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   EGMR, 16.12.2008 - 55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08, 58424/08   

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EGMR, 16.12.2008 - 55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08, 58424/08 (https://dejure.org/2008,38541)
EGMR, Entscheidung vom 16.12.2008 - 55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08, 58424/08 (https://dejure.org/2008,38541)
EGMR, Entscheidung vom 16. Dezember 2008 - 55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08, 58424/08 (https://dejure.org/2008,38541)
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Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (11)

  • EGMR, 16.12.2008 - 55483/08
    Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
    no 55483/08 par ASSOCIAZIONE RINASCITA VITA ONLUS.

    Requête no 55483/08: ASSOCIAZIONE RINASCITA VITA ONLUS ;.

  • EGMR, 11.07.2006 - 19807/06

    BURKE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
    Au vu de ce qui précède, les requérants personnes physiques ne peuvent se prétendre victimes d'un manquement de l'Etat défendeur à son obligation de protéger les droits qu'ils tirent des articles 2 et 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Burke c. Royaume-Uni (déc.), no 19807/06, 11 juillet 2006).
  • EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

    OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
    La Cour a déjà admis qu'un requérant peut se prétendre potentiellement victime d'une violation de la Convention lorsqu'il n'est pas en mesure de démontrer que la législation incriminée lui a été effectivement appliquée, en raison du caractère secret des mesures qu'elle autorise (arrêt Klass et autres, précité), lorsqu'une loi réprimant des actes homosexuels est susceptible de s'appliquer à une certaine catégorie de la population, dont l'intéressé fait partie (arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni, du 22 octobre 1981, série A no 45), lorsque l'exécution de mesures d'éloignement forcé d'étrangers, déjà décidées mais non encore exécutées, exposerait les intéressés à subir, dans le pays de destination, des traitements contraires à l'article 3 (arrêt Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, série A no 161) ou violerait le droit au respect de la vie familiale (arrêt Beldjoudi c. France, du 26 mars 1992, série A no 234) et lorsqu'une décision de justice interdisant à des associations, ainsi qu'à leurs employés et agents, de fournir certains renseignements à des femmes enceintes est susceptible de toucher indirectement des requérantes n'appartenant pas aux associations en question (Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 44, série A no 246-A).
  • EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

    DUDGEON c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
    La Cour a déjà admis qu'un requérant peut se prétendre potentiellement victime d'une violation de la Convention lorsqu'il n'est pas en mesure de démontrer que la législation incriminée lui a été effectivement appliquée, en raison du caractère secret des mesures qu'elle autorise (arrêt Klass et autres, précité), lorsqu'une loi réprimant des actes homosexuels est susceptible de s'appliquer à une certaine catégorie de la population, dont l'intéressé fait partie (arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni, du 22 octobre 1981, série A no 45), lorsque l'exécution de mesures d'éloignement forcé d'étrangers, déjà décidées mais non encore exécutées, exposerait les intéressés à subir, dans le pays de destination, des traitements contraires à l'article 3 (arrêt Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, série A no 161) ou violerait le droit au respect de la vie familiale (arrêt Beldjoudi c. France, du 26 mars 1992, série A no 234) et lorsqu'une décision de justice interdisant à des associations, ainsi qu'à leurs employés et agents, de fournir certains renseignements à des femmes enceintes est susceptible de toucher indirectement des requérantes n'appartenant pas aux associations en question (Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 44, série A no 246-A).
  • EGMR, 31.05.2007 - 26740/02

    GRANDE ORIENTE D`ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE (N° 2)

    Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
    Selon une jurisprudence constante, le statut de « victime'peut être accordé à une association - mais non à ses membres - si elle est directement touchée par la mesure litigieuse (Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000 ; Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France, (déc.), no65390/01, 6 janvier 2005 ; Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 20, 31 mai 2007).
  • EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

    GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

    Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
    Dans l'arrêt Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, (no 62543/00, CEDH 2004-III), la Cour a accordé le statut de « victime'non seulement à l'association requérante, mais aussi à certains de ses membres, alors pourtant qu'ils n'avaient pas été parties à la procédure interne.
  • EGMR, 29.02.2000 - 45053/98

    L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre

    Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
    Selon une jurisprudence constante, le statut de « victime'peut être accordé à une association - mais non à ses membres - si elle est directement touchée par la mesure litigieuse (Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000 ; Dayras et autres et l'association « SOS Sexisme'c. France, (déc.), no65390/01, 6 janvier 2005 ; Grande Oriente d"Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), no 26740/02, § 20, 31 mai 2007).
  • EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

    Jens Söring

    Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
    La Cour a déjà admis qu'un requérant peut se prétendre potentiellement victime d'une violation de la Convention lorsqu'il n'est pas en mesure de démontrer que la législation incriminée lui a été effectivement appliquée, en raison du caractère secret des mesures qu'elle autorise (arrêt Klass et autres, précité), lorsqu'une loi réprimant des actes homosexuels est susceptible de s'appliquer à une certaine catégorie de la population, dont l'intéressé fait partie (arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni, du 22 octobre 1981, série A no 45), lorsque l'exécution de mesures d'éloignement forcé d'étrangers, déjà décidées mais non encore exécutées, exposerait les intéressés à subir, dans le pays de destination, des traitements contraires à l'article 3 (arrêt Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, série A no 161) ou violerait le droit au respect de la vie familiale (arrêt Beldjoudi c. France, du 26 mars 1992, série A no 234) et lorsqu'une décision de justice interdisant à des associations, ainsi qu'à leurs employés et agents, de fournir certains renseignements à des femmes enceintes est susceptible de toucher indirectement des requérantes n'appartenant pas aux associations en question (Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 44, série A no 246-A).
  • EKMR, 04.12.1995 - 28204/95

    TAUIRA ET 18 AUTRES contre la FRANCE

    Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
    (...) Ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le risque d'une violation future peut néanmoins conférer à un requérant la qualité de victime d'une violation de la Convention " (Noël Narvii Tauira et 18 autres c. France, requête no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83-A, p. 130).
  • EGMR, 08.03.2005 - 24790/04

    FAIRFIELD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
    Ce principe s'applique aussi aux décisions qui seraient contraires à la Convention (Fairfield c. Royaume-Uni, (déc.) no 24790/04, CEDH 2005-VI).
  • EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

    Klass u.a. ./. Deutschland

  • EGMR, 10.01.2012 - 30765/08

    Di Sarno u.a. ./. Italien

    La Cour rappelle que le mécanisme de contrôle de la Convention ne saurait admettre l'actio popularis (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I ; Ada Rossi et autres c. Italie (déc.), no 55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08 et 58424/08, CEDH 2008-...).
  • EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

    NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE

    Concernant l'association requérante, il se réfère à la décision de la Cour dans l'affaire Ada Rossi et autres c. Italie (no 55185/08, 16 décembre 2008) et affirme que les violations alléguées n'ont pas eu de répercussions sur les activités de l'association.
  • EGMR, 25.10.2011 - 27520/07

    ALTUG TANER AKÇAM v. TURKEY

    55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08 and 58424/08, ECHR 2008-..., and Arabadjiev and Stavrev v. Bulgaria (dec.), no. 7380/02, 14 February 2006).
  • EGMR, 21.05.2013 - 34118/11

    ORDRE DES AVOCATS DEFENSEURS ET AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE MONACO c. MONACO

    En outre, le requérant ne se trouve pas empêché d'Å“uvrer à la réalisation de ses objectifs, la loi litigieuse n'ayant pas d'impact sur ses activités (voir, mutatis mutandis, Ada Rossi et autres c. Italie (déc.), no 55185/08, 16 décembre 2008).
  • EGMR, 12.05.2009 - 14849/08

    E. u. a. ./. Deutschland

    Der Gerichtshof weist weiterhin erneut darauf hin, dass ein Verein sich lediglich auf eine Verletzung seiner eigenen Rechte berufen kann, nicht aber eine Verletzung der Rechte seiner Mitglieder rügen darf, da Artikel 35 nicht vorsieht, dass Personen zur Auslegung der Konvention eine Art Popularklage erheben (siehe Ada Rossi und andere ./: Italien (Entsch.), Individualbeschwerden Nr. 55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08 and 58424/08, ECHR 2008-...).
  • EGMR, 28.06.2011 - 66274/09

    LIGUE DES MUSULMANS DE SUISSE ET AUTRES c. SUISSE

    Reste toutefois à examiner si les associations requérantes peuvent se voir reconnaître la qualité de victime potentielle, dans la mesure où la modification constitutionnelle litigieuse serait susceptible d'empêcher la réalisation de leur but social, soit l'assistance culturelle et spirituelle aux musulmans résidant en Suisse (voir, mutatis mutandis, Ada Rossi et sept autres requêtes c. Italie (déc.), no 55185/08, CEDH 2008-...).
  • EGMR, 07.04.2009 - 1860/07

    CHERIF ET AUTRES c. ITALIE

    Ce principe s'applique aussi aux événements ou décisions qui seraient contraires à la Convention (Fairfield c. Royaume-Uni, (déc.) no 24790/04, CEDH 2005-VI, et Ada Rossi et autres c. Italie (déc.), nos 55185/08 et autres, 16 décembre 2008).
  • EGMR, 05.01.2010 - 34644/02

    T.N.B. c. ROUMANIE

    En principe, il ne suffit pas à un individu requérant de soutenir qu'une loi viole par sa simple existence les droits dont il jouit aux termes de la Convention; elle doit avoir été appliquée à son détriment (Ada Rossi et autres c. Italie (déc.), no 55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08 et 58424/08, 6 décembre 2008, CEDH 2008-...).
  • EGMR, 28.11.2017 - 21428/11

    NONN ET AUTRES c. ROUMANIE

    À cet égard, la Cour rappelle que si la Convention ne permet pas l'actio popularis, c'est pour éviter la saisine de la Cour par des individus se plaignant de la simple existence d'une loi applicable à tout citoyen d'un pays ou d'une décision de justice auxquels ils ne sont pas parties (Ada Rossi et sept autres requêtes c. Italie (déc), no 55185/08, 16 décembre 2008).
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