Rechtsprechung
| EGMR, 12.11.2013 - 5786/08 |
Volltextveröffentlichungen (4)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SÖDERMAN v. SWEDEN
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations Article 8-1 - Respect for private life) Non-pecuniary damage - award (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SÖDERMAN c. SUÈDE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie privée) Préjudice moral - réparation (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SÖDERMAN v. SWEDEN - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article 8-1 - Respect for private life);Non-pecuniary damage - award
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse (3)
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
- spiegel.de (Pressemeldung, 12.11.2013)
Gesetzeslücke: Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Schweden wegen Nacktaufnahmen
- anwalt24.de (Kurzinformation)
Heimliche Filmaufnahmen der Intimsphäre
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)
Söderman v. Sweden
[03.04.2013]
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Verfahrensgang
- EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
- EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
- EGMR, 09.07.2014 - 5786/08
Papierfundstellen
- NJW 2014, 607
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (33)
- EGMR, 21.02.2002 - 42409/98
SCHÜSSEL v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
La Cour observe, par exemple, que dans certaines affaires précédentes relatives à la protection de l'image d'une personne contre des abus de la part d'autrui, les recours existants dans les Etats membres étaient d'ordre civil, parfois combinés à des voies procédurales telles que le prononcé d'une interdiction (voir, parmi d'autres, Von Hannover c. Allemagne (no 2), précité, Reklos et Davourlis c. Grèce, no 1234/05, 15 janvier 2009, et Schüssel c. Autriche (déc.), no 42409/98, 21 février 2002).Concernant les images de personnes publiques, voir Schüssel c. Autriche (déc.), no 42409/98, 21 février 2002, Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, no 34315/96, § 37, 26 février 2002, et Von Hannover, précité, § 57 ; pour les images d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, voir Sciacca c. Italie, no 50774/99, § 28, CEDH 2005-I, et Reklos et Davourlis, précité, § 35.
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
La majorité n'a pas non plus précisé (voir, en revanche, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, CEDH 2002-I) si un recours civil - le cas échéant - aurait en principe suffi à fournir une protection adéquate à la requérante ; elle s'est plutôt penchée sur le fait que les juridictions pénales n'offraient pas de réparation pour un préjudice résultant d'une infraction, les actes litigieux n'étant pas constitutifs d'une infraction.Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, §§ 90-94, CEDH 2004-VIII, Dodov c. Bulgarie, no 59548/00, § 87, 17 janvier 2008, Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 64, 15 janvier 2009, et Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, § 128, 15 décembre 2009.
- EGMR, 26.07.2005 - 73316/01
SILIADIN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
Or, dans ladite affaire, la Cour avait appliqué le critère du défaut important aux « insuffisances alléguées de l'enquête ", soulignant qu'elle « n"[était] pas appelée à se prononcer sur les allégations d'erreurs ou d'omissions particulières'(ibidem, § 168) et considérant que les manquements étaient « significatif[s]'ou « considérables'(voir, par exemple, l'arrêt M.C. c. Bulgarie précité, §§ 179 et 184 ; voir aussi M. et C. c. Roumanie, no 29032/04, §§ 112 et suiv., 27 septembre 2011 ; voir, en revanche, Siliadin c. France, no 73316/01, § 130, CEDH 2005-VII, où des termes identiques avaient été utilisés à propos de la révision de la législation et de la pratique à la lumière de l'article 4 de la Convention).Siliadin c. France, no 73316/01, § 112, CEDH 2005-VII, et C.N. et V. c. France, no 67724/09, §§ 105-108, 11 octobre 2012.
- EGMR, 07.02.2012 - 40660/08
Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
Il existe en effet différentes manières d'assurer le respect de la vie privée, et la nature de l'obligation de l'Etat dépend de l'aspect de la vie privée qui se trouve en cause (voir, par exemple, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 104, CEDH 2012, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 46, CEDH 2003-III, Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 77, CEDH 2007-I, et Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 109, 10 mai 2011).Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012.
- EGMR, 20.03.2012 - 26692/05
C.A.S. AND C.S. v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
Pareilles mesures doivent viser à garantir le respect de la dignité humaine et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (C.A.S. et C.S. c. Roumanie, no 26692/05, § 82, 20 mars 2012, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 65, CEDH 2002-III).Dans C.A.S. et C.S. c. Roumanie (no 26692/05, 20 mars 2012), la Cour a clairement admis que les Etats sont tenus, en vertu des articles 3 et 8, de garantir une enquête pénale effective dans les affaires de violence à l'égard d'enfants ; elle se référait aux obligations internationales que l'Etat défendeur avait contractées aux fins de la protection des enfants contre toute forme d'abus.
- EGMR, 10.05.2011 - 48009/08
Keine Pflicht zur Vorabbenachrichtigung bei Veröffentlichung privater …
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
Il existe en effet différentes manières d'assurer le respect de la vie privée, et la nature de l'obligation de l'Etat dépend de l'aspect de la vie privée qui se trouve en cause (voir, par exemple, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 104, CEDH 2012, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 46, CEDH 2003-III, Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 77, CEDH 2007-I, et Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 109, 10 mai 2011).La Cour examine non seulement la décision politique de ne pas ériger en infractions certains comportements, mais aussi l'incrimination excessive ou disproportionnée de certains comportements, comme dans les arrêts Dudgeon, précité, § 60, Norris, précité, § 46, Modinos c. Chypre, 22 avril 1993, § 24, série A no 259, A.D.T., précité, § 38 (actes homosexuels privés entre adultes consentants), S.L. c. Autriche, no 45330/99, § 44, CEDH 2003-I (actes homosexuels d'hommes adultes avec des adolescents consentants âgés de quatorze à dix-huit ans), Vajnai c. Hongrie, no 33629/06, § 54-56, CEDH 2008 (port d'une étoile rouge), Altug Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 93-95, 25 octobre 2011 (dénigrement de la turcité), Mosley c. Royaume-Uni, no 48009/08, § 129, 10 mai 2011 (non-respect de la condition de notification préalable avant publication d'informations sur la vie privée), Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28156/06, § 43, 17 mai 2011 (participation à une manifestation illégale mais pacifique), Wizerkaniuk c. Pologne, no 18990/05, §§ 82-83 et 86, 5 juillet 2011 (publication non autorisée de citations mot pour mot), Mallah c. France, no 29681/08, § 40, 10 novembre 2011 (aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger sur le territoire national), Gillberg c. Suède [GC], no 41723/06, §§ 68-71, 3 avril 2012 (abus de fonction en raison du refus de permettre la consultation de travaux de recherche appartenant à une université publique), Stübing c. Allemagne, no 43547/08, §§ 63-65, 12 avril 2012 (inceste), et Sükran Aydin et autres c. Turquie, nos 49197/06, 23196/07, 50242/08, 60912/08 et 14871/09, § 55, 22 janvier 2013 (utilisation de la langue maternelle dans le cadre d'une campagne politique).
- EGMR, 04.12.2003 - 39272/98
M.C. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
Le Gouvernement plaide d'emblée que la Cour a déclaré à plusieurs reprises que les Etats jouissent d'une ample marge d'appréciation relativement à la garantie d'une protection adéquate au regard de l'article 8, même dans les cas d'agressions très graves telles que le viol d'une mineure (voir, par exemple, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 154, CEDH 2003-XII), et que seules des lacunes importantes dans la législation et la pratique, ou dans leur application, peuvent emporter violation des obligations positives que cette disposition fait peser sur l'Etat.X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 27, série A no 91, et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 50 et 166, CEDH 2003-XII.
- EGMR, 04.01.2007 - 18727/06
SZULA v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
Concernant des actes d'une telle gravité, l'obligation positive qui incombe à l'Etat en vertu des articles 3 et 8 de protéger l'intégrité physique de l'individu peut s'étendre aux questions touchant à l'effectivité d'une enquête pénale (voir, parmi d'autres, C.A.S. et C.S. c. Roumanie, précité, § 72, 20 mars 2012, M.P. et autres c. Bulgarie, précité, §§ 109-110, et M.C. c. Bulgarie, précité, § 152) et à la possibilité d'obtenir redressement et réparation (voir, mutatis mutandis, C.A.S. et C.S. c. Roumanie, précité, § 72), même s'il n'existe pas un droit absolu à obtenir l'ouverture de poursuites contre une personne donnée, ou la condamnation de celle-ci, lorsqu'il n'y a pas eu de défaillances blâmables dans les efforts déployés pour obliger les auteurs d'infractions pénales à rendre des comptes (voir, par exemple, Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 64, 27 novembre 2007, et Szula c. Royaume-Uni (déc.), no 18727/06, 4 janvier 2007). - EGMR, 27.11.2007 - 32457/04
BRECKNELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
Concernant des actes d'une telle gravité, l'obligation positive qui incombe à l'Etat en vertu des articles 3 et 8 de protéger l'intégrité physique de l'individu peut s'étendre aux questions touchant à l'effectivité d'une enquête pénale (voir, parmi d'autres, C.A.S. et C.S. c. Roumanie, précité, § 72, 20 mars 2012, M.P. et autres c. Bulgarie, précité, §§ 109-110, et M.C. c. Bulgarie, précité, § 152) et à la possibilité d'obtenir redressement et réparation (voir, mutatis mutandis, C.A.S. et C.S. c. Roumanie, précité, § 72), même s'il n'existe pas un droit absolu à obtenir l'ouverture de poursuites contre une personne donnée, ou la condamnation de celle-ci, lorsqu'il n'y a pas eu de défaillances blâmables dans les efforts déployés pour obliger les auteurs d'infractions pénales à rendre des comptes (voir, par exemple, Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 64, 27 novembre 2007, et Szula c. Royaume-Uni (déc.), no 18727/06, 4 janvier 2007). - EGMR, 07.06.2016 - 50774/99
SCIACCA CONTRE L'ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
Concernant les images de personnes publiques, voir Schüssel c. Autriche (déc.), no 42409/98, 21 février 2002, Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, no 34315/96, § 37, 26 février 2002, et Von Hannover, précité, § 57 ; pour les images d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, voir Sciacca c. Italie, no 50774/99, § 28, CEDH 2005-I, et Reklos et Davourlis, précité, § 35. - EGMR, 31.05.2007 - 7510/04
KONTROVA c. SLOVAQUIE
- EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
- EGMR, 07.01.2010 - 25965/04
RANTSEV v. CYPRUS AND RUSSIA
- EGMR, 22.04.1993 - 15070/89
MODINOS c. CHYPRE
- EGMR, 26.02.2002 - 34315/96
KRONE VERLAG GmbH & Co. KG v. AUSTRIA
- EGMR, 26.10.1988 - 10581/83
NORRIS c. IRLANDE
- EGMR, 10.11.2011 - 29681/08
MALLAH c. FRANCE
- EGMR, 12.04.2012 - 43547/08
Zulässigkeit der Strafbarkeit des Geschwisterinzests nach dem Recht auf Achtung …
- EGMR, 17.01.2008 - 59548/00
DODOV c. BULGARIE
- EGMR, 25.10.2011 - 27520/07
ALTUG TANER AKÇAM v. TURKEY
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
- EGMR, 25.11.2008 - 36919/02
ARMONIENE v. LITHUANIA
- EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 09.01.2003 - 45330/99
S.L. v. AUSTRIA
- EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
- EGMR, 22.11.1995 - 20166/92
S.W. c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 17.05.2011 - 28495/06
AKGÖL AND GOL v. TURKEY
- EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
- EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
- EGMR, 06.12.2012 - 71127/01
BEVACQUA AND S. AGAINST BULGARIA
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
- EGMR, 15.11.2011 - 22457/08
M.P. AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
- EGMR, 25.01.2018 - 76607/13
BIKAS v. GERMANY
Zuletzt nimmt der Gerichtshof die positive Verpflichtung des Staates nach Artikel 3 und 8 zur Kenntnis, wonach dieser insbesondere im Hinblick auf Sexualstraftaten die physische Integrität einer Person zu schützen hat (siehe Söderman./. Schweden [GK], Individualbeschwerde Nr. 5786/08, Rdnr. 83, ECHR 2013). - OVG Mecklenburg-Vorpommern, 08.04.2014 - 10 L 247/12
Verwertbarkeit von Zeugenaussagen nach Ausübung des Zeugnisverweigerungsrechts; …
Auch der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte bewertet sexuellen Missbrauch an Kindern als besonders schwerwiegend (vgl. Urteil vom 12.11.2013 - 5786/08 -, Rn. 81 ff., NJW 2014, S. 607 ff.).
Rechtsprechung
| EGMR, 21.06.2012 - 5786/08 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
E.S. c. SUÈDE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
E.S. v. SWEDEN
Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life) (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SÖDERMAN v. SWEDEN - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
- EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
- EGMR, 09.07.2014 - 5786/08
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
Thus the complaint intended to be made subsequently to the Court must first have been made - at least in substance - to the appropriate domestic body, and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see Selmouni v. France [GC], no. 25803/94, § 74, ECHR 1999-V, with further references). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
Based on this finding, and with reference, inter alia, to Articles 6 and 13 of the Convention and the Court's case-law under these provisions, in particular the case of Kudla v. Poland ([GC], no. 30210/96, ECHR 2000-XI), the Supreme Court concluded that the plaintiff was entitled to compensation under Swedish law for both pecuniary and non-pecuniary damages. - EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
In interpreting them, since the Convention is first and foremost a system for the protection of human rights, the Court must have regard to the changing conditions within Contracting States and respond, for example, to any evolving convergence as to the standards to be achieved (see, for example, Christine Goodwin v. the United Kingdom [GC], no. 28957/95, § 74, ECHR 2002-VI).
- EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
These obligations may involve the adoption of measures designed to secure respect for private life even in the sphere of the relations of individuals between themselves (see Airey v. Ireland, 9 October 1979, § 32, Series A no. 32 and X and Y v. the Netherlands, 26 March 1985, § 23, Series A no. 91). - EGMR, 04.12.2003 - 39272/98
M.C. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
While recourse to the criminal law is not necessarily the only answer, effective deterrence against grave acts where fundamental values and essential aspects of private life are at stake requires efficient criminal law provisions (see, for example, X and Y v. the Netherlands cited above, §§ 24 and 27, M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, § 150, ECHR 2003-XII and K.U. v. Finland, no. 2872/02, § 43, 2 December 2008). - EGMR, 10.05.2011 - 48009/08
Keine Pflicht zur Vorabbenachrichtigung bei Veröffentlichung privater …
Auszug aus EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
The same is true where the activities at stake involve a most intimate aspect of private life (see, among others, Evans v. the United Kingdom [GC], no. 6339/05, § 77, ECHR 2007-I and Mosley v. the United Kingdom, no. 48009/08, § 109, 10 May 2011). - EGMR, 07.02.2012 - 40660/08
Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …
Auszug aus EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
40660/08 and 60641/08, § 104, 7 February 2012). - EGMR, 14.10.2010 - 55164/08
A. v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
The states are to maintain and apply in practice an adequate legal framework affording protection against acts of violence by private individuals (see, for example, A v. Croatia, no. 55164/08, § 60, 14 October 2010).
Rechtsprechung
| EGMR, 09.07.2014 - 5786/08 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SÖDERMAN AGAINST SWEDEN
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SÖDERMAN CONTRE LA SUÈDE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 21.06.2012 - 5786/08
- EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
- EGMR, 09.07.2014 - 5786/08
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 27.06.2017 - 39793/17
GARD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
The Court recalls that it is the master of the characterisation to be given in law to the facts of a case (see Söderman v. Sweden [GC], no. 5786/08, § 57, ECHR 2013). - EGMR, 21.06.2016 - 6080/06
AHUNBAY ET AUTRES c. TURQUIE, AUTRICHE ET ALLEMAGNE
Pour ce qui concerne les doléances dirigées contre la Turquie (paragraphes 86 à 93 ci-dessus), la Cour - maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime d'emblée que - à ce stade et sous réserve de toute appréciation ultérieure - la requête se prête davantage à un examen sous l'angle des dispositions des articles 8 et 10 de la Convention, pris isolément ou combinés. - EGMR, 07.02.2017 - 10684/13
D.C. c. TURQUIE
Même si, dans sa requête, la requérante n'invoquait pas de disposition particulière de la Convention, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que ses doléances relèvent des articles 3 ou 8, ainsi libellés:.