Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TAHIR DURAN c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.04.2000 - 40997/98
• EGMR, 29.01.2004 - 40997/98

Wird zitiert von ... (16)

• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …

  As regards individual measures, the Court observes that in many cases in which it found a violation of Article 6 of the Convention because an applicant had not been tried by an independent and impartial tribunal (see, among other judgments, Gençel v. Turkey, no. 53431/99, § 27, 23 October 2003, and Tahir Duran v. Turkey, no. 40997/98, § 23, 29 January 2004), or because of an interference with the right to participate in the trial (see Somogyi v. Italy, no. 67972/01, § 86, ECHR 2004-IV, and R.R. v. Italy, no. 42191/02, § 76, 9 June 2005) or with the right to examine prosecution witnesses (see Bracci v. Italy, no. 36822/02, § 75, 13 October 2005) the Court indicated in Chamber judgments that in principle the most appropriate remedy would be for the applicant to be given a retrial without delay if he or she so requested.
• EGMR, 01.03.2006 - 56581/00

  SEJDOVIC c. ITALIE

  D'autre part, la Cour rappelle que, dans des affaires dirigées contre la Turquie concernant l'indépendance et l'impartialité des cours de sûreté de l'Etat, elle a indiqué dans des arrêts de chambre qu'en principe le redressement le plus approprié consisterait à faire rejuger le requérant à la demande de celui-ci et en temps utile (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).
• EGMR, 10.11.2004 - 56581/00

  SEJDOVIC v. ITALY

  A côté des mesures à caractère général indiquées aux paragraphes 44 à 47 ci-dessus, la Cour estime que, lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée en dépit de l'existence d'une atteinte à son droit de participer à son procès, le redressement le plus approprié serait en principe de faire rejuger l'intéressé ou de rouvrir la procédure en temps utile et dans le respect des exigences de l'article 6 de la Convention (Somogyi c. Italie, arrêt précité, § 86 ; voir également, mutatis mutandis et en matière de manque d'indépendance et d'impartialité de la juridiction de jugement, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).

 
• EGMR, 13.01.2009 - 926/05

  Taxquet ./. Belgien

  The Court reiterates that, where it finds that an applicant has been convicted after not being afforded one of the safeguards of a fair trial, the most appropriate form of redress would, in principle, be trial de novo or the reopening of the proceedings, in due course and in accordance with the requirements of Article 6 of the Convention (see, mutatis mutandis, Gençel v. Turkey, no. 53431/99, § 27, 23 October 2003; Tahir Duran v. Turkey, no. 40997/98, § 23, 29 January 2004; Somogyi v. Italy, no. 67972/01, § 86, ECHR 2004-V; and Öcalan c. Turquie [GC], no. 46221/99, ECHR 2005-IV).
• EGMR, 26.06.2012 - 26082/05

  GAITANARU c. ROUMANIE

  En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).
• EGMR, 05.03.2013 - 36605/04

  MANOLACHI c. ROUMANIE

  En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).
• EGMR, 24.07.2012 - 29476/06

  D.M.T. ET D.K.I. c. BULGARIE

  En particulier, dans les cas de non-observation de l'une des garanties de l'article 6 § 1 de la Convention, le redressement le plus approprié consiste, en principe, à rejuger l'affaire ou à rouvrir la procédure en temps utile et dans le respect des exigences de l'article 6 (Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, § 56, 26 janvier 2006, et Yanakiev c. Bulgarie, no 40476/98, § 90, 10 août 2006, pour le droit d'accès à un tribunal ; Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV, pour le droit de participer au procès ; et Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004, pour le manque d'indépendance et d'impartialité de la juridiction de jugement).
• EGMR, 27.04.2006 - 30961/03

  SANNINO v. ITALY

  The Court reiterates that, in Chamber judgments in cases against Turkey concerning the independence and impartiality of national security courts, it has indicated that, in principle, the most appropriate form of redress would be for the applicant to be given a retrial without delay if he or she requests one (see, among other authorities, Gençel v. Turkey, no. 53431/99, § 27, 23 October 2003, and Tahir Duran v. Turkey, no. 40997/98, § 23, 29 January 2004).
• EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  MISCHIE c. ROUMANIE

  En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).
• EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  FLUERAS c. ROUMANIE

  En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).
• EGMR, 24.01.2012 - 22926/04

  IORDAN PETROV c. BULGARIE
• EGMR, 25.03.2010 - 37193/07

  PARASKEVA TODOROVA c. BULGARIE
• EGMR, 17.01.2008 - 24271/05

  ABBASOV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 02.07.2009 - 23530/02

  IORDAN IORDANOV ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 24.04.2008 - 15741/03

  VISAN v. ROMANIA
• EGMR, 29.06.2010 - 665/08

  HAKIMI c. BELGIQUE