The mere possibility of reopening a criminal case is prima facie compatible with the Convention, including the guarantees of Article 6. It must be assessed in the light of, for example, Article 4 § 2 of Protocol No. 7, which expressly permits a State to reopen a case due to the emergence of new facts, or where a fundamental defect is detected in the previous proceedings, which could affect the outcome of the case (see Nikitin v. Russia, no. 50178/99, § 54-57, ECHR 2004-VIII, and Savinskiy v. Ukraine, no. 6965/02, § 23, 28 February 2006).

La Cour doit notamment rechercher, dans chaque espèce, si les autorités ont fait usage de leur pouvoir de déclencher et de mener une instance en révision en ménageant, dans toute la mesure du possible, un juste équilibre entre les intérêts de l'individu et la nécessité de garantir l'efficacité de la justice pénale (Nikitine c. Russie, no 50178/99, §§ 56-57, CEDH 2004-VIII ; Savinski c. Ukraine, no 6965/02, § 23, 28 février 2006 ; et Bujnita c. Moldova, no 36492/02, § 21, 16 janvier 2007).

En particulier, il faut tenir compte, dans ce contexte: des conséquences que la réouverture et la procédure subséquente ont eu pour la situation de l'intéressé et du cas où ce dernier a demandé lui-même un tel réexamen ; des motifs pour lesquels les tribunaux ont annulé la décision judiciaire définitive ; de la conformité de la procédure à la législation interne ; de l'existence dans la réglementation interne et l'application en l'espèce de garde-fous pour éviter que les autorités internes n'abusent de cette procédure ; et de tout autre circonstance pertinente de l'espèce (Savinski c. Ukraine, no 6965/02, §§ 24-26, 28 février 2006; et Radchikov c. Russie, no 65582/01, § 44, 24 mai 2007).

En particulier, il faut tenir compte dans ce contexte: des conséquences que la réouverture et la procédure subséquente ont eu pour la situation de l'intéressé et du cas où ce dernier a demandé, lui-même, un tel réexamen ; des motifs pour lesquels les tribunaux ont annulé la décision judiciaire définitive ; de la conformité de la procédure à la législation interne ; de l'existence dans la réglementation interne et l'application en l'espèce de garde-fous pour éviter que les autorités internes n'abusent de cette procédure ; et de tout autre circonstance pertinente de l'espèce (Savinski c. Ukraine, no 6965/02, §§ 24-26, 28 février 2006 et Radchikov c. Russie, no 65582/01, § 44, 24 mai 2007).