Rechtsprechung
| EGMR, 05.12.2013 - 53431/99, 39678/98, 55954/00, 52656/99, 59759/00, 65897/01, 59645/00, 52665/99, 41956/98, 59234/00, 66354/01, 63183/00, 58055/00, 59237/00, 62018/00, 1595/03, 62597/00, 40297/98, 54501/00, 41967/02, 54275/00, 63878/00, 46777/99, 64277/01, 27709/02, 57562/ |
Zitiervorschläge
EGMR, 05.12.2013 - 53431/99, 39678/98, 55954/00, 52656/99, 59759/00, 65897/01, 59645/00, 52665/99, 41956/98, 59234/00, 66354/01, 63183/00, 58055/00, 59237/00, 62018/00, 1595/03, 62597/00, 40297/98, 54501/00, 41967/02, 54275/00, 63878/00, 46777/99, 64277/01, 27709/02, 57562/ (https://dejure.org/2013,64476)
EGMR, Entscheidung vom 05.12.2013 - 53431/99, 39678/98, 55954/00, 52656/99, 59759/00, 65897/01, 59645/00, 52665/99, 41956/98, 59234/00, 66354/01, 63183/00, 58055/00, 59237/00, 62018/00, 1595/03, 62597/00, 40297/98, 54501/00, 41967/02, 54275/00, 63878/00, 46777/99, 64277/01, 27709/02, 57562/ (https://dejure.org/2013,64476)
EGMR, Entscheidung vom 05. Dezember 2013 - 53431/99, 39678/98, 55954/00, 52656/99, 59759/00, 65897/01, 59645/00, 52665/99, 41956/98, 59234/00, 66354/01, 63183/00, 58055/00, 59237/00, 62018/00, 1595/03, 62597/00, 40297/98, 54501/00, 41967/02, 54275/00, 63878/00, 46777/99, 64277/01, 27709/02, 57562/ (https://dejure.org/2013,64476)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GENCEL ET 205 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GENCEL AND 205 OTHER CASES AGAINST TURKEY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.10.2003 - 53431/99
- EGMR, 05.12.2013 - 53431/99, 39678/98, 55954/00, 52656/99, 59759/00, 65897/01, 59645/00, 52665/99, 41956/98, 59234/00, 66354/01, 63183/00, 58055/00, 59237/00, 62018/00, 1595/03, 62597/00, 40297/98, 54501/00, 41967/02, 54275/00, 63878/00, 46777/99, 64277/01, 27709/02, 57562/
Wird zitiert von ... (4)
- EGMR, 05.02.2015 - 22251/08
BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)
Bien que la Cour puisse dans certains cas indiquer la mesure précise, compensatoire ou autre, que l'État défendeur devra prendre (voir, par exemple, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, point 14 du dispositif, CEDH 2004-II, et Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003), c'est au Comité des Ministres, en vertu de l'article 46 § 2 de la Convention, qu'il revient d'apprécier la mise en Å“uvre de ces mesures (Greens et M.T. c. Royaume-uni, nos 60041/08 et 60054/08, § 107, 23 novembre 2010 ; Suljagic c. Bosnie-Herzégovine, no 27912/02, § 61, 3 novembre 2009 ; Hutten-Czapska c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 35014/97, § 42, 28 avril 2008 ; Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, §§ 231-239 et dispositif, CEDH 2006-VIII ; Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, § 42, CEDH 2005-IX, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 189-194 et dispositif, CEDH 2004-V). - EGMR, 20.02.2007 - 46748/99
SALGIN c. TURQUIE
Par conséquent, le requérant n'avait pas à intenter, en plus, les actions administratives invoquées par le Gouvernement, pour les raisons maintes fois réitérées par la Cour (voir ErdoÄ?an c. Turquie (déc.), no 26337/95, 6 septembre 2001, et Sahmo c. Turquie (déc.), no 57919/00, 1er avril 2003). - EGMR, 20.05.2008 - 68881/01
HÜSEYIN SIMSEK c. TURQUIE
La Cour réaffirme que le problème institutionnel maintes fois soulevé relativement aux cours de sûreté de l'Etat (voir Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 113, CEDH 2005-IV, et Incal, précité, § 68) ne saurait être considéré comme résolu par le seul remplacement du juge militaire par un magistrat civil au cours d'un procès pénal: il faut que les doutes quant à la régularité de l'ensemble de la procédure soient suffisamment dissipés après le remaniement du collège (comparer avec Aslan et Sancı c. Turquie, no 58055/00, § 24, 5 décembre 2006, Ceylan c. Turquie (déc.), no 68953/01, CEDH 2005-X, et Öcalan, précité, § 115). - EGMR, 24.03.2009 - 45572/04
EROL v. TURKEY
However, the application was lodged with the Court on 8 October 2004, that is more than six months later (see, for example, Canseven v. Turkey (dec.), no. 70317/01, 1 September 2005).
Rechtsprechung
| EGMR, 23.10.2003 - 53431/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GENCEL c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6 en ce qui concerne les autres griefs Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant ...
Verfahrensgang
- EGMR, 23.10.2003 - 53431/99
- EGMR, 05.12.2013 - 53431/99
Wird zitiert von ... (14)
- EGMR, 21.09.2021 - 74209/16
WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE
Toutefois, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, la Cout peut indiquer qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-II, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), précité, § 89, Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 79, CEDH 2010, et Moreira Ferreira (no 2), précité, §§ 49 et 50, a)). - EGMR, 26.06.2012 - 26082/05
GAITANARU c. ROUMANIE
En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004). - EGMR, 05.03.2013 - 36605/04
MANOLACHI c. ROUMANIE
En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).
- EGMR, 06.07.2010 - 5980/07
ÖCALAN c. TURQUIE
Toutefois, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, § 53, 2 juin 2005). - EGMR, 16.09.2014 - 50224/07
MISCHIE c. ROUMANIE
En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004). - EGMR, 09.04.2013 - 17520/04
FLUERAS c. ROUMANIE
En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004). - EGMR, 27.06.2017 - 70792/10
VALDHUTER c. ROUMANIE
En outre, la Cour rappelle que, lorsqu'un particulier, à l'instar du requérant en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004). - EGMR, 24.04.2018 - 55116/12
OVIDIU CRISTIAN STOICA c. ROUMANIE
Enfin, elle rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et récemment, Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, §§ 48-50, 11 juillet 2017). - EGMR, 04.10.2016 - 27018/06
TORJA c. ROUMANIE
En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004). - EGMR, 06.10.2015 - 21528/09
MARIUS DRAGOMIR c. ROUMANIE
En outre, la Cour rappelle que, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004). - EGMR, 03.03.2020 - 17274/13
MIRCEA c. ROUMANIE
- EGMR, 15.09.2015 - 16903/12
MOINESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 17.02.2015 - 17663/10
KURT c. BELGIQUE
- EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
HURTER c. SUISSE