Rechtsprechung
EKMR, 02.03.1994 - 16360/90 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 16.06.2005 - 60654/00
SYSSOYEVA ET AUTRES c. LETTONIE
b) Il faut rappeler aussi que, dans la mesure où un étranger ou un apatride se plaint de son éloignement ou, d'une manière plus générale, de son statut irrégulier sur le territoire national, la délivrance d'un titre de séjour constitue en principe un redressement adéquat et suffisant (voir notamment Pancenko c. Lettonie (déc.), no 40772/98, 28 octobre 1999 ; Bogdanovski c. Italie (déc.), no 72177/01, 9 juillet 2002, ainsi que S.F. c. Suisse, no 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, DR 76, p. 13, et I.F. c. France, no 22802/93, décision de la Commission du 11 décembre 1997, D.R. 91, p. 10). - EGMR, 12.09.2002 - 50029/99
MIKHEYEVA contre la LETTONIE
En particulier, dans la mesure où l'intéressé se plaint de son expulsion ou, d'une manière plus générale, de son statut irrégulier sur le territoire national, l'annulation de la mesure d'éloignement et la délivrance d'un titre de séjour sont en principe suffisants pour qu'il ne puisse plus se prétendre «victime» au sens de l'article 34 de la Convention (voir notamment Pancenko c. Lettonie (déc.), n° 40772/98, 28 octobre 1999, et Bogdanovski c. Italie (déc.), n° 72177/01, 9 juillet 2002, non publiées, ainsi que S.F. c. Suisse, requête n° 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, DR 76, p. 13, et I.F. c. France, requête n° 22802/93, décision de la Commission du 11 décembre 1997, DR 91, p. 10).