Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FRETTE v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14+8, Art. 14, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  No violation of Art. 14+8 Violation of Art. 6-1 Costs and expenses partial award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FRETTE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14+8, Art. 14, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Remboursement partiel frais et dépens Non-violation de l'art. 14+8 (französisch)

Besprechungen u.ä.

• nomos.de (Aufsatz mit Bezug zur Entscheidung)

  Grundrechtstheorien in Europa - kulturelle Bestimmtheit und universeller Gehalt

Verfahrensgang

• EGMR, 12.06.2001 - 36515/97
• EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

Papierfundstellen

• FamRZ 2003, 149

Wird zitiert von ... (29)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 27.09.1999 - 32377/96

  Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  Rappelant que, lorsque l'orientation sexuelle est en jeu, il faut des raisons particulièrement solides et convaincantes (arrêts Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, nos 31417/96 et 32377/96, 27 septembre 1999, Smith et Grady, et Salgueiro da Silva Mouta précités), il fait valoir que rien ne peut raisonnablement justifier l'exclusion absolue d'adopter dont il a fait l'objet.

  C'est bien entendu exact, et je n'ai eu aucun doute à conclure, par exemple, que l'article 8 avait été violé dans le cas d'homosexuels des deux sexes révoqués des forces armées pour homosexualité (arrêts Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, nos 31417/96 et 32377/96, 27 septembre 1999, et Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, CEDH 1999-VI).

  Le refus d'agrément étant motivé par le seul critère tiré des conditions de vie du requérant, qui renvoyait implicitement mais certainement à son homosexualité, le droit garanti au requérant par l'article 343-1 du code civil est atteint sur le seul fondement de son orientation sexuelle (voir, mutatis mutandis, les arrêts Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, CEDH 1999-VI, et Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, nos 31417/96 et 32377/96, § 71, 27 septembre 1999).

• EGMR, 21.12.1999 - 33290/96

  SALGUEIRO DA SILVA MOUTA c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  Se référant à la manière de procéder suivie par la Cour dans l'affaire Salgueiro (Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290/96, CEDH 1999-IX), il estime approprié de se placer sur le terrain de l'article 14 de la Convention.

  A cet égard, la présente affaire peut être distinguée de l'affaire Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal (no 33290/96, CEDH 1999-IX) dans laquelle une vie de famille établie existait déjà entre le requérant et sa fille et où la décision de la cour d'appel de Lisbonne de confier l'autorité parentale de l'enfant à l'ex-femme du requérant constituait une nette interférence dans son droit au respect de sa vie familiale, et dès lors rentrait dans le champ d'application de l'article 8. Il s'ensuit, dans le cas d'espèce, que le rejet par le Conseil d'Etat de la demande d'agrément en vue de l'adoption formulée par le requérant n'implique pas une interférence directe dans ses droits garantis par l'article 8 de la Convention ; il n'implique pas davantage la violation d'une quelconque obligation positive de l'Etat de garantir au requérant le droit au respect de sa vie privée ou familiale.

• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  Par ailleurs, le droit au respect d'une vie familiale présuppose l'existence d'une famille et ne protège pas le simple désir de fonder une famille (arrêts Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, § 31, et Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, série A no 94, p. 32, § 62).

  Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent « sous l'empire'de l'une ou l'autre des dispositions en question (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, série A no 94, p. 35, § 71 ; Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, série A no 291-B, p. 32, § 22, et Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 585, § 22).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 34369/97

  THLIMMENOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  L'ensemble des circonstances dont le requérant se plaint tombe donc sous l'empire de l'article 8 (voir, mutatis mutandis, Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, CEDH 2000-IV).

  Reste enfin un argument du requérant, tiré de l'arrêt de notre Cour du 6 avril 2000 Thlimmenos c. Grèce ([GC], no 34369/97, CEDH 2000-IV), que d'ailleurs le présent arrêt ne reprend pas dans la partie exposant le raisonnement de la Cour.

• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  Le refus d'accorder à une personne l'agrément administratif préalable à une éventuelle adoption ne constitue pas une décision qui interfère dans la sphère de la vie privée de cette personne et ne tombe donc pas dans le champ d'application de l'article 8. Si le respect de la vie privée doit aussi englober « dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables'(Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, pp. 33-34, § 29), le droit d'adopter ne figure pas en tant que tel au nombre des droits garantis par la Convention (Di Lazzaro c. Italie, no 31924/96, décision de la Commission du 10 juillet 1997, Décisions et rapports (DR) 90-A, p. 134).

  Dans la jurisprudence de la Cour, le concept de « vie privée ", au sens de l'article 8 de la Convention, est un concept large qui comprend, entre autres, le droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables et avec le monde extérieur (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 33, § 29), le droit à la reconnaissance de son identité (Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24) ou encore le droit au « développement personnel'(Bensaïd c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 47, CEDH 2001-I).

• EGMR, 18.07.1994 - 13580/88

  KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  Selon la jurisprudence de la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé'(voir notamment les arrêts Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, série A no 291-B, pp. 32-33, § 24, et Van Raalte précité, p. 186, § 39).

  Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent « sous l'empire'de l'une ou l'autre des dispositions en question (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, série A no 94, p. 35, § 71 ; Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, série A no 291-B, p. 32, § 22, et Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 585, § 22).

• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  Or le requérant ne sollicite pas la réparation du dommage moral qu'il aurait subi à ce titre ; d'après la jurisprudence constante de la Cour, pareille question n'appelle pas un examen d'office (arrêts Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 155, CEDH 2000-VII, et, mutatis mutandis, Scuderi c. Italie, 24 août 1993, série A no 265-A, p. 8, § 20).
• EGMR, 06.02.2001 - 44599/98

  BENSAID c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  Dans la jurisprudence de la Cour, le concept de « vie privée ", au sens de l'article 8 de la Convention, est un concept large qui comprend, entre autres, le droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables et avec le monde extérieur (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 33, § 29), le droit à la reconnaissance de son identité (Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24) ou encore le droit au « développement personnel'(Bensaïd c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 47, CEDH 2001-I).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  Mais c'est parce qu'il y avait eu ingérence dans la vie privée des requérants, comme dans d'autres affaires célèbres telles que Dudgeon c. Royaume-Uni (arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45) ou Modinos c. Chypre (arrêt du 22 avril 1993, série A no 259), dont je ne rappellerai pas les circonstances tellement elles sont connues (répression pénale des relations homosexuelles).
• EGMR, 22.04.1993 - 15070/89

  MODINOS c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  Mais c'est parce qu'il y avait eu ingérence dans la vie privée des requérants, comme dans d'autres affaires célèbres telles que Dudgeon c. Royaume-Uni (arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45) ou Modinos c. Chypre (arrêt du 22 avril 1993, série A no 259), dont je ne rappellerai pas les circonstances tellement elles sont connues (répression pénale des relations homosexuelles).
• EGMR, 22.02.1994 - 16213/90

  BURGHARTZ c. SUISSE
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK
• EGMR, 27.06.2000 - 27417/95

  CHA'ARE SHALOM VE TSEDEK v. FRANCE
• EKMR, 10.07.1975 - 6482/74

  X. c. BELGIQUE et PAYS-BAS
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND
• EGMR, 06.02.1976 - 5589/72

  SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM
• EKMR, 10.07.1997 - 31924/96

  DI LAZZARO contre l'ITALIE
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

• BVerfG, 19.02.2013 - 1 BvL 1/11

  Sukzessivadoption

  Eine entsprechende Entwicklung ist in der Rechtsprechung sowohl des Bundesverfassungsgerichts (vgl. einerseits BVerfGE 6, 389 und andererseits BVerfGE 105, 313; 124, 199) wie auch der europäischen Gerichte erkennbar (vgl. zur rechtlichen Gleichstellung eingetragener Lebenspartner im Allgemeinen EuGH…, Urteil vom 1. April 2008 - C-267/06 - Tadao Maruko/Versorgungsanstalt der Deutschen Bühnen, EuZW 2008, S. 314 ff.; zur Einzeladoption durch eine homosexuelle Person einerseits früher EGMR, Urteil vom 26. Februar 2002 - 35615/97 [richtig: 36515/97 - d. Red.] - Fretté/Frankreich, FamRZ 2003, S. 149 ff.; andererseits jetzt EGMR…, Urteil vom 22. Januar 2008 - 43546/02 - E.B./Frankreich, NJW 2009, S. 3637 ff.).
• EGMR, 24.06.2010 - 30141/04

  SCHALK AND KOPF v. AUSTRIA

  Others were examined under Article 14 taken in conjunction with Article 8. These included, inter alia, different age of consent under criminal law for homosexual relations (L. and V. v. Austria, nos. 39392/98 and 39829/98, ECHR 2003-I), the attribution of parental rights (Salgueiro da Silva Mouta v. Portugal, no. 33290/96, ECHR 1999-IX), permission to adopt a child (Fretté v. France, no. 36515/97, ECHR 2002-I, and E.B. v. France, cited above) and the right to succeed to the deceased partner's tenancy (Karner, cited above).
• EGMR, 19.02.2013 - 19010/07

  Fehlende Möglichkeit der Stiefkindadoption diskriminiert gleichgeschlechtliche …

  L'adoption consiste à « donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille'(Fretté c. France, no 36515/97, § 42, CEDH 2002-I).

 
• EGMR, 24.01.2017 - 60367/08

  Khamtokhu und Aksenchik ./. Russland: Lebenslange Freiheitsstrafe nur für Männer …

  Since the Convention is first and foremost a system for the protection of human rights, the Court must have regard to the changing conditions within the respondent State and within Contracting States generally and respond, for example, to any emerging consensus as to the standards to be achieved (see, mutatis mutandis, Schwizgebel, cited above, §§ 79-80; Dickson v. the United Kingdom [GC], no. 44362/04, § 81, ECHR 2007-V; Fretté v. France, no. 36515/97, § 40, ECHR 2002-I; and Petrovic v. Austria, 27 March 1998, § 38, Reports 1998-II; see also Biao, cited above, §§ 131-33).
• EGMR, 07.11.2013 - 29381/09

  Homosexualität in Griechenland

  Elle en a considéré d'autres sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 8. Celles-ci se rapportaient à la fixation, en matière pénale, d'un âge de consentement différent pour les rapports homosexuels d'une part et pour les relations hétérosexuelles d'autre part (L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, CEDH 2003-I), à l'attribution de l'autorité parentale (Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290/96, CEDH 1999-IX), à l'agrément des postulants à l'adoption d'un enfant (Fretté c. France, no 36515/97, CEDH 2002-I ; E.B. c. France [GC], no 43546/02, 22 janvier 2008, et Gas et Dubois c. France, no 25951/07, 15 mars 2012), au droit du partenaire survivant à la transmission du bail contracté par le défunt (Karner, précité, et Kozak c. Pologne, no 13102/02, 2 mars 2010 ), au droit à une couverture sociale (P.B. et J.S. c. Autriche, no 18984/02, 22 juillet 2010), à l'accès des couples homosexuels au mariage ou à une autre forme de reconnaissance juridique (Schalk et Kopf, précité), ainsi qu'à l'impossibilité d'accéder à l'adoption coparentale pour les couples de même sexe (X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, 19 février 2013).
• EGMR, 21.07.2015 - 18766/11

  Italien muß Rechtsrahmen für gleichgeschlechtliche Lebensgemeinschaft schaffen

  protecting it, particularly where the case raises sensitive moral or ethical issues, the margin will be wider (see X, Y and Z v. the United Kingdom, 22 April 1997, § 44, Reports 1997-II; Fretté v. France, no. 36515/97, § 41, ECHR 2002-I; and Christine Goodwin, cited above, § 85).
• EGMR, 24.07.2003 - 40016/98

  KARNER c. AUTRICHE

  33985/96 and 33986/96, § 94, ECHR 1999-VI; Fretté v. France, no. 36515/97, §§ 34 and 40, ECHR 2002-I; and S.L. v. Austria, no. 45330/99, § 36, ECHR 2003-I).
• EGMR, 22.03.2012 - 30078/06

  Konstantin Markin ./. Russland

  For Article 14 to be applicable, it is enough for the facts of the case to fall within the ambit of one or more of the provisions of the Convention (see Thlimmenos v. Greece [GC], no. 34369/97, § 40, ECHR 2000-IV; E.B., cited above, §§ 47-48; and Fretté v. France, no. 36515/97, § 31, ECHR 2002-I, with further references).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  The Court notes that in the instant case the applicants were unable to establish the tenor of the advocate-general's submissions before the hearing in the Court of Cassation and, consequently, were unable to reply thereto by a note to the court in deliberations (see, mutatis mutandis, Fretté v. France, no. 36515/97, § 50, ECHR 2002-I), whereas they were entitled to lodge before the hearing a pleading bearing their signature (see paragraph 24 above).

  This finding is in line with the case-law of the Court which I can in principle agree to (see, as the most recent authority, Fretté v. France, no. 36515/97, ECHR 2002-I).

  However, recently in Fretté v. France (no. 36515/97, ECHR 2002-I) the Court ruled that those requirements applied also to a case in which a litigant before the Conseil d'Etat had elected, with the Conseil d'Etat's permission, not to be represented.

• EGMR, 13.12.2007 - 39051/03

  EMONET ET AUTRES c. SUISSE

  Dans ce contexte, la Cour rappelle que le droit à l'adoption ne figure pas en tant que tel au nombre des droits garantis par la Convention (Di Lazzaro c. Italie, no 31924/96, décision de la Commission du 10 juillet 1997, DR 90-A, p. 134, Fretté c. France, no 36515/97, § 32, CEDH 2002-I, et Pini et autres, précité, § 140).
• EGMR, 02.11.2010 - 3976/05

  SERIFE YIGIT c. TURQUIE
• EGMR, 05.11.2002 - 32576/96

  WYNEN AND CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL v. BELGIUM
• EGMR, 03.04.2012 - 42857/05

  Zum Zeugnisverweigerungsrecht - Lebensgefährten dürfen im Strafprozess nicht …
• EGMR, 21.10.2010 - 4916/07

  Alexejew ./. Russland
• VG Sigmaringen, 25.09.2008 - 8 K 159/07

  Zur Eignung von Adoptionsbewerbern
• EGMR, 22.11.2022 - 58817/15

  D.B. ET AUTRES c. SUISSE
• EGMR, 10.06.2010 - 25762/07

  SCHWIZGEBEL v. SWITZERLAND
• EGMR, 18.10.2022 - 34085/17

  MUHAMMAD v. SPAIN
• EGMR, 12.07.2005 - 41138/98

  MOLDOVAN AND OTHERS v. ROMANIA (No. 2)
• EGMR, 22.07.2010 - 18984/02

  P.B. AND J.S. v. AUSTRIA
• EGMR, 07.12.2004 - 71074/01

  MENTZEN c. LETTONIE
• EGMR, 04.10.2012 - 43631/09

  HARROUDJ c. FRANCE
• EGMR, 27.09.2011 - 29032/04

  M. AND C. v. ROMANIA
• EGMR, 15.09.2005 - 71598/01

  U. M. gegen Deutschland
• EGMR, 13.11.2012 - 12694/04

  LACATUS AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 12.06.2007 - 75218/01

  COLLECTIF NATIONAL D'INFORMATION ET D'OPPOSITION A L'USINE MELOX - COLLECTIF STOP …
• EGMR, 07.12.2004 - 71557/01

  KUHAREC alias KUHARECA c. LETTONIE
• EGMR, 07.06.2007 - 74286/01

  LARINE ET LARINA c. RUSSIE
• EGMR, 12.05.2009 - 28456/03

  KORELC v. SLOVENIA