Rechtsprechung
| EGMR, 30.03.2010 - 44418/07 |
Volltextveröffentlichungen (2)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
- EGMR, 26.09.2012 - 44418/07
Papierfundstellen
- NJW 2011, 1789
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
Dès lors, elle exige, entre autres, qu'en remplissant leurs fonctions, les membres du tribunal ne partent pas de l'idée préconçue que le prévenu a commis l'acte incriminé (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, § 77).La présomption d'innocence demande que les juges « ne partent pas de l'idée préconçue que le prévenu a commis l'acte incriminé'(Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146).
- EGMR, 10.10.2000 - 42095/98
DAKTARAS c. LITUANIE
Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
Dans la mesure où le Gouvernement évoque l'arrêt Daktaras c. Lituanie (no 42095/98, CEDH 2000-X), la Cour estime que la présente affaire s'en distingue par au moins trois éléments qui lui semblent déterminants.Il nous paraît difficile, voire impossible, d'étendre le même principe aux enquêteurs ou aux membres du parquet sans tenir compte de leurs rôles respectifs par rapport à celui des juges (Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 42-44, CEDH 2000-X), particulièrement dans la phase préalable de l'enquête qui précède la mise en accusation (et pour laquelle l'applicabilité même de l'article 6 peut susciter des doutes).
- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35, et Bernard c. France du 23 avril 1998, § 37).Nous notons au préalable que les événements dont il s'agit se sont entièrement déroulés dans le cadre de la procédure et qu'à aucun moment de celle-ci le requérant n'a été désigné comme coupable d'une infraction pénale (ce qui distingue sa situation de celle examinée par exemple dans l'arrêt Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, série A no 308).
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35, et Bernard c. France du 23 avril 1998, § 37). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35, et Bernard c. France du 23 avril 1998, § 37). - EGMR, 07.04.2009 - 52436/07
PHSEROWSKY c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
La Cour rappelle que dans sa décision Phserowsky c. Belgique (no 52436/07, 7 avril 2009), elle a jugé ainsi:. - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36). - EGMR, 26.08.2003 - 59493/00
WITHEY contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
Le fait que des poursuites pénales dirigées contre un accusé ne soient pas conclues par une telle décision expresse ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence (Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, 26 août 2003).
Rechtsprechung
| EGMR, 26.09.2012 - 44418/07 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PONCELET CONTRE LA BELGIQUE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PONCELET AGAINST BELGIUM
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.03.2010 - 44418/07
- EGMR, 26.09.2012 - 44418/07
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
STIRMANOV c. RUSSIE
La Cour a appliqué ces principes à des situations dans lesquelles il y a eu extinction de l'action publique pour divers motifs, y compris pour prescription, par des décisions prises par un procureur (Virabyan c. Arménie, no 40094/05, §§ 185-193, 2 octobre 2012, et Peltereau-Villeneuve c. Suisse, no 60101/09, §§ 30-39, 28 octobre 2014), par un juge des investigations préliminaires (Marziano c. Italie, no 45313/99, §§ 27-36, 28 novembre 2002) ou par des tribunaux de différents degrés de juridiction (Minelli, précité, §§ 26-40, Didu c. Roumanie, no 34814/02, §§ 37-42, 14 avril 2009, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, §§ 49-62, 30 mars 2010, Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, §§ 34-42, 3 mai 2011, et G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, §§ 317-318). - EGMR, 27.08.2013 - 43075/08
ASBL EGLISE DE SCIENTOLOGIE c. BELGIQUE
Les déclarations litigieuses ne sont pas davantage transcrites dans des documents imputables incontestablement aux membres du parquet mis en cause par la requérante, tels que des actes de la procédure ou des communiqués de presse, comme c'était le cas par exemple dans les affaires Marziano (précitée), Poncelet c. Belgique (no 44418/07, 30 mars 2010) ou Shuvalov c. Estonie (no 39820/08 et 14942/09, 29 mai 2012).