Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUILLOURY c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 et 6-3-d (un chef de condamnation) Non-violation des art. 6-1 et 6-3-d Dommage matériel - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure nationale ...

Verfahrensgang

• EGMR, 02.06.2005 - 62236/00
• EGMR, 22.06.2006 - 62236/00

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 62236/00

  Toutefois, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (Lucà c. Italie, no 33354/96, § 40, CEDH 2001-II ; A.M. c. Italie, no 37019/97, § 25, CEDH 1999-IX, et Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 62236/00

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36).
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 62236/00

  La tâche de la Cour européenne consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, revêtit le caractère équitable voulu par le paragraphe 1 (...) (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, § 33).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 62236/00

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51).

• EGMR, 03.05.2012 - 61894/08

  SAGROPOULOS v. GREECE

  Encore faut-il qu'il rende vraisemblable que la convocation dudit témoin était nécessaire à la recherche de la vérité et que le refus de l'interroger a causé un préjudice aux droits de la défense (Erich Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001 ; Guilloury c. France, no 62236/00, § 55, 22 juin 2006).
• EGMR, 24.03.2009 - 31674/07

  MONIN c. BELGIQUE

  En examinant si le refus de l'audition des témoins sollicitée par le requérant méconnaît l'article 6 §§ 1 et 3 d), la Cour a recours à deux méthodes différentes: soit elle vérifie le caractère décisif que peuvent avoir les déclarations des témoins à charge sur la qualification de l'infraction et sur la condamnation concernée ainsi que les éléments nouveaux et pertinents pour la défense que peuvent apporter les témoins à décharge (Guilloury c. France, no 62236/00, 22 juin 2006) ; soit, sans spéculer sur le caractère fondamental ou non des auditions requises par le requérant, elle considère la procédure dans sa globalité et vérifie si ces auditions auraient pu contribuer à l'équilibre et à l'égalité qui doivent régner tout au long du procès entre l'accusation et la défense (Vaturi c. France, no 75699/01, 13 avril 2006).