Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PHILLIPS v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  No violation of Art. 6-2 No violation of Art. 6-1 No violation of P1-1 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PHILLIPS c. ROYAUME-UNI

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Non-violation de l'art. 6-2 Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de P1-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 30.11.2000 - 41087/98
• EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 07.10.1988 - 10519/83

  SALABIAKU c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

  Ce droit n'est toutefois pas absolu, car tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit, auxquelles la Convention ne met pas obstacle en principe du moment que les Etats contractants ne franchissent pas certaines limites prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense (Salabiaku c. France, arrêt du 7 octobre 1988, série A no 141-A, pp. 15-16, § 28).

  Dans son arrêt John Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996 (Recueil 1996-I), le fait d'avoir tiré des conséquences négatives du silence d'un accusé fut jugé par la Cour sous l'angle à la fois du paragraphe 1 et du paragraphe 2, 1e droit au silence, le droit à ne pas s'incriminer soi-même et le principe selon lequel c'est à l'accusation qu'il incombe d'apporter la preuve des éléments à charge étant considérés comme des aspects de l'équité de la procédure voulue par le paragraphe 1, tout autant que comme des exigences spécifiques de la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2. Plus proches de la présente espèce sont les arrêts Salabiaku c. France du 7 octobre 1988 (série A no 141-A) et Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992 (série A no 243), dans lesquels la Cour se pencha sur les griefs des requérants tirés de l'application de présomptions à leur encontre sous l'angle des deux paragraphes, notant en particulier, dans la première affaire, qu'elle avait commencé son examen sur le terrain du paragraphe 2 au motif que « les débats [avaient] révélé que le respect de la présomption d'innocence, élément du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 (...), se trouv[ait] au cÅ“ur de l'affaire'(paragraphe 25 ; voir, par ailleurs, le paragraphe 31).

• EGMR, 25.08.1993 - 13126/87

  SEKANINA c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

  Or, s'il est clair que l'article 6 § 2 régit les procédures pénales dans leur globalité et non seulement l'examen du bien-fondé de l'accusation (voir, par exemple, les arrêts Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, pp. 15-16, § 30, Sekanina c. Autriche du 25 août 1993, série A no 266-A, et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308), le droit à être présumé innocent au titre de l'article 6 § 2 ne vaut qu'en rapport avec l'infraction précise dont le prévenu est « accusé ".

  En particulier, dans les arrêts Minelli c. Suisse du 25 mars 1983 (série A no 62) et Sekanina c. Autriche du 25 août 1993 (série A no 266-A), l'article 6 § 2 a été jugé s'appliquer même après l'acquittement d'un individu accusé d'une infraction en matière pénale et alors que la procédure dirigée contre l'intéressé était arrivée à son terme.

• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

  Or, s'il est clair que l'article 6 § 2 régit les procédures pénales dans leur globalité et non seulement l'examen du bien-fondé de l'accusation (voir, par exemple, les arrêts Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, pp. 15-16, § 30, Sekanina c. Autriche du 25 août 1993, série A no 266-A, et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308), le droit à être présumé innocent au titre de l'article 6 § 2 ne vaut qu'en rapport avec l'infraction précise dont le prévenu est « accusé ".

  En particulier, dans les arrêts Minelli c. Suisse du 25 mars 1983 (série A no 62) et Sekanina c. Autriche du 25 août 1993 (série A no 266-A), l'article 6 § 2 a été jugé s'appliquer même après l'acquittement d'un individu accusé d'une infraction en matière pénale et alors que la procédure dirigée contre l'intéressé était arrivée à son terme.

 
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

  Dès lors qu'il a été dûment prouvé que celui-ci est coupable de l'infraction en cause, l'article 6 § 2 ne peut s'appliquer en rapport avec les allégations énoncées au sujet de la personnalité et du comportement de l'intéressé dans le cadre de la procédure d'infliction de la peine, à moins que ces allégations soient d'une nature et d'un degré tels qu'elles s'analysent en la formulation d'une nouvelle « accusation ", au sens autonome que possède cette notion dans le cadre de la Convention et auquel il a été fait référence au paragraphe 32 ci-dessus (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, pp.

  Dans sa décision rendue au sein du Conseil privé dans l'affaire H.M. Advocate and Advocate General for Scotland v. McIntosh, Lord Bingham of Cornhill observa à juste titre que l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Engel et autres c. Pays-Bas (arrêt du 8 juin 1976, série A no 22) n'était « manifestement d'aucun secours'pour l'accusé au motif qu'il se dégageait du passage du paragraphe 90 dudit arrêt, cité par lui dans sa décision, que l'article 6 § 2 cessait d'être applicable dès lors que la culpabilité d'une personne était légalement établie et que, dans le cadre de la procédure d'infliction de la peine, un tribunal pouvait prendre en compte d'autres faits, y compris ceux suggérant la commission d'autres infractions pénales, sans risquer de méconnaître les exigences dudit paragraphe.

• EGMR, 25.09.1992 - 13191/87

  PHAM HOANG c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

  Dans son arrêt John Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996 (Recueil 1996-I), le fait d'avoir tiré des conséquences négatives du silence d'un accusé fut jugé par la Cour sous l'angle à la fois du paragraphe 1 et du paragraphe 2, 1e droit au silence, le droit à ne pas s'incriminer soi-même et le principe selon lequel c'est à l'accusation qu'il incombe d'apporter la preuve des éléments à charge étant considérés comme des aspects de l'équité de la procédure voulue par le paragraphe 1, tout autant que comme des exigences spécifiques de la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2. Plus proches de la présente espèce sont les arrêts Salabiaku c. France du 7 octobre 1988 (série A no 141-A) et Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992 (série A no 243), dans lesquels la Cour se pencha sur les griefs des requérants tirés de l'application de présomptions à leur encontre sous l'angle des deux paragraphes, notant en particulier, dans la première affaire, qu'elle avait commencé son examen sur le terrain du paragraphe 2 au motif que « les débats [avaient] révélé que le respect de la présomption d'innocence, élément du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 (...), se trouv[ait] au cÅ“ur de l'affaire'(paragraphe 25 ; voir, par ailleurs, le paragraphe 31).
• EGMR, 16.12.1999 - 24724/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

  Plus récemment, il a de nouveau été appliqué dans les arrêts T. c. Royaume-Uni ([GC], no 24724/94, 16 décembre 1999, non publié) et V. c. Royaume-Uni ([GC], no 24888/94, CEDH 1999-IX), où la fixation de la période punitive (tariff) a été jugée faire partie de la décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, ce qui implique que la question doit être prise en charge par un organe judiciaire satisfaisant aux exigences d'indépendance et d'impartialité.
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

  Plus récemment, il a de nouveau été appliqué dans les arrêts T. c. Royaume-Uni ([GC], no 24724/94, 16 décembre 1999, non publié) et V. c. Royaume-Uni ([GC], no 24888/94, CEDH 1999-IX), où la fixation de la période punitive (tariff) a été jugée faire partie de la décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, ce qui implique que la question doit être prise en charge par un organe judiciaire satisfaisant aux exigences d'indépendance et d'impartialité.
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

  Or, s'il est clair que l'article 6 § 2 régit les procédures pénales dans leur globalité et non seulement l'examen du bien-fondé de l'accusation (voir, par exemple, les arrêts Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, pp. 15-16, § 30, Sekanina c. Autriche du 25 août 1993, série A no 266-A, et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308), le droit à être présumé innocent au titre de l'article 6 § 2 ne vaut qu'en rapport avec l'infraction précise dont le prévenu est « accusé ".
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

  Des dispositions globalement similaires à celles décrites ci-dessus figuraient auparavant dans la loi de 1986 sur les infractions relatives au trafic de stupéfiants (« la loi de 1986 ", examinée par la Cour dans son arrêt Welch c. Royaume-Uni du 9 février 1995, série A no 307-A).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 05.07.2001 - 41087/98

  C'est ce que la Cour a établi dans son arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982 (série A no 51) en rapport avec l'exigence selon laquelle une procédure doit se terminer dans un délai raisonnable.
• EGMR, 25.10.1989 - 10842/84

  ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)
• KAG Mainz, 21.08.2012 - M 12/12

  Eingruppierung; Zustimmungsersetzung

• EGMR, 13.05.2014 - 6219/08

  PAULET v. THE UNITED KINGDOM

  It is not in dispute that the confiscation order in the present case amounted to an interference with the applicant's right to peaceful enjoyment of his possessions as protected by the first sentence of Article 1 of Protocol No. 1. Moreover, it is clear from Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, § 51, ECHR 2001-VII, that confiscation orders fall within the scope of the second paragraph of Article 1 of Protocol No. 1, which, inter alia, allows the Contracting States to control the use of property to secure the payment of penalties.

  I find myself unable to agree with the majority's conclusions (see paragraph 64) that the present case is analogous to previous case-law of this Court on the confiscation of the proceeds of crime (see Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, and Bongiorno and Others v. Italy, no. 4514/07, 5 January 2010).

  This country's confiscation regime has consistently been held to be a proportionate and legitimate response to crime and thus to occasion no infringement of [Article 1 of Protocol 1]: see for example Phillips v United Kingdom [no. 41087/98, ECHR 2001-VII] and R v Rezvi [2003] 1 AC 1099.

• EGMR, 29.10.2013 - 17475/09

  VARVARA v. ITALY

  In connection with the proceeds of a criminal activity (productum sceleris), the Court observes that it has considered a case in which the confiscation followed the applicant's conviction (see Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, §§ 9-18, ECHR 2001-VII) and cases in which confiscation had been ordered independently of the existence of any criminal proceedings because the applicant's property had been assumed to be of unlawful origin (see Riela and Others v. Italy (dec.), no. 52439/99, 4 September 2001; Arcuri and Others v. Italy (dec.), no. 52024/99, 5 July 2001; and Raimondo v. Italy, 22 February 1994, Series A no. 281-A, § 29) or to be used for unlawful activities (see Butler v. the United Kingdom (dec.) no. 41661/98, 27 June 2002).

  See Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, § 34, ECHR 2001-VII (relating to the Drug Trafficking Act 1994), where the applicant had had to pay the £ 91, 400 confiscated, on threat of an additional two-year prison sentence; Grayson and Barnham v. the United Kingdom, nos.

• Generalanwalt beim EuGH, 18.04.2013 - C-501/11

  Schindler Holding u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Art. …

  136 - EGMR, Urteil Mamidakis/Griechenland (zitiert in Fn. 129, §§ 44 am Ende, 45 und 47); vgl. auch Urteil Phillips/Vereinigtes Königreich vom 5. Juli 2001 (Beschwerde-Nr. 41087/98, Recueil des arrêts et décisions 2001-VII, § 51) und Beschluss Orion Breclav/Tschechische Republik vom 13. Januar 2004 (Beschwerde-Nr. 43783/98).

 
• EGMR, 01.03.2007 - 30810/03

  GEERINGS v. THE NETHERLANDS

  Le procureur général près la Cour de cassation remit à la haute juridiction des conclusions dans lesquelles il considérait - sur la base des considérations énoncées par la Cour dans son arrêt relatif à l'affaire Philips c. Royaume-Uni (no 41087/98, § 31-33 et 35, CEDH 2001-VII) - que, d'une manière générale, le champ d'application de l'article 6 § 2 de la Convention ne s'étendait pas aux procédures de confiscation, mais que cela n'affectait pas l'obligation de vérifier si, eu égard aux circonstances particulières de la cause, il n'y avait pas néanmoins un problème au regard de l'article 6 § 2 de la Convention dans le cas du requérant.

  Dès lors qu'il a été dûment prouvé que celui-ci est coupable de l'infraction en cause, l'article 6 § 2 ne peut s'appliquer en rapport avec les allégations énoncées au sujet de la personnalité et du comportement de l'intéressé dans le cadre de la procédure d'infliction de la peine, à moins que ces allégations soient d'une nature et d'un degré tels qu'elles s'analysent en la formulation d'une nouvelle « accusation ", au sens autonome que possède cette notion dans le cadre de la Convention (voir Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 35, CEDH 2001-VII).

• EGMR, 12.01.2012 - 25725/02

  BORISENKO v. UKRAINE

  The Court observes that Article 6 § 1 applies throughout the entirety of proceedings for "the determination of... any criminal charge" (see Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, § 39, ECHR 2001-VII).
• EGMR, 02.02.2021 - 41680/13

  ULEMEK v. SERBIA

  Instead, it must determine whether the way in which those provisions were applied in the applicant's case gave rise to a violation of the Convention (see, among other authorities, Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, § 41, ECHR 2001-VII, and Lekic v. Slovenia [GC], no. 36480/07, § 107, 11 December 2018).
• EGMR, 06.11.2008 - 30352/03

  ISMAYILOV v. RUSSIA

  On that ground the Court distinguishes the present case from the cases in which the confiscation measure extended to the assets which were the proceeds of a criminal offence (see Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, §§ 9-18, ECHR 2001-VII), which were deemed to have been unlawfully acquired (see Riela and Arcuri, both cited above, and Raimondo v. Italy, judgment of 22 February 1994, Series A no. 281-A, § 29) or were intended for use in illegal activities (see Butler v. the United Kingdom (dec.), no. 41661/98, 27 June 2002).
• EGMR, 10.04.2012 - 28019/10

  WOOLLEY v. THE UNITED KINGDOM

  In particular, the applicant disputed that Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, ECHR 2001-VII, was authority for the proposition that the enforcement of a confiscation order was part and parcel of the original sentence imposed.
• EGMR, 24.03.2005 - 58254/00

  FRIZEN v. RUSSIA

  As regards the proceeds of the criminal offence (productum sceleris), the Court recalls that it has dealt with a case where the confiscation order followed on from the applicant's prosecution, trial and ultimate conviction (see Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, §§ 9-18, ECHR 2001-VII) and with cases in which a confiscation measure was imposed independently of a criminal charge in respect of the applicant's assets that were deemed to have been unlawfully acquired (see Riela and Others v. Italy (dec.), no. 52439/99, 4 September 2001; Arcuri and Others v. Italy (dec.), no. 52024/99, 5 July 2001; and Raimondo v. Italy, judgment of 22 February 1994, Series A no. 281-A, § 29) or intended for use in illegal activities (see Butler v. the United Kingdom (dec.), no. 41661/98, 27 June 2002).