Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAYKOV c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 1+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 et 6-3-c Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.10.2009 - 35185/03
• EGMR, 12.03.2015 - 35185/03
• EGMR - 35185/03

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 19.09.2000 - 40031/98

  GNAHORE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  En outre, il y a lieu d'examiner la question du respect de cette règle à la lumière de sa finalité: ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 46, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  La Cour rappelle que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré à son droit de se voir assisté par un conseil commis d'office de manière expresse ou tacite (voir, mutatis mutandis, Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000 et, plus récemment, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-...).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  La Cour rappelle que dans le système de la Convention, le droit de l'accuseÌ� aÌ? l'assistance gratuite d'un avocat commis d'office constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procès pénal équitable (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).

 
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  Elle souligne toutefois que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 35, série A no 40).
• EGMR, 20.11.1989 - 11454/85

  KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  L'article 6 §§ 1 et 3 d) commandent d'assurer à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, parmi d'autres, Kostovski c. Pays-Bas, 20 novembre 1989, § 41, série A no 166).
• EGMR, 24.05.1991 - 12744/87

  QUARANTA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2009 - 35185/03

  Il convient de rappeler sur ce point que lorsqu'une privation de liberté se trouve en jeu, les intérêts de la justice commandent en principe d'accorder l'assistance d'un avocat (Quaranta c. Suisse, 24 mai 1991, §§ 32 à 34, série A no 205; Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, §§ 60 et 61, Recueil 1996-III).

Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAYKOV AND 1 OTHER CASE AGAINST BULGARIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAYKOV ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA BULGARIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.10.2009 - 35185/03
• EGMR, 12.03.2015 - 35185/03, 32238/04
• EGMR - 35185/03