Rechtsprechung
EGMR, 31.08.1999 - 36449/97, 36467/97 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 31.08.1999 - 36449/97, 36467/97
- EGMR, 20.03.2001 - 36449/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 22.09.1994 - 14861/89
LALA c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 36449/97
Ils se référèrent en particulier à l'arrêt Lala c. Pays-Bas (Cour eur. D.H., arrêt du 22 septembre 1994, série A n° 297-A).A la lumière d'un examen préliminaire de l'argumentation des parties et de sa jurisprudence (arrêts Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, pp. 14-15, §§ 34-35 ; Lala et Pelladoah c. Pays-Bas des 22 septembre 1994, série A n° 297-A et B, respectivement pp. 13-14, §§ 30-35 et pp. 34-35, §§ 37-42, ainsi que Van Geyseghem c. Belgique du 21 janvier 1999, §§ 33-36 ), la Cour considère que le grief soulevé par les requérants pose des problèmes suffisamment complexes et importants pour que leur solution doive relever d'un examen au fond.
- EGMR, 23.11.1993 - 14032/88
POITRIMOL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 36449/97
A la lumière d'un examen préliminaire de l'argumentation des parties et de sa jurisprudence (arrêts Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, pp. 14-15, §§ 34-35 ; Lala et Pelladoah c. Pays-Bas des 22 septembre 1994, série A n° 297-A et B, respectivement pp. 13-14, §§ 30-35 et pp. 34-35, §§ 37-42, ainsi que Van Geyseghem c. Belgique du 21 janvier 1999, §§ 33-36 ), la Cour considère que le grief soulevé par les requérants pose des problèmes suffisamment complexes et importants pour que leur solution doive relever d'un examen au fond. - EGMR, 28.03.1990 - 11968/86
B. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 36449/97
La Cour rappelle que par «condamnation» au sens de cette disposition, il faut entendre à la fois une déclaration de culpabilité, consécutive à l'établissement légal d'une infraction, et l'infliction d'une peine ou autre mesure privatives de liberté (arrêt B. c. Autriche du 28 mars 1990, série A n° 175, p. 15, § 38).
Rechtsprechung
EGMR, 20.03.2001 - 36449/97, 36467/97 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STROEK c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 41, Art. 6 Abs. 1+6 Abs. 3 Buchst. c MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-1+6-3-c Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 31.08.1999 - 36449/97
- EGMR, 20.03.2001 - 36449/97, 36467/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.01.1999 - 26103/95
VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 20.03.2001 - 36449/97
Cette nouvelle jurisprudence s'inscrit dans le fil de l'arrêt de la Cour du 21 janvier 1999 (Van Geyseghem c. Belgique [GC], N° 26103/95, CEDH 1999-I).Après la décision sur la recevabilité de la requête, le Gouvernement n'a pas présenté de nouvelles observations sur le bien-fondé du grief sinon pour relever qu'il n'avait pas l'intention de contester l'arrêt Van Geyseghem c. Belgique du 21 janvier 1999 ([GC], N° 26103/95, CEDH 1999-I) dans lequel la Cour, sur une question similaire, a trouvé une violation.
- EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 20.03.2001 - 36449/97
La Cour examinera le grief sous l'angle du seul paragraphe 1 de l'article 6. Les circonstances de l'espèce n'imposent pas de l'étudier également sous l'angle du paragraphe 2, 1e principe de la présomption d'innocence qui y est consacré revêtant le caractère d'application particulière du principe général énoncé au paragraphe 1 (arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 39, p. 30, § 16). - EGMR, 22.09.1994 - 14861/89
LALA c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 20.03.2001 - 36449/97
Ils se référèrent en particulier à l'arrêt Lala c. Pays-Bas (arrêt du 22 septembre 1994, série A n° 297-A).