, et Serves c. France, 20 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI). - EGMR, 09.02.2010 - 2039/04
BOZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
Enfin, selon la Cour, l'interpellation et le placement en garde à vue du requérant pouvaient avoir des répercussions importantes sur sa situation (voir, parmi d'autres, Deweer, précité, § 46, et Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51). - EGMR, 13.10.2009 - 7377/03
DAYANAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010). - EKMR, 18.01.1996 - 25798/94
BRITISH BROADCASTING CORPORATION v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
Se référant aux affaires B.B.C. ((déc.), no 25798/94, 18 janvier 1996) et John Murray (précité), le Gouvernement rappelle que toute personne peut être appelée à déposer sur les faits dont elle a été témoin. - EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, et O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-VIII). - EGMR, 02.08.2000 - 36343/97
BERTIN-MOUROT c. FRANCE
- EGMR, 29.06.2007 - 15809/02
Recht auf ein faires Verfahren und Selbstbelastungsfreiheit (Kriterien für eine …
- EGMR, 10.03.2009 - 4378/02
Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …
- EGMR, 05.11.2002 - 48539/99
Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …
- EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 25.09.2014 - 54729/00
ADAMKIEWICZ AGAINST POLAND
Rechtsprechung
| EGMR, 02.12.2011 - 1466/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRUSCO CONTRE LA FRANCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRUSCO AGAINST FRANCE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.10.2010 - 1466/07
- EGMR, 02.12.2011 - 1466/07
Wird zitiert von ... (5)
- EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
SASSI ET BENCHELLALI c. FRANCE
Tel peut être le cas lorsqu'une personne est entendue comme témoin, dès lors que, dès son interpellation et son placement en garde à vue, les autorités avaient des raisons plausibles de soupçonner qu'elle était impliquée dans la commission de l'infraction qui faisait l'objet de l'enquête ouverte par un juge d'instruction (Brusco c. France, no 1466/07, § 47 et 49, 14 octobre 2010).L'analyse contenue dans l'arrêt ne permet pas de prendre en compte ces éléments clés, notamment les réalités de la situation des requérants en tant que détenus soupçonnés de terrorisme au moment où ils ont été interrogés (voir, mutatis mutandis, Brusco c. France, no 1466/07, § 47, 14 octobre 2010, et Bandaletov c. Ukraine, no 23180/06, § 56, 31 octobre 2013).
- EGMR, 03.03.2020 - 69729/12
FILKIN c. PORTUGAL
Ainsi, une personne arrêtée parce qu'elle est soupçonnée d'avoir perpétré une infraction pénale (Brusco c. France, no 1466/07, §§ 47-50, 14 octobre 2010), une personne soupçonnée, interrogée sur son implication dans des faits constitutifs d'une infraction pénale (Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 42, CEDH 2000 XII, Aleksandr Zaichenko c. Russie, no 39660/02, §§ 41-43, 18 février 2010, Yankov et autres c. Bulgarie, no 4570/05, § 23, 23 septembre 2010, et Schmid-Laffer c. Suisse, no 41269/08, §§ 30-31, 16 juin 2015), une personne interrogée parce qu'elle est soupçonnée d'être impliquée dans une infraction, mais traitée comme un témoin (Kaleja c. Lettonie, no 22059/08, §§ 36-41, 5 octobre 2017), ainsi qu'une personne formellement inculpée d'une infraction pénale dans le cadre d'une procédure prévue par le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 66, CEDH 1999-II, et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 44, CEDH 2004-XI), peuvent toutes être considérées comme « accusées'et prétendre à la protection de l'article 6. C'est la survenance même du premier de ces événements, indépendamment de leur ordre chronologique, qui déclenche l'application de l'article 6 sous son volet pénal (Simeonovi, précité, § 111). - EGMR, 19.03.2015 - 7494/11
CORBET ET AUTRES c. FRANCE
En l'espèce, la Cour constate tout d'abord que le refus de comparaître devant une commission parlementaire d'enquête, de prêter serment ou de répondre à ses questions (sauf à invoquer le secret professionnel), est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 EUR (article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires), ce qui est constitutif d'une coercition (voir, mutatis mutandis, Saunders précité, § 70, et Brusco c. France, no 1466/07, § 52, 14 octobre 2011). - EGMR, 25.09.2012 - 43438/07
BOUKNETER c. FRANCE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la France, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être assisté par un avocat en garde à vue dès le premier interrogatoire (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-63, CEDH 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, CEDH 2009-..., Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010, Brusco c. France, no 1466/07, § 54, 14 octobre 2010, et Stojkovic c. France, no 25303/08, § 56, 27 octobre 2011). - EGMR, 22.05.2012 - 51563/07
SIMOES c. FRANCE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la France, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être assisté par un avocat en garde à vue dès le premier interrogatoire (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-63, CEDH 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, CEDH 2009-..., Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010, Brusco c. France, no 1466/07, § 54, 14 octobre 2010, et Stojkovic c. France, no 25303/08, § 56, 27 octobre 2011).