Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  I.J.L., G.M.R. AND A.K.P. v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 as regards the use made at the applicants' trial of transcripts of their interviews No violation of Art. 6-1 as regards alleged improper collusion No violation of Art. 6-1 as regards alleged non-disclosure by the prosecution No violation of ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  I.J.L., G.M.R. ET A.K.P. c. ROYAUME-UNI

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'usage fait au procès des requérants des procès-verbaux d'entretiens Non-violation de l'art. 6-1 quant à l'allégation de collusion illégale Non-violation de l'art. 6-1 quant à l'allégation de non-divulgation par ...

Verfahrensgang

• EKMR, 09.04.1997 - 29522/95
• EGMR, 06.07.1999 - 29522/95
• EGMR, 19.09.2000 - 29522/95, 30056/96, 30574/96
• EGMR, 25.09.2001 - 29522/95

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 26.10.1984 - 9186/80

  DE CUBBER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 29522/95

  Pour la Cour, ce défaut particulier identifié par la Cour d'appel a été corrigé par l'examen approfondi ultérieur de la question auquel a procédé cette même juridiction dans le cadre de la procédure de renvoi (voir, à cet égard, l'arrêt Adolf c. Autriche du 26 mars 1982, série A no 49, pp. 17-19, §§ 38-41 ; mutatis mutandis, l'arrêt De Cubber c. Belgique du 26 octobre 1984, série A no 86, p. 19, § 33 ; et l'arrêt Edwards précité, p. 35, § 39).
• EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

  Adolf ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 29522/95

  Pour la Cour, ce défaut particulier identifié par la Cour d'appel a été corrigé par l'examen approfondi ultérieur de la question auquel a procédé cette même juridiction dans le cadre de la procédure de renvoi (voir, à cet égard, l'arrêt Adolf c. Autriche du 26 mars 1982, série A no 49, pp. 17-19, §§ 38-41 ; mutatis mutandis, l'arrêt De Cubber c. Belgique du 26 octobre 1984, série A no 86, p. 19, § 33 ; et l'arrêt Edwards précité, p. 35, § 39).
• KAG Mainz, 11.12.2012 - M 19/12

  Eingruppierung; Zustimmungsersetzung

  Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 29522/95

  19/12/2000.

 
• EGMR, 16.02.2000 - 28901/95

  ROWE AND DAVIS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 29522/95

  Les requérants rappellent aussi qu'en son arrêt Rowe et Davis c. Royaume-Uni ([GC], no 28901/95, CEDH 2000-II), la Cour a considéré que la procédure devant la Cour d'appel n'avait pas pu remédier au manque d'équité du procès résultant de l'absence de tout contrôle par le juge de première instance des preuves non communiquées aux requérants au nom de l'intérêt public.
• EGMR, 02.05.2000 - 35718/97

  CONDRON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 29522/95

  Les requérants soulignent la pertinence de l'arrêt Condron c. Royaume-Uni (no 35718/97, CEDH 2000-V) pour leur grief de ce chef.
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 29522/95

  A cet égard, la Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 (arrêt Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, p. 34, § 33).
• EGMR, 28.08.1991 - 11170/84

  Brandstetter ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 29522/95

  Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie (arrêts Brandstetter c. Autriche du 28 août 1991, série A no 211, pp. 27-28, §§ 66-67, et Rowe et Davis précité, § 60).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 29522/95

  Leur enquête avait pour finalité l'établissement et la consignation de faits qui pourraient par la suite servir de base à l'action d'autres autorités compétentes - de poursuite, réglementaires, disciplinaires, voire législatives (arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, p. 47, § 61).

• EGMR, 05.04.2012 - 11663/04

  Chambaz ./. Schweiz

  Lorsque la communication d'informations tenues secrètes n'a pas été soumise au contrôle détaillé d'une juridiction au cours de la procédure de première instance, le manque d'équité de la procédure ne peut être réparé en degré d'appel que par une communication totale et complète des éléments litigieux (I.J.L. et autres. c. Royaume-Uni, nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 149, CEDH 2000-IX).

  Ce point précis fut examiné par la Cour dans l'affaire I.J.L. et autres c. Royaume-Uni (nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, CEDH 2000-IX).