Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRAVA c. ITALIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Non-violation de l'art. 7-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée ...

Verfahrensgang

• EGMR, 05.12.2002 - 43522/98
• EGMR, 10.07.2003 - 43522/98

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 10.07.2003 - 43522/98

  A cet égard, il convient de rappeler que le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, parmi beaucoup d'autres, Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, § 65).
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2003 - 43522/98

  Par ailleurs, la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir notamment Van der Leer c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1990, série A no 170-A, p. 12, § 22 ; Wassink c. Pays-Bas, arrêt du 27 septembre 1990, série A no 185-A, p. 11, § 24 ; Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42 ; Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, § 25).

• EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  KAFKARIS c. CHYPRE

  Il invoque à ce propos la décision Hogben c. Royaume-Uni, précitée, l'arrêt Grava c. Italie (no 43522/98, § 51, 10 juillet 2003) et la décision Uttley c. Royaume-Uni (no 36946/03, 29 novembre 2005).

  Dans l'affaire Grava c. Italie (no 43522/98, § 51, 10 juillet 2003), la Cour a dit:.

• EuGH, 22.12.2017 - C-571/17

  Ardic - Vorlage zur Vorabentscheidung - Eilvorabentscheidungsverfahren - …

  Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte habe nämlich entschieden, dass es sich auch bei Rechtssachen, die die Strafvollstreckung beträfen, nicht um eine solche Verurteilung handele (EGMR, 10. Juli 2003, Grava/Italien, CE:ECHR:2003:0710JUD004352298, § 51, und 23. Oktober 2012, Giza/Polen, CE:ECHR:2012:1023DEC000199711, § 36).
• Generalanwalt beim EuGH, 20.12.2017 - C-571/17

  Ardic

  30 EGMR, 29. November 2005, Uttley/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2005:1129DEC003694603), EGMR, 10. Juli 2003, Grava/Italien (CE:ECHR:2003:0710JUD004352298, § 51), EGMR, 23. Oktober 2012, Ciok/Polen (CE:ECHR:2012:1023DEC000049810, § 33), EGMR, 12. Februar 2008, Kafkaris/Zypern (CE:ECHR:2008:0212JUD002190604, §§ 142 ff.).

 
• EGMR, 09.07.2013 - 4509/08

  CIOBANU c. ROUMANIE ET ITALIE

  A la lumière de ces principes, la Cour estime que le présent grief se prête à être analysé sous l'angle de l'article 5 § 1 de la Convention (voir Grava c. Italie, no 43522/98, § 38, 10 juillet 2003 ; Pezone c. Italie, no 42098/98, §§ 36-38, 18 décembre 2003), qui est ainsi libellé:.
• EGMR, 25.02.2014 - 41444/09

  ALICAN DEMIR c. TURQUIE

  Se référant aux arrêts Grava c. Italie (no 43522/98, 10 juillet 2003), Pilla c. Italie (no 64088/00, 2 mars 2006) et Sahin Karatas c. Turquie (no 16110/03, 17 juin 2008), le Gouvernement estime que, eu égard au pouvoir discrétionnaire dont jouirait le juge il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.
• EGMR, 15.12.2009 - 16012/06

  GURGUCHIANI c. ESPAGNE

  La Cour rappelle que l'article 6 de la Convention n'est en principe pas applicable à des procédures portant sur des questions qui touchent à l'exécution des peines (Grava c. Italie (déc.), no 43522/98, 5 décembre 2002, Montcornet de Caumont c. France (déc.), no 59290/00, CEDH 2003-VII, et Sannino c. Italie (déc.), no 30961/03, 24 février 2005).
• EGMR, 24.03.2015 - 39824/07

  ANTONIO MESSINA c. ITALIE

  Toutefois, il pourrait en aller autrement lorsque les juridictions internes sont tenues, en l'absence de tout pouvoir discrétionnaire, d'appliquer une telle mesure à toute personne remplissant les conditions fixées par la loi pour en bénéficier (Grava c. Italie, no 43522/98, § 43, 10 juillet 2003, Pilla c. Italie, no 64088/00, § 41, 2 mars 2006, Sahin Karatas c. Turquie, no 16110/03, § 35, 17 juin 2008, et Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, 21 octobre 2013).
• EGMR, 19.01.2016 - 30502/12

  LORENZO VÁZQUEZ c. ESPAGNE

  La haute juridiction renvoya à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une distinction entre les mesures constituant une « peine'et les mesures relatives à l" « exécution'd'une peine aux fins de l'article 7 de la Convention (Hogben c. Royaume-Uni, no 11653/85, décision de la Commission du 3 mars 1986, Décisions et rapports (DR) 46, p. 231, Grava c. Italie, no 43522/98, § 51, 10 juillet 2003, et Gurguchiani c. Espagne, no 16012/06, § 31, 15 décembre 2009).
• EGMR, 10.11.2015 - 32857/09

  ÇETIN c. TURQUIE

  La Cour a ainsi conclu, à plusieurs reprises, à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au motif que les décisions judiciaires définitives concernant les demandes de mise en liberté des requérants étaient intervenues tardivement et qu'en conséquence les intéressés avaient purgé des peines supérieures à celles qu'ils auraient dû effectuer en cas d'octroi du bénéfice sollicité (voir, en ce sens, Grava c. Italie, no 43522/98, § 31-46, 10 juillet 2003, Pilla c. Italie, no 64088/00, § 36-44, 2 mars 2006, Alican Demir c. Turquie no 41444/09, §§ 83-96, 25 février 2014, et Antonio Messina c. Italie, no 39824/07, § 38-50, 24 mars 2015).
• EGMR, 29.04.2008 - 33290/07

  GARAGIN c. ITALIE

  d) Pour ce qui est de l'article 6 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition n'est en principe pas applicable à des procédures portant sur des questions touchant à l'exécution des peines (Grava c. Italie (déc.), no 43522/98, 5 décembre 2002, Montcornet de Caumont c. France (déc.), no 59290/00, CEDH 2003-VII, et Sannino c. Italie (déc.), no 30961/03, 24 février 2005).
• EGMR, 11.02.2014 - 59739/08

  GLINSKI v. POLAND