Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TANASOAICA c. ROUMANIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations) Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 19.06.2012 - 3490/03
• EGMR, 25.09.2014 - 3490/03
• EGMR - 3490/03

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• EGMR, 12.10.2010 - 28999/03

  TIMCIUC v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 3490/03

  En effet, ces droits méritent a priori un égal respect (Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 41, 23 juillet 2009 ; Timciuc c. Roumanie (déc.), no 28999/03, § 144, 12 octobre 2010 ; et Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 111, 10 mai 2011; voir aussi le point 11 de la résolution de l'Assemblée parlementaire - paragraphe 15 ci-dessus).
• EGMR, 12.09.2011 - 28955/06

  PALOMO SÁNCHEZ ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 3490/03

  Si la mise en balance de ces deux droits par les autorités nationales s'est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (MGN Limited, précité, §§ 150 et 155, et Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, 12 septembre 2011).
• EGMR, 09.04.2009 - 28070/06

  A. v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 3490/03

  Cependant, pour que l'article 8 entre en ligne de compte, l'attaque à la réputation personnelle doit atteindre un certain niveau de gravité et avoir été effectuée de manière à causer un préjudice à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée (A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009).

 
• EGMR, 21.09.2010 - 34147/06

  POLANCO TORRES ET MOVILLA POLANCO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 3490/03

  Par ailleurs, le droit à la protection de la réputation est un droit qui relève, en tant qu'élément de la vie privée, de l'article 8 de la Convention (Chauvy et autres précité, § 70 ; Pfeifer précité, § 35 ; et Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 3490/03

  La Cour rappelle enfin que la nature et la lourdeur de la peine infligée sont aussi des éléments qui entrent en ligne de compte lorsqu'il s'agit d'apprécier la proportionnalité de l'ingérence (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 111, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 10.02.2021 - 20928/05

  PETRENCO CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 3490/03

  De ce point de vue, la Cour considère que même s'il n'est pas prouvé que celui-ci connaisse une large notoriété au niveau national, il peut toutefois être assimilé à un personnage public, les limites de la critique admissible étant, dans ce cas, plus larges (Petrenco c. Moldova, no 20928/05, § 55, 30 mars 2010).
• EGMR, 23.07.2009 - 12268/03

  HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (ICI PARIS) c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 3490/03

  En effet, ces droits méritent a priori un égal respect (Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 41, 23 juillet 2009 ; Timciuc c. Roumanie (déc.), no 28999/03, § 144, 12 octobre 2010 ; et Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 111, 10 mai 2011; voir aussi le point 11 de la résolution de l'Assemblée parlementaire - paragraphe 15 ci-dessus).
• EGMR, 10.05.2011 - 48009/08

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  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 3490/03

  En effet, ces droits méritent a priori un égal respect (Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 41, 23 juillet 2009 ; Timciuc c. Roumanie (déc.), no 28999/03, § 144, 12 octobre 2010 ; et Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 111, 10 mai 2011; voir aussi le point 11 de la résolution de l'Assemblée parlementaire - paragraphe 15 ci-dessus).
• EGMR, 06.02.2001 - 41205/98

  TAMMER v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 3490/03

  La Cour rappelle que sur le terrain de l'article 10 de la Convention, les États contractants disposent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité et de l'ampleur d'une ingérence dans la liberté d'expression protégée par cette disposition (Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 60, CEDH 2001-I, et Pedersen et Baadsgaard, précité, § 68).
• EGMR, 01.03.2007 - 510/04

  TØNSBERGS BLAD AS AND HAUKOM v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 19.06.2012 - 3490/03

  A cet égard, entrent spécialement en jeu la nature et le degré de l'imputation en cause et la question de savoir à quel point le média peut raisonnablement considérer ses sources comme crédibles pour ce qui est des allégations (Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 78, CEDH 2004-XI, et Tønsbergs Blad A.S. et Haukom c. Norvège, no 510/04, § 89, CEDH 2007-III).
• EGMR, 13.11.2019 - 39401/04

  MGN LIMITED AGAINST THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 07.06.2007 - 1914/02

  DUPUIS AND OTHERS v. FRANCE
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA
• EGMR, 14.03.2002 - 26229/95

  GAWEDA v. POLAND