Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POLTORATSKIY v. UKRAINE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2, Art. 41, Art. 10, Art. 10 Abs. 2 MRK
  No violation of Art. 3 with regard to alleged ill-treatment Violation of Art. 3 with regard to lack of effective investigation Violation of Art. 3 with regard to conditions of detention Violation of Art. 8 Violation of Art. 9 Non-pecuniary damage - financial award ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POLTORATSKI c. UKRAINE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2, Art. 41, Art. 10, Art. 10 Abs. 2 MRK
  Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne des mauvais traitements Violation de l'art. 3 quant à l'absence d'enquête effective Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les conditions de détention Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 9 Préjudice moral ...

Verfahrensgang

• EKMR, 30.10.1998 - 38812/97
• EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

Wird zitiert von ... (43)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  La Cour rappelle qu'au regard de l'article 41 de la Convention seuls peuvent être remboursés les frais et dépens dont il est établi qu'ils ont été réellement exposés pour prévenir ou redresser la situation jugée constitutive d'une violation de la Convention, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont raisonnables quant à leur montant (Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  Or l'affaire Assenov et autres a été examinée avant l'arrêt que la Grande Chambre a rendu dans l'affaire Ä°lhan c. Turquie ([GC], no 22277/93, p. 267, CEDH 2000-VII), à l'occasion de laquelle la Cour, faisant écho à l'opinion partiellement dissidente que M. Pellonpää avait formulée devant la Commission, a exprimé des doutes sur l'analogie établie sur ce point entre les dispositions de l'article 2 et celles de l'article 3. La Cour a souligné que si l'obligation de mener une enquête effective au sujet d'un décès causé, notamment, par les forces de sécurité de l'Etat, avait été dégagée de l'article 2 pour garantir que les droits qui s'y trouvent consacrés ne fussent pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs, il convenait toutefois de faire observer que cette disposition comportait une exigence aux termes de laquelle le droit à la vie doit être « protégé par la loi ".
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  Les mots « prévue par la loi'veulent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause: ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (Kruslin c. France et Huvig c. France, arrêts du 24 avril 1990, série A no 176-A et B, p. 20, § 27, et p. 52, § 26, respectivement).

 
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  L'article 3 de la Convention impose à l'Etat de veiller à ce que tout prisonnier soit détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 19.04.2001 - 28524/95

  PEERS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  En outre, en recherchant si un traitement est « dégradant'au sens de l'article 3, 1a Cour examinera si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci d'une manière incompatible avec l'article 3. L'absence d'un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (arrêts Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68 et 74, CEDH 2001-III, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 101, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 24.07.2001 - 44558/98

  VALASINAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  En outre, en recherchant si un traitement est « dégradant'au sens de l'article 3, 1a Cour examinera si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci d'une manière incompatible avec l'article 3. L'absence d'un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (arrêts Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68 et 74, CEDH 2001-III, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 101, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  En outre, comme la Cour l'a souligné dans l'arrêt Soering, l'attitude actuelle des Etats contractants envers la peine capitale entre en ligne de compte lorsqu'il s'agit d'apprécier s'il y a dépassement du seuil tolérable de souffrance ou d'avilissement (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 41, § 104).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 324, § 86, et Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 98).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements et peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  En particulier, pour qu'une telle ingérence ne porte pas atteinte à l'article 8, elle doit être « prévue par la loi ", inspirée par un ou des buts légitimes, et « nécessaire, dans une société démocratique ", pour atteindre ce ou ces buts (Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, § 84, et Petra c. Roumanie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger
• EGMR, 06.03.2001 - 40907/98

  Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …
• EGMR, 15.07.2002 - 47095/99

  Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …
• EGMR, 29.04.2003 - 41220/98

  ALIEV v. UKRAINE
• EGMR, 14.06.2017 - 41220/98

  ALIEV ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'UKRAINE

• EGMR, 12.05.2005 - 46221/99

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (Freiheit der Person; rechtmäßige …

  They cited cases in which the Court had found a violation of Article 3 where the conditions of detention were far worse than in Mr Öcalan's case (for instance, Poltoratskiy v. Ukraine , no. 38812/97, ECHR 2003?V; and Kuznetsov v. Ukraine , no. 39042/97, 29 April 2003).
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV c. BULGARIE

  It prohibits in absolute terms torture or inhuman or degrading treatment or punishment, irrespective of the circumstances and the victim's behaviour (see, among other authorities, Kudla v. Poland [GC], no. 30210/96, § 90, ECHR 2000-XI, and Poltoratskiy v. Ukraine, no. 38812/97, § 130, ECHR 2003-V).
• EGMR, 01.07.2010 - 17674/02

  DAVYDOV AND OTHERS v. UKRAINE

  As with an investigation under Article 2, such an investigation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible (see Ramsahai and Others v. the Netherlands [GC], no. 52391/99, §§ 324 - 325, ECHR 2007-...; Poltoratskiy v. Ukraine, no. 38812/97, § 125, ECHR 2003-V).

  (b) lack of effective investigation into the detained applicants' allegations of ill-treatment (see, Poltoratskiy v. Ukraine, no. 38812/97, §§ 127-128, ECHR 2003-V; Kuznetsov v. Ukraine, no. 39042/97, §§ 107-108, 29 April 2003);.

  (d) conditions of detention ((see, Poltoratskiy v. Ukraine, no. 38812/97, § 149, ECHR 2003-V; Aliev v. Ukraine, cited above, § 150; Kuznetsov v. Ukraine, cited above, § 128; Nazarenko v. Ukraine, cited above, § 144; Khokhlich v. Ukraine, cited above, 182; Dankevich v. Ukraine, cited above, § 145; Yakovenko v. Ukraine, no. 15825/06, § 89, 25 October 2007; and Dvoynykh, cited above, § 69).

 
• EGMR, 24.01.2008 - 29787/03

  RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE

  S'il s'agit là d'un état de fait inéluctable qui, en tant que tel et à lui seul n'emporte pas violation de l'article 3, cette disposition impose néanmoins à l'Etat de s'assurer que toute personne privée de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (voir, par exemple, Poltoratski c. Ukraine, no 38812/97, § 132, 29 avril 2003 ; Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX ; Kudla, précité, §§ 92-94) ; en outre, les mesures prises dans le cadre de la détention doivent être nécessaires pour parvenir au but légitime poursuivi (Frérot c. France, no 70204/01, § 37, 12 juin 2007 ; Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 119, CEDH 2006-...).

  Pour parvenir à ces conclusions, le CPT a notamment relevé le caractère limité des possibilités de visite et l'absence d'aménagements permettant aux personnes maintenues au centre de se rendre à l'air frais (voir, mutatis mutandis, Poltoratski c. Ukraine, no 38812/97, § 146, CEDH 2003-V).

• EGMR, 24.01.2019 - 76577/13

  Italien verurteilt: 18.000 Euro Entschädigung für Amanda Knox

  Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la Cour estime que les faits dénoncés par la requérante donnent lieu à une allégation défendable selon laquelle elle aurait subi des traitements dégradants alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle des forces de l'ordre atteignant le minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention (Poltoratski c. Ukraine, no 38812/97, §§ 125-128, CEDH 2003-V).
• EGMR, 30.03.2004 - 74025/01

  HIRST v. THE UNITED KINGDOM (No. 2)

  The mere fact of imprisonment has not been found sufficient to justify the imposition of blanket restrictions on the right of a prisoner to correspond (Silver and Others v. the United Kingdom, judgment of 25 March 1983, Series A, no. 61), to have effective access to a lawyer or to court (Campbell and Fell v. the United Kingdom, 28 June 1984, Series A, no. 80; Golder v. the United Kingdom, 21 February 1975, Series A, no. 18), to have access to his family (X. v. the United Kingdom, no. 9054/80, Commission decision of 8 October 1982, DR 30, p. 113), to practise his religion (Poltoratskiy v. Ukraine, no. 38812/97, ECHR 2003-..., §§ 167-171), to exercise freedom of expression (T. v. the United Kingdom, no. 8231/78, Commission report, 12 October 1983, DR 49, p. 5, §§ 44-84) or to marry (Hamer v. the United Kingdom, no. 7114/75, Commission report, 13 December 1979, DR 24, p. 5; Draper v. the United Kingdom, no. 8186/78, Commission report, 10 July 1980, DR 24, p. 72).
• EGMR, 10.01.2012 - 48977/09

  ARUTYUNYAN v. RUSSIA

  In this respect, the Court reiterates that it has already had an occasion to find Article 3 violated by the lack of opportunity for outdoor exercise (see Poltoratskiy v. Ukraine, no. 38812/97, § 146, ECHR 2003-V).
• EGMR, 29.03.2022 - 49341/18

  NUH UZUN c. TURQUIE

  Force est de constater que dans ces conditions ces documents étaient en principe dépourvues de force obligatoire vis-à-vis des administrés (voir, mutatis mutandis, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 53 Recueil 996-III, et Poltoratskiy c. Ukraine, no 38812/97, §§ 158-162, CEDH 2003-V), puisque leur texte n'a pas été communiqué aux détenus et condamnés de quelque manière que ce fût (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 93, série A no 61).
• EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  PETYO PETKOV c. BULGARIE

  La Cour note que l'isolement du requérant des activités des autres détenus a duré environ cinq mois et demi, ce qui ne paraît pas être une période excessivement longue par rapport aux cas où la Cour a conclu à une violation de l'article 3 pour un isolement carcéral (voir Iorgov précité, § 82, pour un isolement de deux ans et demi ; Poltoratski c. Ukraine, no 38812/97, §§ 138 à 140, CEDH 2003-V, pour un isolement de deux ans et trois mois; G.B. c. Bulgarie, no 42346/98, § 87, 11 mars 2004, où le régime pénitentiaire restrictif avait duré plus de huit ans).
• EGMR, 04.12.2012 - 41452/07

  LENEV v. BULGARIA

  First, although the applicant was examined on 2 June 1999 by a medical doctor who noted some of his injuries, he was not subjected to a medical examination consisting of a comprehensive recording of his injuries or an attempt to determine their cause using forensic methods until 23 and 26 July 1999, fifty-three and fifty-six days respectively after his alleged ill-treatment had taken place (see paragraphs 20, 23 and 24 above and see, mutatis mutandis, Poltoratskiy v. Ukraine, no. 38812/97, §§ 126-27, ECHR 2003-V).
• EGMR, 12.03.2019 - 41216/13

  PETUKHOV v. UKRAINE (No. 2)
• EGMR, 17.03.2016 - 36894/04

  ZALYAN AND OTHERS v. ARMENIA
• EGMR, 29.10.2015 - 56854/13

  STORY AND OTHERS v. MALTA
• EGMR, 25.09.2012 - 16870/03

  VIKULOV AND OTHERS v. LATVIA
• EGMR, 20.01.2011 - 19606/08

  PAYET c. FRANCE
• EGMR, 18.12.2007 - 41153/06

  DYBEKU v. ALBANIA
• EGMR, 10.08.2006 - 55389/00

  DOBREV v. BULGARIA
• EGMR, 29.09.2005 - 24919/03

  MATHEW v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 11.03.2004 - 42346/98

  G.B. v. BULGARIA
• EGMR, 28.05.2013 - 45476/04

  SOROKINS AND SOROKINA v. LATVIA
• EGMR, 12.01.2012 - 25725/02

  BORISENKO v. UKRAINE
• EGMR, 10.11.2011 - 48337/09

  PLATHEY c. FRANCE
• EGMR, 26.07.2007 - 61507/00

  ANDREI GEORGIEV v. BULGARIA
• EGMR, 02.02.2006 - 41211/98

  IOVCHEV v. BULGARIA
• EGMR, 29.09.2020 - 58208/14

  MARIS c. ROUMANIE
• EGMR, 23.06.2016 - 30760/06

  KULYK v. UKRAINE
• EGMR, 10.12.2009 - 11932/02

  MIKHAYLYUK AND PETROV v. UKRAINE
• EGMR, 06.11.2007 - 8207/06

  STEPULEAC v. MOLDOVA
• EGMR, 05.04.2007 - 50765/99

  TODOR TODOROV c. BULGARIE
• EGMR, 17.10.2006 - 68622/01

  DANELIA c. GEORGIE
• EGMR, 10.08.2006 - 56856/00

  YORDANOV v. BULGARIA
• EGMR, 11.03.2004 - 40653/98

  IORGOV v. BULGARIA
• EGMR, 10.10.2017 - 65150/14

  CHICHUA v. GEORGIA
• EGMR, 03.05.2011 - 35372/04

  TODIREASA c. ROUMANIE
• EGMR, 06.03.2008 - 54659/00

  GAVAZOV v. BULGARIA
• EGMR, 28.06.2007 - 57830/00

  MALECHKOV v. BULGARIA
• EGMR, 09.06.2005 - 44082/98

  I.I. v. BULGARIA
• EGMR, 10.07.2014 - 28825/02

  BUGLOV v. UKRAINE
• EGMR, 11.12.2012 - 45393/04

  TIMOFEJEVI v. LATVIA
• EGMR, 19.06.2012 - 22680/09

  TUNCER v. TURKEY
• EGMR, 07.02.2008 - 55712/00

  KOSTADINOV v. BULGARIA
• EGMR, 27.07.2006 - 73241/01

  DAVTIAN c. GEORGIE
• EGMR, 24.05.2007 - 57847/00

  NAVUSHTANOV v. BULGARIA