Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DAKIR c. BELGIQUE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa ...

Kurzfassungen/Presse

• rechtsanwalts-kanzlei-wolfratshausen.de (Kurzinformation)

  Verschleierungsverbot in europäischen Nationalstaaten ist rechtens

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DAKIR c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Gesichtsschleier-Verbot rechtens

  Auszug aus EGMR, 11.07.2017 - 4619/12

  Les dispositions pertinentes figurant dans d'autres instruments internationaux ainsi que la situation dans d'autres pays européens sont énoncées dans l'arrêt S.A.S. c. France [GC] (no 43835/11, §§ 35-52, CEDH 2014 (extraits)).

  A l'instar de la minorité des juges dans l'affaire S.A.S. c. France ([GC] (no 43835/11, §§ 35-52, CEDH 2014 (extraits)), l'intervenante estime que loin d'essayer de garantir la tolérance entre la très grande majorité et une petite minorité, le législateur belge n'a fait qu'interdire ce qui est vu comme un facteur de tensions ; elle considère également que cette interdiction totale peut être interprétée comme le signe d'un pluralisme sélectif et d'une tolérance limitée.

  À la lumière de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire S.A.S. c. France ([GC], no 43835/11, CEDH 2014 (extraits)), et en particulier du poids jurisprudentiel qu'il revêt étant donné qu'il a été adopté par la Grande Chambre, laquelle avait été saisie en vertu de l'article 30 de la Convention, je souscris à l'arrêt adopté par la Cour en l'espèce.

• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 11.07.2017 - 4619/12

  Les intéressés doivent normalement s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97 et 9 autres, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 11.07.2017 - 4619/12

  Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007-I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015).

 
• EGMR, 26.04.2016 - 21780/13

  BARIK EDIDI c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 11.07.2017 - 4619/12

  Rappelant que l'article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l'article 13 de la Convention, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 139, CEDH 2000-XI), la Cour examinera cette partie de la requête sous le seul angle de l'accès à un tribunal (sur l'application de l'article 6 dans une affaire portant sur l'interdiction du port du foulard dans une salle d'audience: Barik Edidi c. Espagne, (déc.), no 21780/13, 26 avril 2016).
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 11.07.2017 - 4619/12

  Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007-I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015).
• EGMR - 28473/12 (anhängig)

  KREJZOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 11.07.2017 - 4619/12

  En outre, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l'État se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux (Dubská et Krejzová c. République tchèque [GC], nos 28859/11 et 28473/12, § 175, 15 novembre 2016).

• EGMR, 13.02.2024 - 16760/22

  EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE

  La Cour note que, dans des situations semblables, elle a déjà pu indiquer être confrontée à un « choix de société'et devoir « faire preuve de réserve dans l'exercice de son contrôle de conventionnalité dès lors qu'il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des modalités démocratiques au sein de la société en cause'(S.A.S. c. France, précité, §§ 153-154, voir également Belcacemi et Oussar c. Belgique, no 37798/13, §§ 53-54, 11 juillet 2017, et Dakir c. Belgique, no 4619/12, §§ 56-57, 11 juillet 2017).
• EGMR, 30.08.2022 - 68537/13

  IBRAGIMOVA v. RUSSIA

  Moreover, the Court notes that there is no general prohibition in Russian law on face covering in public and that the applicant was sanctioned for breaching national regulations on the conduct of public events (see and contrast, in the context of Articles 8 and 9, S.A.S. v. France [GC], no. 43835/11, §§ 141 and 153, ECHR 2014 (extracts); Dakir v. Belgium, no. 4619/12, §§ 52-62, 11 July 2017; and Belcacemi and Oussar v. Belgium, no. 37798/13, §§ 50-63, 11 July 2017).

  Turning to the central point of the judgment, I fundamentally disagree with the way it avoids addressing the "wide margin of appreciation" which the Court had previously left to the States in imposing a ban on face covering in public places (see S.A.S. v. France [GC], no. 43835/11, §§ 155-56, ECHR 2014 (extracts); Dakir v. Belgium, no. 4619/12, § 59, 11 July 2017; and Belcacemi and Oussar v. Belgium, no. 37798/13, § 55, 11 July 2017).

• EGMR, 31.03.2020 - 55997/14

  DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL

  Aux yeux de la Cour, une telle approche est excessivement formaliste (voir, en ce sens, Dakir c. Belgique, no 4619/12, §§ 80-81, 11 juillet 2017).