Rechtsprechung
| EGMR, 01.03.2007 - 5935/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HEGLAS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 8 MRK
Non-violation de l'art. 6 Violation de l'art. 8 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.03.2007 - 5935/02
- EGMR, 14.09.2011 - 5935/02
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 5935/02
Tout au long de la procédure, il a été représenté par un avocat et il a eu la possibilité d'utiliser pleinement son droit de défense (voir, mutatis mutandis, Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, §§ 46-47).Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, §§ 45-46, et Teixeira de Castro c. Portugal, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 34 ; Jalloh v. Allemagne [GC], arrêt du 11 juillet 2006, §§ 94-96).
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 5935/02
Par conséquent, seule une reconnaissance puis la réparation, par les autorités nationales, de la violation par un Etat, de la Convention, peut faire perdre la qualité de victime à un requérant (voir, e.g. Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV ; et Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC] (déc.), no 48787/99, 4 juillet 2001). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 5935/02
Par conséquent, seule une reconnaissance puis la réparation, par les autorités nationales, de la violation par un Etat, de la Convention, peut faire perdre la qualité de victime à un requérant (voir, e.g. Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV ; et Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC] (déc.), no 48787/99, 4 juillet 2001).
- EGMR, 12.05.2000 - 35394/97
Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 5935/02
Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'«illégalité» en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX). - EGMR, 21.12.2000 - 34720/97
HEANEY ET McGUINNESS c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 5935/02
Néanmoins, les préoccupations d'intérêt général ne sauraient justifier des mesures vidant de leur substance même les droits de la défense d'un requérant, y compris celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination garanti par l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, §§ 57-58, CEDH 2000-XII). - EGMR, 25.09.2001 - 44787/98
P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 5935/02
Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'«illégalité» en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX). - EGMR, 05.11.2002 - 48539/99
Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 5935/02
Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'«illégalité» en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX). - EGMR, 23.11.1993 - 14838/89
A. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.03.2007 - 5935/02
La Cour considère que l'enregistrement de la conversation entre le requérant et A.B. à l'aide du dispositif technique d'opération installé sur le corps de cette dernière par les autorités de police et son utilisation subséquente constituait une ingérence dans les droits du requérant au titre de l'article 8 § 1 de la Convention (voir Wood c. Royaume-Uni, no 23414/00, § 29 ; M.M. c. Pays Bas, no 39339/98, §§ 36-42 ; A c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-B).
- Generalanwalt beim EuGH, 22.02.2024 - C-603/22
M.S. u.a. (Droits procéduraux d'une personne mineure) - Vorlage zur …
54 EGMR 12. Juli 1988, Schenk/Schweiz (CE:ECHR:1988:0712JUD001086284, §§ 45 und 46), 1. März 2007, Heglas/Tschechische Republik (CE:ECHR:2007:0301JUD000593502, § 84), und 11. Juli 2017, Moreira Ferreira/Portugal (Nr. 2) (CE:ECHR:2017:0711JUD001986712, § 83). - Generalanwalt beim EuGH, 26.10.2023 - C-670/22
Staatsanwaltschaft Berlin - Anforderung von EncroChat-Daten aus Frankreich durch …
54 EGMR, Urteile vom 12. Juli 1988 in der Rechtssache Schenk/Schweiz (CE:ECHR:1988:0712JUD001086284), Beschwerde Nr. 10862/84, §§ 45 und 46, vom 11. Juli 2017 in der Rechtssache Morreira Ferreira/Portugal (Nr. 2) (CE:ECHR:2017:0711JUD001986712), Beschwerde Nr. 19867/12, § 83, und vom 1. März 2007 in der Rechtssache Heglas/Tschechische Republik (CE:ECHR:2007:0301JUD000593502), Beschwerde Nr. 5935/02, § 84.
Rechtsprechung
| EGMR, 14.09.2011 - 5935/02 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HEGLAS CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HEGLAS AGAINST THE CZECH REPUBLIC
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.03.2007 - 5935/02
- EGMR, 14.09.2011 - 5935/02
Wird zitiert von ... (6)
- EGMR, 15.06.2021 - 73357/14
FALZARANO c. ITALIE
Selon la jurisprudence constante de la Cour, les termes « prévue par la loi'signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne (et qu'il ne doit pas s'agir seulement d'une pratique ne reposant pas sur une base légale spécifique - voir Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 74, 1er mars 2007).Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l"« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX, Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007, Allan, précité, § 42, et Bykov, précité, § 89).
- EGMR, 08.02.2018 - 31446/12
BEN FAIZA c. FRANCE
En tout état de cause, la collecte et la conservation, à l'insu de l'intéressé, de données à caractère personnel se rapportant à l'usage du téléphone, constituent une ingérence dans l'exercice du droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et de sa correspondance, au sens de l'article 8 (Copland c. Royaume-Uni, no 62617/00, § 44, CEDH 2007-I), à l'instar de l'utilisation dans un procès pénal d'une liste d'appels téléphoniques passés par l'accusé (Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 61, 1er mars 2007, et Previti c. Italie, no 45291/06, § 303, 8 décembre 2009). - EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
DUONG c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Cette règle doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite devant la Cour (Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 72 et 76, 25 mars 2014 ; Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 45, 1er mars 2007).
- EGMR, 28.03.2017 - 33074/04
SAVOTCHKO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Ainsi, pareilles informations s'analysent en des données à caractère personnel (Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 60, 1er mars 2007). - EGMR, 28.04.2015 - 48968/08
MATEIUC c. ROUMANIE
Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de « l'illégalité'en question (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, et Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007). - EGMR, 09.10.2012 - 16878/09
BRANDEJS c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Or, la Cour rappelle qu'il est en principe nécessaire de saisir la juridiction constitutionnelle avant de s'adresser à la Cour (voir, par exemple, Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 46, 1er mars 2007, Kröhnert c. République tchèque (déc.), no 60224/00, 9 octobre 2001, Manoussos c. République tchèque et Allemagne (déc.), 46468/99, 9 juillet 2002).
Rechtsprechung
| RG, 20.03.1903 - 5935/02 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/1903,414) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (2)
- Staatsbibliothek Berlin
Kann auch eine klaglose Forderung einen Vermögenswert darstellen?
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Papierfundstellen
- RGSt 36, 205