Rechtsprechung
EGMR, 03.05.2007 - 1543/06 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BACZKOWSKI AND OTHERS v. POLAND
Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 13, Art. 14, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Violation of Art. 11 Violation of Art. 13 Violation of Art. 14 (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BACZKOWSKI ET AUTRES c. POLOGNE
Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 13, Art. 14, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 11 Violation de l'art. 13 Violation de l'art. 14 (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.12.2006 - 1543/06
- EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
- EGMR, 09.12.2015 - 1543/06
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
DE CUBBER v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
La Cour estime par ailleurs que, la liberté de réunion et d'association occupant une place éminente dans une société démocratique, même les apparences peuvent revêtir une certaine importance dans le cadre de procédures administratives où l'exercice de ses fonctions par le pouvoir exécutif a une incidence sur la jouissance de cette liberté (voir, mutatis mutandis, De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 26, série A no 86). - EGMR, 23.04.1992 - 11798/85
CASTELLS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
La Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général, notamment à l'encontre des hommes politiques eux-mêmes (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, et Castells c. Espagne, 23 avril 1992, série A no 236). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
Aussi l'usage par eux de la liberté d'expression peut-il entraver indûment la jouissance d'autres droits garantis par la Convention (sur la question des propos tenus par des autorités publiques dans le cadre d'une action pénale en cours et assimilables à des déclarations à charge, voir Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, § 53, CEDH 2002-II ; voir aussi Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, et Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-44, CEDH 2000-X).
- EGMR, 08.07.1999 - 26682/95
SÜREK c. TURQUIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
La Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général, notamment à l'encontre des hommes politiques eux-mêmes (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, et Castells c. Espagne, 23 avril 1992, série A no 236). - EGMR, 02.10.2001 - 29221/95
STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
Elle constate une similitude entre la présente espèce et l'affaire Stankov et United Macedonian Organisation « Ilinden'c. Bulgarie (nos 29221/95 et 29225/95, décision de la Commission du 29 juin 1998, non publiée), dans laquelle l'ancienne Commission a dit ceci: « il est incontesté que si les requérants avaient tenté [de faire appel du refus du tribunal de district d'examiner le recours contre l'interdiction prononcée par le maire], la procédure aurait duré au moins plusieurs mois et que, dans l'hypothèse d'une issue favorable, celle-ci ne serait survenue que bien après la date à laquelle la réunion ou le défilé devait avoir lieu ". - EGMR, 16.01.2007 - 2065/03
WARSICKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
Ce n'est certes qu'à l'égard de ces derniers que l'article 6 de la Convention impose aux tribunaux saisis d'une affaire d'être impartiaux, tant subjectivement qu'objectivement (Findlay c. Royaume-Uni, 25 février 1997, § 73, Recueil 1997-I, et Warsicka c. Pologne, no 2065/03, §§ 34-37, 16 janvier 2007). - EGMR, 13.08.1981 - 7601/76
YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
Aussi a-t-elle dit que, bien qu'il faille parfois subordonner les intérêts d'individus à ceux d'un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d'une position dominante (Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 63, série A no 44, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 112, CEDH 1999-III). - EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
A cet égard, la Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, par « victime'd'une atteinte à un droit ou une liberté, il faut entendre la personne directement concernée par l'acte ou omission litigieux (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 27, série A no 31, et Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 41, série A no 45). - EGMR, 02.07.2002 - 30668/96
WILSON, NATIONAL UNION OF JOURNALISTS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
Il peut ainsi exister des obligations positives inhérentes à un respect effectif de cette liberté (Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 41, CEDH 2002-V, et Ouranio Toxo et autres c. Grèce, no 74989/01, § 37, CEDH 2005-X). - EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
A cet égard, la Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, par « victime'd'une atteinte à un droit ou une liberté, il faut entendre la personne directement concernée par l'acte ou omission litigieux (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 27, série A no 31, et Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 41, série A no 45). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
- EGMR, 24.11.1993 - 13914/88
INFORMATIONSVEREIN LENTIA AND OTHERS v. AUSTRIA
- EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 14.02.2006 - 28793/02
CHRISTIAN DEMOCRATIC PEOPLE'S PARTY v. MOLDOVA
- EGMR, 09.10.2003 - 47414/99
SZOTT-MEDYNSKA AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 14.09.2010 - 6991/08
HYDE PARK AND OTHERS v. MOLDOVA (Nos. 5 and 6)
That notice period was reasonable within the terms of the Court's judgment in Baczkowski and Others v. Poland, no. 1543/06, § 83, ECHR 2007-VI and it was accessible and foreseeable.
Rechtsprechung
EGMR, 05.12.2006 - 1543/06 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 05.12.2006 - 1543/06
- EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
- EGMR, 09.12.2015 - 1543/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 1543/06
The Government relied on the principle that a decision or measure favourable to the applicant was not in principle sufficient to deprive him of his status as a "victim" unless the national authorities had acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention (Eckle v. Germany, judgment of 15 July 1982, Series A no. 51, § 66).
Rechtsprechung
EGMR, 09.12.2015 - 1543/06 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BACZKOWSKI AND OTHERS AGAINST POLAND
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BACZKOWSKI ET AUTRES CONTRE LA POLOGNE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.12.2006 - 1543/06
- EGMR, 03.05.2007 - 1543/06
- EGMR, 09.12.2015 - 1543/06
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 27.11.2023 - 21881/20
COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) v. SWITZERLAND
En outre, pourvu que les autorités soient prévenues dans les délais prescrits, les organisateurs devraient pouvoir obtenir une décision judiciaire avant la date des événements projetés (Baczkowski et autres c. Pologne, no 1543/06, §§ 81-83, 3 mai 2007 ; Alekseyev c. Russie, nos 4916/07 et 2 autres, § 99, 21 octobre 2010 ; et Lashmankin, précité, § 345).Nous notons par ailleurs la jurisprudence de la Cour qui précise que quand la date des manifestations est primordiale aux yeux des participants et des organisateurs, comme la date du 1er mai dans la présente affaire, l'effectivité du recours est tributaire de la possibilité d'obtenir une décision avant la date des réunions projetées (Baczkowski et autres c. Pologne, no 1543/06, §§ 81-82, 3 mai 2007).
- EGMR, 07.10.2008 - 10346/05
EVA MOLNÁR c. HONGRIE
Quant à l'effet dissuasif potentiel sur l'organisation de manifestations spontanées, la Cour observe que les manifestants ont pu exercer, pendant plusieurs heures, leur droit à la liberté de réunion pacifique, tel que garanti par la Convention (Baczkowski et autres c. Pologne, no 1543/06, § 67, CEDH 2007-...). - EGMR, 03.02.2009 - 31276/05
WOMEN ON WAVES ET AUTRES c. PORTUGAL
Une mesure aussi radicale produit immanquablement un effet dissuasif non seulement à l'égard des requérantes mais également à l'égard d'autres personnes souhaitant communiquer des informations et des idées contestant l'ordre établi (Baczkowski et autres c. Pologne, no 1543/06, § 67, CEDH 2007-...).