Rechtsprechung
EGMR, 07.01.2010 - 32130/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETYO PETKOV c. BULGARIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 13, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-2 Violation de l'art. 13 Violation de P1-1 Préjudice moral - réparation Dommage ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 29.01.2008 - 32130/03
- EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
- EGMR, 21.09.2017 - 32130/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 26.07.2007 - 61507/00
ANDREI GEORGIEV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
Il s'ensuit que ceux-ci étaient défendables au regard de l'article 13 (Andreï Gueorguiev c. Bulgarie, no 61507/00, § 67, 26 juillet 2007) et que cette disposition de la Convention trouve à s'appliquer dans le cas d'espèce. - EGMR, 02.02.2006 - 41211/98
IOVCHEV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
Lorsque la violation concerne l'article 3, une indemnisation du dommage moral découlant de la violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (voir l'arrêt McGlinchey, précité, § 63 ; Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 143, 2 février 2006). - EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
A cet égard, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante la gravité des charges retenues contre l'inculpé n'est pas susceptible, à elle seule, de justifier son maintien en détention pour une période relativement longue (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 94, CEDH 2000-IX ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 81, 26 juillet 2001).
- EGMR, 28.10.2004 - 47799/99
BOJINOV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
Il lui incombe dès lors d'examiner des griefs relatifs à des retards d'exécution d'une décision de remise en liberté avec une vigilance particulière (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004). - EGMR, 26.03.2002 - 48297/99
BUTKEVICIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
Par ailleurs, l'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II (extraits)) ; le procureur (voir l'arrêt Daktaras précité, § 44) ; les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 37 et 41, série A no 308). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
Par ailleurs, l'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II (extraits)) ; le procureur (voir l'arrêt Daktaras précité, § 44) ; les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 37 et 41, série A no 308). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
Quand ils se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 111, CEDH 2000-XI). - EGMR, 10.01.2008 - 53321/99
KARAMITROV AND OTHERS v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
Un résumé de la législation interne pertinente concernant la saisie de biens meubles comme preuves matérielles pour les besoins des poursuites pénales peut être trouvé dans l'arrêt Karamitrov et autres c. Bulgarie, no 53321/99, §§ 29 à 33, 10 janvier 2008. - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
La Cour rappelle d'emblée que l'article 3 de la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances ou les agissements de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). - EGMR, 10.08.2006 - 56856/00
YORDANOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
La législation interne concernant les conditions pour le placement en détention provisoire, dans sa rédaction d'après l'an 2000, a été résumée dans les arrêts suivants de la Cour: Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, §§ 32 à 35, 10 août 2006 et Yordanov c. Bulgarie, no 56856/00, §§ 21 à 24, 10 août 2006. - EGMR, 10.08.2006 - 55389/00
DOBREV v. BULGARIA
- EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE
- EGMR, 29.04.2003 - 38812/97
POLTORATSKIY v. UKRAINE
- EGMR, 11.03.2004 - 40653/98
IORGOV v. BULGARIA
Rechtsprechung
EGMR, 29.01.2008 - 32130/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETKOV c. BULGARIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 29.01.2008 - 32130/03
- EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
- EGMR, 21.09.2017 - 32130/03
Rechtsprechung
EGMR, 21.09.2017 - 32130/03 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETYO PETKOV CONTRE LA BULGARIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETYO PETKOV AGAINST BULGARIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 29.01.2008 - 32130/03
- EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
- EGMR, 21.09.2017 - 32130/03
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 15.11.2018 - 20611/10
TOGRUL c. BULGARIE
Toutefois, il s'agit d'une mesure qui restreint temporairement l'usage des biens et qui, dès lors, pour répondre aux exigences de l'article 1 du Protocole no 1, doit être prévue par la législation interne, poursuivre un but légitime et être proportionnée au but poursuivi (Karamitrov et autres c. Bulgarie, no 53321/99, § 72, 10 janvier 2008, et Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, § 102, 7 janvier 2010). - EGMR, 24.02.2011 - 26483/04
SHIPKOV c. BULGARIE
Or, dans sa jurisprudence constate, y compris dans le cadre de l'examen d'autres affaires contre la Bulgarie, la Cour a affirmé que la gravité des charges retenues contre l'inculpé n'est pas susceptible, à elle seule, de justifier son maintien en détention pour une période relativement longue (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 94, CEDH 2000-IX ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 81, 26 juillet 2001 ; Botchev c. Bulgarie, no 73481/01, § 57, 13 novembre 2008 ; Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, § 84, 7 janvier 2010). - EGMR, 07.10.2010 - 5359/04
GEORGI ATANASOV c. BULGARIE
Toutefois, il s'agit d'une mesure qui restreint temporairement l'usage des biens et qui, dès lors, pour répondre aux exigences du l'article 1 du Protocole no 1, doit être prévue par la législation interne, poursuivre un but légitime et être proportionnée au but poursuivi (Karamitrov et autres c. Bulgarie, no 53321/99, § 72, 10 janvier 2008, Borjonov c. Russie, no 18274/04, § 59, 22 janvier 2009 et Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, § 102, 7 janvier 2010).