Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOLU c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 3, Art. 7, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 6 Abs. 1+6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  Exception préliminaire jointe au fond rejetée (délai de six mois) Violation de l'art. 6-1+6-3-c et 6-3-d Non-lieu à examiner l'art. 6 pour le surplus Non-lieu à examiner l'art. 7 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire ...

Verfahrensgang

• EGMR, 06.07.2004 - 35811/97
• EGMR, 02.08.2005 - 35811/97
• EGMR, 11.12.2019 - 35811/97

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.08.2005 - 35811/97

  La Cour relève que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le fait que le requérant n'a pu jouir des garanties de l'article 6. Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (les arrêts précités Sadak et autres, § 77, et Colozza et Rubinat, p. 17, § 38 ; voir également, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 79, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 04.07.2000 - 43149/98

  KOK c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 02.08.2005 - 35811/97

  Si ce principe ne va pas sans exceptions, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (Kok c. Pays-Bas (déc.), no 43149/98, Recueil, 2000-VI, pp.
• EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

  ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 02.08.2005 - 35811/97

  Dans la mesure où la Cour de cassation ne saurait passer pour avoir remédié à ces manquements (paragraphes 38 à 40 ci-dessus - voir Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29, et Helle c. Finlande, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2926, 2928-2930, §§ 46, 55 et 60), force est donc d'observer que le résultat voulu par l'article 6 - un procès équitable - n'a pas été atteint dans la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble.

 
• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 02.08.2005 - 35811/97

  Pareille situation empêche d'ajouter foi à la mention des procès-verbaux susvisés selon laquelle le requérant aurait renoncé à l'assistance d'un avocat, étant donnée que toute renonciation au bénéfice des garanties de l'article 6 doit se trouver établie de manière non équivoque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Sadak et autres c. Turquie, nos 2990/96, 29901/96, 29902/96, 29903/96, § 67, CEDH 2001-VIII, et Colozza et Rubinat c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 14, § 28).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 02.08.2005 - 35811/97

  Dans certaines conditions, la notion d'équité consacrée par l'article 6 § 1 peut exiger, même s'il ne le mentionne pas expressément, que l'accusé bénéficie de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police (Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 131, CEDH 2005- ; Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, Recueil, 2000-VI, p. 197, § 41 ; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil, 1996-I, pp. 54-55, § 63, et Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36), de même que le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil, 1996-VI, p. 2064, § 68).
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 02.08.2005 - 35811/97

  654-655 ; A.M. c. Italie, no 37019/97, §§ 55-56, CEDH 1999-IX ; Unterpertinger c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1986, série A no 110, pp.

• EGMR, 01.12.2009 - 17879/04

  AHMET ENGIN SATIR c. TURQUIE

  Cela dit, même un aveu réitéré à l'audience ne saurait passer, à lui seul, pour un élément de preuve déterminant: il faut qu'il soit étayé par des éléments de preuve complémentaires (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 44, 2 août 2005).

  Elle en déduit qu'il n'est pas établi que le requérant ait renoncé de manière non équivoque à son droit d'être assisté par un avocat lors de sa garde à vue (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 53, 2 août 2005, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-II).

  La Cour rappelle par ailleurs avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention du fait de l'utilisation de la déposition d'une personne placée en garde à vue, sans l'assistance d'un avocat, et qui a été obtenue au moyen d'une procédure contraire à l'article 3 de la Convention (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 63, 2 août 2005, Örs et autres c. Turquie, no 46213/99, § 61, 20 juin 2006, Göçmen précité, § 75, Söylemez c. Turquie, no 46661/99, § 124, 21 septembre 2006).

• EGMR, 18.02.2010 - 39660/02

  Recht auf konkreten und wirksamen Verteidigerbeistand bei der ersten Vernehmung …

  Moreover, the Court observes that the present case is different from previous cases concerning the right to legal assistance in pre-trial proceedings (see Salduz (GC), §§ 12-17 and Öcalan (GC), § 131, both cited above; see also Shabelnik, cited above, § 59; Panovits v. Cyprus, no. 4268/04, §§ 7-10, 11 December 2008; Kolu v. Turkey, no. 35811/97, §§ 14-22, 2 August 2005; Brennan v. the United Kingdom, no. 39846/98, § 41, ECHR 2001-X; Quinn v. Ireland, no. 36887/97, §§ 10-13, 21 December 2000; Averill v. the United Kingdom, no. 36408/97, § 55, ECHR 2000-VI; Magee v. the United Kingdom, no. 28135/95, §§ 8-15, ECHR 2000-VI; and Imbrioscia, §§ 9-19, cited above) because the applicant was not formally arrested or interrogated in police custody.
• EGMR, 28.04.2015 - 36001/06

  GALIP DOGRU c. TURQUIE

  Il convient en outre de préciser que l'absence de violation de l'article 3 n'empêche pas la Cour de prendre en considération les allégations de mauvais traitements sous l'angle de l'article 6 de la Convention (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 54, 2 août 2005).

 
• EGMR, 08.12.2009 - 9762/03

  SAVAS c. TURQUIE

  A la lumière de ces considérations, la Cour estime qu'elle ne peut en l'espèce se fier à l'exactitude de la mention figurant sur le formulaire type de la déposition du requérant (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 53, 2 août 2005).
• EGMR, 24.07.2012 - 23280/09

  SARP KURAY c. TURQUIE

  S'agissant du fond, pour ce qui est de la question de l'administration et de l'admissibilité des preuves en matière pénale, la Cour renvoie aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, parmi d'autres, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, nos 26766/05 et 22228/06, § 118, 15 décembre 2011, Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 46 et suivants, série A no 140, Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 59, 2 août 2005, Kok c. Pays-Bas (déc.), no 43149/98, CEDH 2000-VI, A.M. c. Italie, no 37019/97, §§ 55-56, CEDH 1999-IX, Unterpertinger c. Autriche, 24 novembre 1986, §§ 31-33, série A no 110, Saïdi c. France, 20 septembre 1993, §§ 43-44, série A no 261-C, Mentes c. Turquie, no 36487/02, §§ 29-30, 6 février 2007, et Söylemez c. Turquie, no 46661/99, § 121, 21 septembre 2006).
• EGMR - 5138/04

  [ENG]

  Did the applicant's inability to consult a lawyer when making his statements at the gendarme station and then before the prosecutor and the judge on 6 May 1998 infringe his right to a fair hearing, guaranteed by Article 6 §§ 1 and 3 c) of the Convention, which infringement could not be rectified subsequently (see, in particular, Kolu v. Turkey, no. 35811/97, § 62, 2 August 2005)?.
• EGMR, 24.07.2012 - 2091/07

  HAYRETTIN DEMIR v. TURKEY

  It has further held that the absence of an Article 3 complaint does not preclude the Court from taking into consideration the applicant's allegations of ill-treatment for the purpose of determining compliance with the guarantees of Article 6 (see Örs and Others v. Turkey, no. 46213/99, § 60, 20 June 2006, and Kolu v. Turkey, no. 35811/97, § 54, 2 August 2005).
• EGMR, 23.06.2009 - 15737/02

  ÖNGÜN v. TURKEY

  The relevant domestic law and practice in force at the material time as well as recent developments can be found in the following judgments: Öcalan v. Turkey [GC], no. 46221/99, §§ 52-54, ECHR 2005-IV, AydoÄ?an and Others v. Turkey, no. 41967/02, § 17, 2 December 2008, Kolu v. Turkey, no. 35811/97, § 44, 2 August 2005, and Salduz v. Turkey [GC], no. 36391/02, §§ 27-31, 27 November 2008.
• EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  ABDULGAFUR BATMAZ c. TURQUIE

  Cela dit, même un aveu réitéré à l'audience ne saurait passer, à lui seul, pour un élément de preuve déterminant: il faut qu'il soit étayé par des éléments de preuve complémentaires (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 44, 2 août 2005).
• EGMR, 23.03.2010 - 28439/03

  HAKAN DUMAN v. TURKEY

  The relevant domestic law and practice in force at the material time as well as recent developments can be found in the following judgments: Kolu v. Turkey (no. 35811/97, §§ 42 and 44, 2 August 2005), Göç v. Turkey judgment ([GC], no. 36590/97, § 34, ECHR 2002-V), and Demirci v. Turkey (no. 21843/02, § 14, 3 June 2008).
• EGMR, 01.12.2009 - 21790/04

  YUSUF GEZER c. TURQUIE
• EGMR, 28.07.2009 - 74307/01

  GÖK AND GÜLER v. TURKEY
• EGMR, 07.07.2009 - 71864/01

  TAGAÇ AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 20.05.2010 - 30685/05

  BARAN AND HUN v. TURKEY
• EGMR, 05.04.2011 - 17880/07

  BASAR c. TURQUIE