Rechtsprechung
EGMR, 12.04.2012 - 30002/08 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTIN ET AUTRES c. FRANCE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Kurzfassungen/Presse (2)
- internet-law.de (Kurzinformation)
Durchsuchung von Redaktionsräumen
- beck.de (Kurzinformation)
Durchsuchung von Redaktionsräumen und Beschlagnahme von Unterlagen verletzt Art. 10 EMRK
Besprechungen u.ä.
- lehofer.at (Entscheidungsbesprechung)
Redaktionsdurchsuchung und Quellenschutz - und zur Bedeutung journalistischer Ethik heute
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Martin and Others v. France
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
- EGMR, 24.10.2013 - 30002/08
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 21.09.2006 - 73604/01
Monnat / Schweiz "L´honneur perdu de la Suisse"
Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
Le paragraphe 2 de l'article 10 pose d'ailleurs les limites de l'exercice de la liberté d'expression, qui restent valables même quand il s'agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d'intérêt général (voir, par exemple, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 66, CEDH 2006-... et Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 102, CEDH 2007-V). - EGMR, 25.02.2003 - 51772/99
ROEMEN AND SCHMIT v. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde ", et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie (voir, parmi beaucoup d'autres, Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 46, CEDH 2003-IV ; Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 53, 27 novembre 2007, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III et Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 93, CEDH 2004-XI). - EGMR, 21.11.2002 - 36747/02
ARSLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
Elle rappelle que la date de l'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, les griefs qu'il entend soulever (voir par exemple Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X (extraits) et Taffin et Contribuables Associés c. France, no 42396/04, § 22, 18 février 2010).
- EGMR, 17.12.2004 - 33348/96
CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde ", et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie (voir, parmi beaucoup d'autres, Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 46, CEDH 2003-IV ; Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 53, 27 novembre 2007, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III et Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 93, CEDH 2004-XI). - EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
TAFFIN ET CONTRIBUABLES ASSOCIES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
Elle rappelle que la date de l'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, les griefs qu'il entend soulever (voir par exemple Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X (extraits) et Taffin et Contribuables Associés c. France, no 42396/04, § 22, 18 février 2010). - EGMR, 18.05.2004 - 58148/00
ÉDITIONS PLON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
Là où la liberté de la « presse'est en jeu, les autorités ne disposent que d'une marge d'appréciation restreinte pour juger de l'existence d'un « besoin social impérieux ", préalable nécessaire à toute mesure d'investigation portant sur les sources d'information des journalistes (voir mutatis mutandis Editions Plon c. France, no 58148/00, § 44, CEDH 2004-IV). - EGMR, 14.09.2010 - 38224/03
Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande
Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que des perquisitions qui avaient été menées au domicile et sur les lieux de travail de journalistes aux fins d'identifier les fonctionnaires qui avaient livré aux intéressés des informations confidentielles s'analysaient en des atteintes aux droits résultant pour les journalistes du paragraphe 1 de l'article 10 ( voir Roemen et Schmit, précité, § 47, Ernst et autres c. Belgique, précité, § 94, Tillack, précité, § 56 et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 61, 14 septembre 2010). - EGMR, 07.06.2007 - 1914/02
DUPUIS AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent une importance particulière (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I, § 45 et Dupuis c. France, no 1914/02, § 33, 7 juin 2007). - EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
La Cour doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque, comme en l'espèce, les mesures prises ou les sanctions infligées par l'autorité nationale sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de problèmes d'un intérêt général légitime (voir, par exemple, Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 64, et Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 25, § 35). - EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
Le paragraphe 2 de l'article 10 pose d'ailleurs les limites de l'exercice de la liberté d'expression, qui restent valables même quand il s'agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d'intérêt général (voir, par exemple, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 66, CEDH 2006-... et Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 102, CEDH 2007-V). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
- BVerfG, 30.06.2015 - 2 BvR 433/15
Durchsuchung bei dem Betreiber eines Blogs wegen der Veröffentlichung von …
Dass der Beschluss sein Recht auf freie Meinungsäußerung verletze, ergebe sich auch aus der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte, insbesondere aus den Entscheidungen Pinto Coelho v. Portugal, Urteil vom 28. Juni 2011, Nr. 28439/08; Affaire Ressiot et autres c. France, Urteil vom 28. Juni 2012, Nr. 15054/07 und 15066/07 sowie Affaire Martin et autres c. France, Urteil vom 12. April 2012, Nr. 30002/08.
Rechtsprechung
EGMR, 24.10.2013 - 30002/08 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTIN ET AUTRES CONTRE LA FRANCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTIN AND OTHERS AGAINST FRANCE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 12.04.2012 - 30002/08
- EGMR, 24.10.2013 - 30002/08
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 18.04.2013 - 26419/10
SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. c. LUXEMBOURG
En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde ", et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie (voir, parmi beaucoup d'autres, Martin et autres c. France, no 30002/08, § 59, 12 avril 2012 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 46, CEDH 2003-IV ; Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 53, 27 novembre 2007, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 93, CEDH 2004-XI et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], précité, § 50).La Cour a déjà jugé que des perquisitions qui avaient été menées au domicile et sur les lieux de travail de journalistes aux fins d'identifier les fonctionnaires qui avaient livré aux intéressés des informations confidentielles s'analysaient en des atteintes aux droits résultant pour les journalistes du paragraphe 1 de l'article 10 (Martin et autres c. France, no 30002/08, § 70, 12 avril 2012, Roemen et Schmit, précité, § 47, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 94, 15 juillet 2003, Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 56, 27 novembre 2007 et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], précité, § 61).
La Cour aurait pu par exemple « se demander'si le juge d'instruction n'avait pas eu la possibilité, dans un premier temps, de prendre des mesures moins intrusives, et constater que le Gouvernement n'avait en tout cas pas essayé de démontrer qu'en l'absence de la perquisition et de la saisie litigieuses le juge d'instruction n'aurait pas été en mesure de rechercher l'identité du rédacteur de l'article (comparer avec Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 102, 15 juillet 2003 ; Martin et autres c. France, no 30002/08, § 86, 12 avril 2012).
- EGMR, 19.01.2016 - 49085/07
GÖRMÜS ET AUTRES c. TURQUIE
En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde ", et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie (voir, parmi beaucoup d'autres, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 50, 14 septembre 2010, Martin et autres c. France, no 30002/08, § 59, 12 avril 2012, et Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, no 26419/10, § 49, 18 avril 2013).