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   EGMR, 01.07.2008 - 58243/00   

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EGMR, 01.07.2008 - 58243/00 (https://dejure.org/2008,37395)
EGMR, Entscheidung vom 01.07.2008 - 58243/00 (https://dejure.org/2008,37395)
EGMR, Entscheidung vom 01. Juli 2008 - 58243/00 (https://dejure.org/2008,37395)
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Wird zitiert von ... (46)Neu Zitiert selbst (10)

  • EGMR, 29.06.2006 - 54934/00

    Menschenrechte: Verletzung der Privatsphäre und des Briefgeheimnisses durch das

    Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
    La décision rendue par la Cour en l'affaire Weber et Saravia c. Allemagne (no 54934/00, 29 juin 2006) ferait ressortir les lacunes du système britannique.

    Les communications par téléphone, par télécopie et par courriel se trouvent comprises dans les notions de « vie privée'et de « correspondance'au sens de l'article 8 (voir Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 77, 29 juin 2006, et les affaires qui y sont citées).

  • EGMR, 07.06.2016 - 71525/01

    DUMITRU POPESCU CONTRE LA ROUMANIE (N° 2)

    Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
    La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi ", au sens de l'article 8 § 2, veulent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause: ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle (voir, entre autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 27, série A no 176-A ; Huvig c. France, 24 avril 1990, § 26, série A no 176-B ; Lambert c. France, précité, § 23, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; Perry c. Royaume-Uni, no63737/00, § 45, CEDH 2003-IX ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 61, 26 avril 2007).
  • EGMR, 22.10.2002 - 47114/99

    Recht auf Achtung des Privatlebens und der vertraulichen Korrespondenz

    Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
    Renvoyant à d'autres affaires de surveillance secrète où la Cour a jugé que le constat d'une violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, CEDH 2000-V; Armstrong c. Royaume-Uni, no 48521/99, 16 juillet 2002; Taylor-Sabori c. Royaume-Uni, no 47114/99, 22 octobre 2002; Hewitson c. Royaume-Uni, no50015/99, 29 mai 2003; Chalkley c. Royaume-Uni, no 63831/00, 12 juin 2003), le Gouvernement soutient que l'octroi d'une indemnité au titre du dommage moral ne s'impose pas en l'espèce.
  • EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

    KRUSLIN c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
    La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi ", au sens de l'article 8 § 2, veulent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause: ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle (voir, entre autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 27, série A no 176-A ; Huvig c. France, 24 avril 1990, § 26, série A no 176-B ; Lambert c. France, précité, § 23, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; Perry c. Royaume-Uni, no63737/00, § 45, CEDH 2003-IX ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 61, 26 avril 2007).
  • EGMR, 24.04.1990 - 11105/84

    HUVIG c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
    La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi ", au sens de l'article 8 § 2, veulent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause: ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle (voir, entre autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 27, série A no 176-A ; Huvig c. France, 24 avril 1990, § 26, série A no 176-B ; Lambert c. France, précité, § 23, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; Perry c. Royaume-Uni, no63737/00, § 45, CEDH 2003-IX ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 61, 26 avril 2007).
  • EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

    Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

    Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
    Renvoyant à d'autres affaires de surveillance secrète où la Cour a jugé que le constat d'une violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, CEDH 2000-V; Armstrong c. Royaume-Uni, no 48521/99, 16 juillet 2002; Taylor-Sabori c. Royaume-Uni, no 47114/99, 22 octobre 2002; Hewitson c. Royaume-Uni, no50015/99, 29 mai 2003; Chalkley c. Royaume-Uni, no 63831/00, 12 juin 2003), le Gouvernement soutient que l'octroi d'une indemnité au titre du dommage moral ne s'impose pas en l'espèce.
  • EGMR, 16.07.2002 - 48521/99

    ARMSTRONG v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
    Renvoyant à d'autres affaires de surveillance secrète où la Cour a jugé que le constat d'une violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, CEDH 2000-V; Armstrong c. Royaume-Uni, no 48521/99, 16 juillet 2002; Taylor-Sabori c. Royaume-Uni, no 47114/99, 22 octobre 2002; Hewitson c. Royaume-Uni, no50015/99, 29 mai 2003; Chalkley c. Royaume-Uni, no 63831/00, 12 juin 2003), le Gouvernement soutient que l'octroi d'une indemnité au titre du dommage moral ne s'impose pas en l'espèce.
  • EGMR, 12.06.2003 - 63831/00

    CHALKLEY v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
    Renvoyant à d'autres affaires de surveillance secrète où la Cour a jugé que le constat d'une violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, CEDH 2000-V; Armstrong c. Royaume-Uni, no 48521/99, 16 juillet 2002; Taylor-Sabori c. Royaume-Uni, no 47114/99, 22 octobre 2002; Hewitson c. Royaume-Uni, no50015/99, 29 mai 2003; Chalkley c. Royaume-Uni, no 63831/00, 12 juin 2003), le Gouvernement soutient que l'octroi d'une indemnité au titre du dommage moral ne s'impose pas en l'espèce.
  • EGMR, 28.06.2007 - 62540/00

    ASSOCIATION FOR EUROPEAN INTEGRATION AND HUMAN RIGHTS AND EKIMDZHIEV v. BULGARIA

    Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
    Il soutient que, en tout état de cause, les dispositions définissant les fonctions du Commissaire et de la Commission étaient suffisamment précises et accessibles et, s'appuyant sur les affaires Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimzhiev c. Bulgarie (no 62540/00, arrêt du 28 juin 2007, §§ 77-94) et Christie c. Royaume-Uni (no 21482/93, décision de la Commission du 27 juin 1994), avance que l'on peut légitimement se fonder sur les garanties générales mises en place contre les abus dénoncés en l'espèce pour se prononcer sur la question du respect de la « prévisibilité'exigée par l'article 8 § 2. En outre, il affirme que la loi de 1985 érigeait en infraction les interceptions de communications non prévues par un mandat du ministre de l'Intérieur et que ses articles 2 et 3 § 2 précisaient très clairement que n'importe quelle communication à destination ou en provenance de l'étranger émise ou reçue par une personne se trouvant sur le territoire britannique pouvait en théorie faire l'objet d'une interception autorisée par un mandat à l'époque des faits.
  • EKMR, 27.06.1994 - 21482/93

    CHRISTIE c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
    Il soutient que, en tout état de cause, les dispositions définissant les fonctions du Commissaire et de la Commission étaient suffisamment précises et accessibles et, s'appuyant sur les affaires Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimzhiev c. Bulgarie (no 62540/00, arrêt du 28 juin 2007, §§ 77-94) et Christie c. Royaume-Uni (no 21482/93, décision de la Commission du 27 juin 1994), avance que l'on peut légitimement se fonder sur les garanties générales mises en place contre les abus dénoncés en l'espèce pour se prononcer sur la question du respect de la « prévisibilité " exigée par l'article 8 § 2. En outre, il affirme que la loi de 1985 érigeait en infraction les interceptions de communications non prévues par un mandat du ministre de l'Intérieur et que ses articles 2 et 3 § 2 précisaient très clairement que n'importe quelle communication à destination ou en provenance de l'étranger émise ou reçue par une personne se trouvant sur le territoire britannique pouvait en théorie faire l'objet d'une interception autorisée par un mandat à l'époque des faits.
  • EuGH, 08.04.2014 - C-293/12

    Der Gerichtshof erklärt die Richtlinie über die Vorratsspeicherung von Daten für

    Daher muss die fragliche Unionsregelung klare und präzise Regeln für die Tragweite und die Anwendung der fraglichen Maßnahme vorsehen und Mindestanforderungen aufstellen, so dass die Personen, deren Daten auf Vorrat gespeichert wurden, über ausreichende Garantien verfügen, die einen wirksamen Schutz ihrer personenbezogenen Daten vor Missbrauchsrisiken sowie vor jedem unberechtigten Zugang zu diesen Daten und jeder unberechtigten Nutzung ermöglichen (vgl. entsprechend, zu Art. 8 EMRK, Urteile des EGMR Liberty u. a./Vereinigtes Königreich vom 1. Juli 2008, Nr. 58243/00, §§ 62 und 63, Rotaru/Rumänien, §§ 57 bis 59, sowie S und Marper/Vereinigtes Königreich, § 99).
  • OVG Nordrhein-Westfalen, 22.06.2017 - 13 B 238/17

    Anlasslose Vorratsdatenspeicherung verstößt gegen Europarecht

    vgl. EuGH, Urteil vom 8. April 2014 - C-293/12 und C-594/12 - "Digital Rights", Rn. 48 - 55 unter Bezugnahme auf EGMR, Urteile vom 4. Mai 2000 - Nr. 28341/95 - Rotaru v. Romania, Rn. 57 ff.; vom 1. Juli 2008 - Nr. 58243/00 - Liberty and Others v. The United Kingdom, Rn. 62 f. und vom 4. Dezember 2008 - Nr. 30562/04 und 30566/034 - S. and Marper v. The United Kingdom, Rn. 99.
  • EGMR, 13.09.2018 - 58170/13

    Big Brother Watch u.a./United Kingdom - Massenhafte Überwachung von Kommunikation

    39. The IPT continued: "41. We consider that what is required is a sufficient signposting of the rules or arrangements insofar as they are not disclosed ... We are satisfied that in the field of intelligence sharing it is not to be expected that rules need to be contained in statute (Weber) or even in a code (as was required by virtue of the Court's conclusion in Liberty v. [the United Kingdom, no. 58243/00, 1 July 2008]).

    These safeguards, which were first set out in Huvig v. France, 24 April 1990, § 34, Series A no. 176 B and Kruslin v. France, 24 April 1990, § 35, Series A no. 176-A, had been applied routinely by the Court in its caselaw on the interception of communications and in two cases specifically concerning the bulk interception of communications (see Weber and Saravia v. Germany (dec.), no. 54934/00, ECHR 2006XI and Liberty and Others v. the United Kingdom, no. 58243/00, 1 July 2008).

    18 Liberty and Others v. the United Kingdom, no. 58243/00, § 63, 1 July 2008.19 Weber and Saravia v. Germany (dec.), no. 54934/00, §§ 95 and 114, ECHR 2006XI.

  • EGMR, 04.12.2008 - 30562/04

    S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich

    Dabei sind hier wie bei Telefonüberwachung, geheimer Überwachung und verdecktem Sammeln von Beweismaterial klare und detaillierte Vorschriften unverzichtbar, die Umfang und Anwendung solcher Maßnahmen regeln und Mindestanforderungen aufstellen, u.a. für die Dauer, Aufbewahrung und Verwendung, den Zugang Dritter, das Verfahren zur Sicherung der Integrität und Vertraulichkeit der Daten sowie ihre Vernichtung, also ausreichende Sicherungen gegen die Gefahr von Missbrauch und Willkür (s. mutatis mutandis EGMR, 1990, Serie A, Bd. 176, S. 23-28 Nr. 33, 35 = ÖJZ 1990, 564 - Kruslin/Frankreich; EGMR, Slg. 2000-V Nr. 57-59 = ÖJZ 2001, 74 - Rotaru/Rumänien; EGMR, Slg. 2006-XI = NJW 2007, 1433 ff - Weber u. Saravia/Deutschland; EGMR, Urt. v. 28.6.2007 - 62540/00 Nr. 75-77 - Association for European Integration and Human Rights u. Ekimbzhiev/Bulgarien; EGMR, Urt. v. 1.7.2008 - 58243/00 Nr. 62-63 - Liberty u.a./Vereinigtes Königreich).

    Dabei sind hier wie bei Telefonüberwachung, geheimer Überwachung und verdecktem Sammeln von Beweismaterial klare und detaillierte Vorschriften unverzichtbar, die Umfang und Anwendung solcher Maßnahmen regeln und Mindestanforderungen aufstellen, u.a. für die Dauer, Aufbewahrung und Verwendung, den Zugang Dritter, das Verfahren zur Sicherung der Integrität und Vertraulichkeit der Daten sowie ihre Vernichtung, also ausreichende Sicherungen gegen die Gefahr von Missbrauch und Willkür (s. mutatis mutandis EGMR, 1990, Serie A, Bd. 176, S. 23-28 Nr. 33, 35 = ÖJZ 1990, 564 - Kruslin/Frankreich; EGMR, Slg. 2000-V Nr. 57-59 = ÖJZ 2001, 74 - Rotaru/Rumänien; EGMR, Slg. 2006-XI = NJW 2007, 1433 ff - Weber u. Saravia/Deutschland; EGMR, Urt. v. 28.6.2007 - 62540/00 Nr. 75-77 - Association for European Integration and Human Rights u. Ekimbzhiev/Bulgarien; EGMR, Urt. v. 1.7.2008 - 58243/00 Nr. 62-63 - Liberty u.a./Vereinigtes Königreich).

  • EuGH, 26.07.2017 - Gutachten 1/15

    Gutachten gemäß Artikel 218 Absatz 11 AEUV - Gutachten nach Art. 218 Abs. 11 AEUV

    Außerdem ergebe sich aus der durch das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) vom 1. Juli 2008, Liberty u. a./Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2008:0701JUD005824300, §§ 62 und 63), begründeten Rechtsprechung und der durch das Urteil vom 8. April 2014, Digital Rights Ireland u. a. (C-293/12 und C-594/12, EU:C:2014:238, Rn. 54 und die dort angeführte Rechtsprechung), begründeten Rechtsprechung des Gerichtshofs, dass das geplante Abkommen klare und präzise Regeln für die Tragweite und die Anwendung der fraglichen Maßnahmen vorsehen und Mindestanforderungen aufstellen müsse, so dass die Personen, deren personenbezogene Daten verarbeitet worden seien, über ausreichende Garantien verfügten, die einen wirksamen Schutz der Daten vor Missbrauchsrisiken sowie vor jedem unberechtigten Zugang und jeder unberechtigten Nutzung ermöglichten.
  • EGMR, 02.09.2010 - 35623/05

    Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation;

    Juni 2007; Liberty and Others ./. Vereinigtes Königreich, Individualbeschwerde Nr. 58243/00, Randnr. 62, 1.
  • EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

    EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

    Les requérants dans les affaires Klass et Liberty et autres c. Royaume-Uni (no 58243/00, 1er juillet 2008) étaient avocats et il n'était pas exclu qu'ils eussent fait « l'objet d'une surveillance secrète à raison des contacts qu'ils [pouvaient] avoir avec des clients soupçonnés d'activités [illégales]'(Klass, § 27).
  • EGMR, 25.05.2021 - 58170/13

    BIG BROTHER WATCH AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    [26] Liberty et autres c. Royaume-Uni n° 58243/00, § 63, 1er juillet 2008.
  • Generalanwalt beim EuGH, 19.12.2019 - C-311/18

    Nach Ansicht von Generalanwalt Saugmandsgaard Øe ist der Beschluss 2010/87/EU der

    Im Urteil vom 1. Juli 2008, Liberty u. a./Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2008:0701JUD005824300, § 73), sowie im Urteil Zakharov (§ 307) hat es der EGMR nach der Feststellung einer Verletzung von Art. 8 EMRK für nicht notwendig befunden, die Rüge einer Verletzung von Art. 13 EMRK gesondert zu prüfen.
  • EGMR, 12.01.2016 - 37138/14

    Ungarns Anti-Terror-Gesetz ist menschenrechtswidrig

    More pertinently with regard to the present application, in other cases which concerned complaints about the legislation and practice permitting secret surveillance measures, the Court has reiterated the Klass and Others approach on a number of occasions (see, inter alia, Weber and Saravia (dec.), no. 54934/00, § 78, ECHR 2006 XI; Association for European Integration and Human Rights and Ekimdzhiev v. Bulgaria, no. 62540/00, §§ 58 to 60, 28 June 2007; Iliya Stefanov v. Bulgaria, no. 65755/01, § 49, 22 May 2008; Liberty and Others v. the United Kingdom, no. 58243/00, §§ 56 to 57, 1 July 2008; and Iordachi and Others v. Moldova, no. 25198/02, §§ 30 to 35, 10 February 2009).
  • EGMR, 15.02.2024 - 19920/20

    SKOBERNE v. SLOVENIA

  • EGMR, 12.01.2010 - 4158/05

    GILLAN ET QUINTON c. ROYAUME-UNI

  • Generalanwalt beim EuGH, 08.09.2016 - Gutachten 1/15

    Gutachten gemäß Artikel 218 Absatz 11 AEUV - Gutachtenantrag - Zulässigkeit -

  • Generalanwalt beim EuGH, 27.01.2022 - C-817/19

    Generalanwalt Pitruzzella: Übermittlung sowie allgemeine und unterschiedslose

  • EGMR, 19.11.2020 - 24173/18

    KLAUS MÜLLER v. GERMANY

  • EGMR, 18.05.2010 - 26839/05

    KENNEDY c. ROYAUME-UNI

  • Generalanwalt beim EuGH, 14.04.2011 - C-70/10

    Rechtsangleichung

  • EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

    GUTSANOVI c. BULGARIE

  • EGMR, 04.12.2012 - 41452/07

    LENEV v. BULGARIA

  • EGMR, 03.07.2012 - 30457/06

    Recht auf Achtung der Korrespondenz (Kommunikation) insbesondere bei

  • EGMR - 24960/15 (anhängig)

    10 HUMAN RIGHTS ORGANISATIONS v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 16.06.2015 - 75292/10

    OTHYMIA INVESTMENTS BV v. THE NETHERLANDS

  • EGMR, 12.09.2023 - 64371/16

    WIEDER AND GUARNIERI v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 10.02.2009 - 25198/02

    IORDACHI AND OTHERS v. MOLDOVA

  • EGMR, 22.11.2012 - 39315/06

    TELEGRAAF MEDIA NEDERLAND LANDELIJKE MEDIA B.V. AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  • EGMR, 26.01.2017 - 42788/06

    SURIKOV v. UKRAINE

  • EGMR, 10.11.2015 - 58500/10

    SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE

  • EGMR, 14.01.2014 - 24630/10

    LINDSTRÖM AND MÄSSELI v. FINLAND

  • EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

    POPOVI c. BULGARIE

  • EGMR, 31.03.2016 - 55388/10

    STOYANOV ET AUTRES c. BULGARIE

  • EGMR, 02.10.2012 - 22491/08

    SEFILYAN v. ARMENIA

  • EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

    GOVEDARSKI c. BULGARIE

  • EGMR, 27.10.2015 - 62498/11

    R.E. v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 17.07.2012 - 2913/06

    MUNJAZ v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 15.02.2011 - 56720/09

    HEINO v. FINLAND

  • EGMR, 24.03.2015 - 44958/05

    ZAIET v. ROMANIA

  • EGMR, 15.02.2011 - 56716/09

    HARJU v. FINLAND

  • EGMR, 27.09.2018 - 57278/11

    BRAZZI c. ITALIE

  • EGMR, 30.09.2014 - 8429/05

    PREZHDAROVI v. BULGARIA

  • EGMR, 17.12.2019 - 2967/12

    ZAKHARCHUK v. RUSSIA

  • EGMR, 27.11.2012 - 7222/05

    SAVOVI v. BULGARIA

  • EGMR, 23.10.2012 - 30112/09

    F.A.K. v. THE NETHERLANDS

  • EGMR, 23.10.2012 - 22373/04

    HADZHIEV v. BULGARIA

  • EGMR, 06.12.2016 - 43545/13

    VASILICA MOCANU v. ROMANIA

  • EGMR, 06.05.2014 - 9208/05

    LACHOWSKI v. POLAND

  • EGMR - 64301/19 (anhängig)

    LIETUVOS ADVOKATURA AND OTHERS v. LITHUANIA

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