Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KADUBEC v. SLOVAKIA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 Not necessary to examine Art. 6-3-c Not necessary to examine Art. 13 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KADUBEC c. SLOVAQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c Non-lieu à examiner l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EKMR, 21.10.1996 - 27061/95
• EGMR, 02.09.1998 - 27061/95

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.09.1998 - 27061/95

  Pour déterminer si un organe peut passer pour «indépendant» de l'exécutif, il faut avoir égard au mode de désignation et à la durée du mandat de ses membres, à l'existence de garanties contre des pressions extérieures et au point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (voir, entre autres, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 24, § 55, et l'arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80, pp. 39-40, § 78).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 02.09.1998 - 27061/95

  La Cour observe que les exigences de l'article 13 sont moins strictes que celles de l'article 6, et absorbées par elles en l'espèce (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 45-46, § 110).
• EGMR, 24.02.1994 - 12547/86

  BENDENOUN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.09.1998 - 27061/95

  Cela n'empêche pas l'adoption d'une approche cumulative si l'analyse séparée de chaque critère ne permet pas d'aboutir à une conclusion claire quant à l'existence d'une «accusation en matière pénale» (voir, par exemple, les arrêts Garyfallou AEBE précité, p. 1830, § 33, et Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A n° 284, p. 20, § 47).

 
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.09.1998 - 27061/95

  Pour déterminer si un organe peut passer pour «indépendant» de l'exécutif, il faut avoir égard au mode de désignation et à la durée du mandat de ses membres, à l'existence de garanties contre des pressions extérieures et au point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (voir, entre autres, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 24, § 55, et l'arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80, pp. 39-40, § 78).
• EGMR, 26.10.1984 - 9186/80

  DE CUBBER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 02.09.1998 - 27061/95

  La Cour rappelle tout d'abord que le droit à un procès équitable, dont le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant est une composante essentielle, occupe une place éminente dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, l'arrêt De Cubber c. Belgique du 26 octobre 1984, série A n° 86, p. 16, § 30 in fine).
• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 02.09.1998 - 27061/95

  Cependant, les indications que fournit le droit interne de l'Etat défendeur n'ont qu'une valeur relative (arrêt Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 19, § 52).

• BVerfG, 22.03.2018 - 2 BvR 780/16

  Vorschriften zum Einsatz von Verwaltungsrichtern auf Zeit sind mit der Verfassung …

  Zur Unabhängigkeit gehören danach die grundsätzliche Unabsetzbarkeit, die Unversetzbarkeit und die Weisungsfreiheit der Richter sowie der Schutz gegen Einflussnahme von außen, insbesondere durch Exekutive oder Parteien (vgl. EGMR, Piersack v. Belgium…, Urteil vom 1. Oktober 1982, Nr. 8692/79, Rn. 27; Kadubec v. Slovakia, Urteil vom 2. September 1998, Nr. 27061/95, Rn. 56).