Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PIER ET AUTRES c. SUISSE

  Art. 8, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  Une requête ne satisfaisant pas à ces exigences doit en principe être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Thiermann et autres c. Norvège (déc.), no 18712/03, 8 mars 2007).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  Cela étant, la Cour a fréquemment souligné qu'il faut appliquer la règle de l'épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, et Akdivar et autres, précité, § 69).
• EGMR, 20.07.2004 - 47940/99

  BALOGH v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (Balogh c. Hongrie, no 47940/99, § 30, 20 juillet 2004, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II).

 
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance (voir, par exemple, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010) et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite à Strasbourg ; il commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (Akdivar et autres, précité, § 66).
• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Akdivar et autres, précité, § 71, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009).
• EGMR - 19993/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69 CEDH 2010, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69 CEDH 2010, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR - 21819/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69 CEDH 2010, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69 CEDH 2010, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR - 14163/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 14.10.2014 - 43469/09

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69 CEDH 2010, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR, 08.03.2007 - 18712/03

  THIERMANN AND OTHERS v. NORWAY
• EGMR - 13466/03

  [ENG]
• EGMR - 10200/04

  [ENG]
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
• EGMR, 13.11.2007 - 57325/00

  D.H. AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 01.03.2010 - 3843/02