Wird zitiert von ...

• EGMR, 02.02.2016 - 24086/11

  MEGGI CALA c. PORTUGAL

  - qu'une telle interprétation était conforme à la Constitution et à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, notamment ses arrêts no 59/99 du 2 février 1999 et no 275/06 du 2 mai 2006 ;.

  Dans son arrêt no 275/06 du 2 mai 2006, publié au Journal officiel du 7 juin 2006, 1e Tribunal constitutionnel a estimé que ces mêmes articles étaient conformes à l'article 32 de la Constitution s'ils étaient interprétés dans le sens que le délai pour former un pourvoi en cassation devant la Cour suprême commençait à courir à la date de notification de l'arrêt à l'avocat, lorsque le devoir de communiquer avec l'accusé n'avait pas été mis en cause.

  Se référant à l'arrêt no 275/06 du Tribunal constitutionnel du 2 mai 2006, il estime que, en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Lisbonne avait sans doute aucun été porté à la connaissance du requérant par son avocat, et que l'avocat qui avait représenté le requérant devant la cour d'appel de Lisbonne avait lui-même déclaré à la Cour suprême avoir bien informé le requérant et des membres de sa famille de l'arrêt litigieux.

  En outre, dans son arrêt no 275/06 du 2 mai 2006, 1e Tribunal constitutionnel a estimé que le dies a quo du délai pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel était la date de notification de cet arrêt à l'avocat, sous réserve que le devoir de communication de ce dernier par rapport à celui qu'il représente n'ait pas été mis en cause (paragraphe 28 ci-dessus).

  Pour ce qui est de l'interprétation du droit interne, la Cour suprême a considéré dans son arrêt que l'article 425 § 6 du CPP n'exigeait pas qu'un arrêt d'une cour d'appel fût notifié personnellement à l'accusé, faisant notamment référence à cet égard aux arrêts no 59/99 du 2 février 1999 et no 275/06 du 2 mai 2006 du Tribunal constitutionnel.