Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DINK c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 13, Art. 13+2, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 13+2 Préjudice moral - réparation ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DINK v. TURKEY - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) ...

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (40)Neu Zitiert selbst (27)

• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  L'obligation de l'Etat défendeur d'enquêter sur d'éventuelles connotations racistes dans un acte de violence est une obligation de moyens et non de résultat ; les autorités doivent prendre les mesures raisonnables eu égard aux circonstances de la cause (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII).

  - de même que les crimes ayant une motivation raciste appellent des devoirs spéciaux en matière d'enquête (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, CEDH 2005-VII), un meurtre motivé par le souhait de réduire un journaliste au silence devrait également impliquer des obligations spéciales d'investigations comparables, selon les principes exposés dans l'affaire Secic c. Croatie (no 40116/02, CEDH 2007-VI, qui concernait une agression à caractère raciste.

• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d'un tiers et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001-III, Opuz, précité, § 129, et Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 165, CEDH 2005-XI).

  La Cour rappelle que cette disposition exige que l'ordre interne offre un recours effectif habilitant l'instance nationale à connaître du contenu d'un grief défendable fondé sur la Convention (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001-V).

• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la victime (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III).

 
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, 1a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, et Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298).
• EGMR, 14.12.2000 - 22676/93

  GÜL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant la série des incidents (voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant la série des incidents (voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, 1a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, et Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298).
• EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

  MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi ", au sens de l'article 10 § 2, impliquent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause: ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A no 133, Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 45, série A no 202, et Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 75, série A no 226-A).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, 1a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 42, série A no 236, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, et Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298).
• EGMR, 19.10.2006 - 41335/98

  KAMER DEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  L'absence d'une enquête pénale effective quant aux évènements susmentionnés amène donc la Cour à constater également une violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 2 de celle-ci, les requérants ayant été ainsi privés de l'accès à d'autres recours théoriquement disponibles, tels qu'une action en dommages-intérêts (Kamer Demir et autres c. Turquie, no 41335/98, §§ 52-55, 19 octobre 2006).
• EGMR, 31.03.2005 - 38187/97

  ADALI v. TURKEY
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 25.02.1992 - 12963/87

  MARGARETA AND ROGER ANDERSSON v. SWEDEN
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
• EGMR, 09.07.2002 - 33179/96

  SEHER KARATAS c. TURQUIE
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 21.10.2020 - 46598/06

  BRANKO TOMASIC ET AUTRES CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY
• EGMR, 05.04.2017 - 28634/06

  MAIORANO AND OTHERS AGAINST ITALY
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

• EGMR, 18.12.2012 - 3111/10

  Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Türkei wegen Online-Zensur

  The Court reiterates at the outset that the expression "prescribed by law", within the meaning of Article 10 § 2, requires firstly that the impugned measure should have some basis in domestic law; however, it also refers to the quality of the law in question, requiring that it should be accessible to the person concerned, who must moreover be able to foresee its consequences, and that it should be compatible with the rule of law (see, among many other authorities, Dink v. Turkey, nos. 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 and 7124/09, § 114, 14 September 2010).
• EGMR, 01.12.2015 - 48226/10

  Türkei wegen YouTube-Blockade verurteilt

  En conséquence, elle décide de joindre cette exception au fond (voir, dans le même sens, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 100, 14 septembre 2010, et Altug Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, § 51, 25 octobre 2011).
• EGMR, 17.12.2013 - 27510/08

  Leugnung des Völkermords an den Armeniern kann von Meinungsfreiheit gedeckt sein

  In Dink v. Turkey (nos. 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 and 7124/09, 14 September 2010) the applicant was found guilty of denigrating "Turkishness" (Türklük).

  This is how we read the Dink v. Turkey judgment (nos. 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 and 7124/09, 14 September 2010).

 
• EGMR, 12.09.2011 - 28955/06

  PALOMO SÁNCHEZ ET AUTRES c. ESPAGNE

  The extent of acceptable criticism when directed against a private individual was narrower than that directed against authorities or public institutions (contrast Dink v. Turkey, nos. 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 and 7124/09, § 133, ECHR 2010-...).
• EGMR, 15.03.2012 - 4149/04

  AKSU c. TURQUIE

  In the criminal proceedings against Hrant Dink (see Dink v. Turkey, nos. 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 and 7124/09, § 28, ECHR 2010... (extracts)), the Turkish Court of Cassation, sitting as a full criminal court, interpreted the term "Turkishness "as follows (Yargıtay Ceza Genel Kurulu, E.2006/9-169, K.2006/184, judgment of 11 July 2006):.
• EGMR, 21.01.2016 - 71545/12

  L.E. c. GRÈCE

  L'obligation d'enquête ne dépend pas d'une plainte de la victime ou d'un proche: une fois que la question a été portée à leur attention, les autorités doivent agir (voir, mutatis mutandis, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 76, 14 septembre 2010 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002-II).
• EGMR, 30.03.2017 - 21884/15

  CHOWDURY ET AUTRES c. GRÈCE

  L'obligation d'enquête ne dépend pas d'une plainte de la victime ou d'un proche: une fois que la question a été portée à leur attention, les autorités doivent agir (voir, Rantsev, précité, § 232 ; L.E. c. Grèce, précité, § 68 ; voir aussi, mutatis mutandis, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 76, 14 septembre 2010 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002-II).
• EGMR, 30.10.2018 - 1759/08

  KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE

  Dans la partie consacrée au droit international pertinent de son arrêt, la Cour constitutionnelle a notamment fait référence aux arrêts Özgür Gündem c. Turquie (no 23144/93, CEDH 2000-III) et Dink c. Turquie (nos 2668/07 et 4 autres, 14 septembre 2010) de la Cour afin d'exposer les principes relatifs aux obligations positives de l'État en matière de la liberté d'expression.

  Elle tient à rappeler à cet égard, comme les requérants l'ont signalé (paragraphe 45 ci-dessus), qu'un journaliste turc, Firat Dink, a été assassiné par un individu ultranationaliste à la suite d'une campagne de stigmatisation qui avait été accompagnée de menaces de mort proférées en raison de ses opinions hétérodoxes sur une question jugée sensible dans la société turque (Dink c. Turquie (nos 2668/07 et 4 autres, 14 septembre 2010) §§ 8-17 et 107).

• EGMR, 13.04.2017 - 10653/10

  HUSEYNOVA v. AZERBAIJAN

  2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 and 7124/09, §§ 64-75, 14 September 2010).

  2668/07 and 4 others, § 137, 14 September 2010.

• EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  SIK c. TURQUIE

  Elle rappelle également avoir estimé que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la liberté d'expression procurent aux intéressés - non encore frappés d'une condamnation définitive - la qualité de victime d'une ingérence à ladite liberté: par exemple, être sous la menace de poursuites pénales pour d'éventuels travaux dans un domaine considéré comme sensible par l'État ou par une partie de la population (AltuÄŸ Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011) ou faire l'objet d'une condamnation au pénal non définitive conforme à la jurisprudence des juridictions nationales (Aktan c. Turquie, no 20863/02, § 27, 23 septembre 2008, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 105, 14 septembre 2010).
• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE
• EGMR, 30.01.2024 - 34358/16

  AKHMEDNABIYEV AND KAMALOV v. RUSSIA
• EGMR, 08.07.2014 - 38270/11

  NEDIM SENER c. TURQUIE
• EGMR, 25.10.2011 - 27520/07

  ALTUG TANER AKÇAM v. TURKEY
• EGMR, 07.03.2017 - 29994/02

  DÖNER AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 31.05.2022 - 208/18

  U-Haft für türkischen Amnesty-Chef war rechtswidrig
• EGMR, 19.01.2021 - 72/17

  ATILLA TAS c. TURQUIE
• EGMR, 02.07.2019 - 44982/07

  ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 31.01.2023 - 43979/17

  ABDULLAH KILIÇ c. TÜRKIYE
• EGMR, 15.09.2020 - 15064/12

  RAGIP ZARAKOLU c. TURQUIE
• EGMR, 22.02.2022 - 45801/19

  TUNÇ c. TURQUIE
• EGMR, 18.05.2021 - 42201/17

  ÖGRETEN ET KANAAT c. TURQUIE
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE
• EGMR, 14.10.2014 - 4524/06

  YILMAZ YILDIZ AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 02.10.2012 - 1484/07

  KAKABADZE AND OTHERS v. GEORGIA
• EGMR, 10.01.2019 - 65286/13

  KHADIJA ISMAYILOVA v. AZERBAIJAN
• EGMR, 20.10.2020 - 36944/07

  KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 03.03.2020 - 30547/14

  CONVERTITO ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  FATIH TAS c. TURQUIE (N° 5)
• EGMR, 07.07.2022 - 72611/14

  TAGIYEVA v. AZERBAIJAN
• EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  TÜZER c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  SAHIN KUS c. TURQUIE
• EGMR, 06.01.2015 - 22261/10

  CEYLAN c. TURQUIE
• EGMR, 16.10.2012 - 17446/07

  SMOLORZ c. POLOGNE
• EGMR, 22.11.2022 - 10096/17

  KEREMOGLU ET AUTRES c. TÜRKIYE
• EGMR, 06.09.2022 - 24738/19

  GASI AND OTHERS v. SERBIA
• EGMR, 29.01.2015 - 54204/08

  UZEYIR JAFAROV v. AZERBAIJAN
• EGMR - 17503/19 (anhängig)

  TKACH AND LAZAREVYCH v. UKRAINE
• EGMR, 01.10.2020 - 3503/10

  HAJI AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EGMR, 06.09.2011 - 54021/10

  CUMA CELIK c. TURQUIE