Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE SCHEPPER c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 5-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 27428/07

  Dans l'arrêt Weeks c. Royaume-Uni, (2 mars 1987, § 42, série A no 114,), qui portait sur la réintégration en prison, par le ministre, d'un requérant qui avait été libéré au terme d'une peine perpétuelle discrétionnaire pour vol aggravé, la Cour a estimé qu'il convenait d'appliquer comme suit les exigences de l'article 5 à la situation:.
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 27428/07

  Se référant à l'arrêt Van Droogenbroeck c. Belgique (24 juin 1982, §§ 39-40, série A no 50), il souligne d'emblée que la mise à disposition du gouvernement de récidivistes constitue une peine complémentaire qui forme « un tout indivisible'avec la peine principale privative de liberté ; elle est imposée par le juge pénal et la décision du ministre de la Justice, qui décide entre la liberté sous condition et l'internement, ne constitue que l'exécution de cette peine.
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 27428/07

  « La « régularité'voulue par la Convention présuppose le respect non seulement du droit interne, mais aussi - l'article 18 le confirme - du but de la privation de liberté autorisée par l'alinéa a) de l'article 5 § 1 (voir, en dernier lieu, l'arrêt Bozano du 18 décembre 1986, série A no 111, p. 23, § 54).

• BVerfG, 20.06.2012 - 2 BvR 1048/11

  Vorbehaltene Sicherungsverwahrung ist - mit Ausnahme des Verstoßes gegen das …

  (aa) (a) Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat es im Hinblick auf den erforderlichen Kausalzusammenhang zwischen Verurteilung und Freiheitsentziehung grundsätzlich nicht beanstandet, dass nach belgischem Recht ein Straftäter neben seiner Haftstrafe "der Verfügungsgewalt der Regierung" unterstellt ("mise à la disposition du gouvernement") und die Entscheidung über die Art und Weise der Vollstreckung dieser Strafe nach Verbüßung der Haft seitens des Justizministers getroffen wurde (vgl. EGMR, Urteil vom 24. Juni 1982, Beschwerde-Nr. 7906/77, Van Droogenbroeck ./. Belgien; Urteil vom 13. Oktober 2009, Beschwerde-Nr. 27428/07, Schepper ./. Belgien, Rn. 35 ff.).
• EGMR, 10.02.2015 - 264/13

  MÜLLER v. GERMANY

  Eine spätere Anordnung der Sicherungsverwahrung sei in dem Urteil des erkennenden Gerichts für den Fall, dass er sich als für die Allgemeinheit gefährlich erweisen sollte, bereits zugelassen worden (vgl. auch die Urteile des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte in den Rechtssachen van Droogenbroeck, a.a.O., De Schepper./. Belgien, Individualbeschwerde Nr. 27428/07, Rdnrn. 35ff, 13. Oktober 2009; H../. Deutschland, Individualbeschwerde Nr. 6587/04, 13. Januar 2011;… und B../. Deutschland, Individualbeschwerde Nr. 61272/09, Rdnr. 75, 19. April 2012).
• EGMR, 16.05.2013 - 20084/07

  RADU v. GERMANY

  Dies bedeutet in erster Linie, dass jede Festnahme oder Freiheitsentziehung eine gesetzliche Grundlage im innerstaatlichen Recht haben muss, betrifft aber auch die Qualität des Gesetzes, das rechtsstaatlichen Anforderungen genügen muss, einer Leitidee, die in allen Konventionsartikeln verankert ist (…siehe Stafford, a. a. O., Rdnr. 63;… Kafkaris, a. a. O., Rdnr. 116; und De Schepper./. Belgien, Individualbeschwerde Nr. 27428/07, Rdnr. 36, 13. Oktober 2009).

 
• EGMR, 09.01.2014 - 28785/11

  PLAISIER c. BELGIQUE

  Dès lors, le Gouvernement est convaincu que la présente espèce est comparable à l'affaire Dhoest c. Belgique (no 10448/83, rapport de la Commission du 14 mai 1987, Décisions et rapports 55, p. 5) et à l'affaire De Schepper c. Belgique (no 27428/07, 13 octobre 2009) et appelle la même solution.

  Les problèmes de toxicomanie et de comportement ont certes pu ralentir l'élaboration d'un plan de reclassement mais cette circonstance ne saurait, de l'avis de la Cour, être interprété comme dispensant les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).

• EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  ROOMAN c. BELGIQUE

  Il fait valoir que la présente requête s'apparente à l'affaire De Schepper c. Belgique, dans laquelle la Cour avait constaté que les autorités belges n'avaient pas manqué à leur obligation de tenter d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté, mais que leurs efforts s'étaient avérés infructueux à cause surtout de l'évolution de l'état du requérant et de l'impossibilité thérapeutique pour les établissements contactés de le traiter (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).
• EGMR, 10.01.2013 - 43418/09

  CLAES c. BELGIQUE

  Dès lors, le Gouvernement est convaincu que la présente espèce est comparable à l'affaire De Schepper c. Belgique (no 27428/07, 13 octobre 2009) et appelle la même solution.
• EGMR, 01.06.2021 - 62819/17

  DENIS AND IRVINE v. BELGIUM

  La Cour observe qu'elle a ainsi, dans d'autres affaires dirigées contre la Belgique, examiné les mesures d'internement prononcées en l'absence de condamnation pénale sous l'angle de l'alinéa e) de l'article 5 § 1 (voir, par exemple, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595/06, § 105, 6 décembre 2011, Claes c. Belgique, no 43418/09, § 110, 10 janvier 2013, Van Zandbergen c. Belgique, no 4258/11, § 37, 2 février 2016, et W.D. c. Belgique, no 73548/13, § 122, 6 septembre 2016 ; voir et comparer, pour des affaires examinées sous l'angle de l'alinéa a) de l'article 5 § 1 où l'internement faisait suite à une condamnation pénale, Van Droogenbroeck, précité, § 35, et De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 39, 13 octobre 2009).
• EGMR, 02.10.2012 - 22831/08

  L.B. c. BELGIQUE

  Dès lors, le gouvernement est convaincu que la présente espèce est comparable à l'affaire De Schepper c. Belgique (no 27428/07, 13 octobre 2009) et appelle la même solution.
• EGMR, 09.01.2014 - 43717/09

  MOREELS c. BELGIQUE

  La circonstance qu'un désaccord existait entre le requérant et le service psycho-social quant au programme de reclassement approprié, que le requérant ait refusé d'intégrer un établissement et qu'il a régulièrement exprimé sa préférence pour un traitement ambulatoire qui lui aurait permis de réintégrer son foyer a certes pu ralentir l'évolution du dialogue mais ne saurait, de l'avis de la Cour, être interprété comme dispensant les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).
• EGMR, 09.01.2014 - 43687/09

  CARYN c. BELGIQUE

  La Cour rappelle, à ce sujet, que si l'attitude persistante d'une personne privée de liberté peut contribuer à faire obstacle à une modification de son régime de détention, cela ne dispense pas les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d'assurer à cette personne un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).
• EGMR, 09.01.2014 - 50658/09

  SAADOUNI c. BELGIQUE
• EGMR, 09.01.2014 - 43733/09

  GELAUDE c. BELGIQUE
• EGMR, 27.01.2015 - 43368/08

  PAPILLO c. SUISSE
• EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  SWENNEN c. BELGIQUE