Rechtsprechung
| EGMR, 19.01.2021 - 72/17, 80/17 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ATILLA TAS c. TURQUIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 5 - Droit à la ...
Sonstiges
Wird zitiert von ... (13) Neu Zitiert selbst (27)
- EGMR, 08.07.2014 - 53413/11
SIK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 72/17
La Cour observe que, dans un certain nombre d'affaires contre la Turquie, elle a constaté des violations de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de la restriction d'accéder au dossier d'enquête en vertu de l'article 153 du CPP (voir, entre autres, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 83-86, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 72-75, 8 juillet 2014).La Cour estime que cette privation de liberté constitue une contrainte réelle et effective et s'analyse par conséquent en une « ingérence'dans l'exercice par le requérant du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention (Sik c. Turquie, no 53413/11, § 85, 8 juillet 2014).
Ce principe général est par ailleurs bien connu des Hautes Parties contractantes (voir, notamment, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 81, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, § 70, 8 juillet 2014, où la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 4).
- EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
NEDIM SENER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 72/17
La Cour observe que, dans un certain nombre d'affaires contre la Turquie, elle a constaté des violations de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de la restriction d'accéder au dossier d'enquête en vertu de l'article 153 du CPP (voir, entre autres, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 83-86, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 72-75, 8 juillet 2014).Appréciation de la Cour 185. La Cour rappelle tout d'abord que, selon sa jurisprudence, des justiciables qui n'ont pas encore été condamnés par un arrêt définitif peuvent néanmoins avoir la qualité de victime d'une atteinte à la liberté d'expression lorsqu'ils ont été exposés à certaines circonstances ayant eu un effet dissuasif sur l'exercice de cette liberté (voir, entre autres références, Dink c. Turquie, nos 2668/07 et 4 autres, § 105, 14 septembre 2010, Altug Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011, et Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 94, 8 juillet 2014).
Ce principe général est par ailleurs bien connu des Hautes Parties contractantes (voir, notamment, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 81, 8 juillet 2014, et Sik c. Turquie, no 53413/11, § 70, 8 juillet 2014, où la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 4).
- EGMR, 29.03.2001 - 27154/95
D.N. c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 72/17
Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) - il faut néanmoins qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).En effet, comme noté par la majorité de la Cour dans la présente affaire (paragraphe 149 de l'arrêt), si une procédure relevant de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les litiges civils ou pénaux, elle doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l'individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (voir, par exemple, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 57, série A no 33, Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, §§ 57 et 60, série A no 129, Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI, Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII, D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III, et A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 203).
- EGMR, 28.10.2014 - 15048/09
HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 72/17
En revanche, elle n'a pas trouvé une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).Cela vaut également pour d'autres arrêts qui ont suivi ce raisonnement, qu'une violation ait été constatée ou non, notamment Mehmet Hasan Altan (précité), Gamze Uludag c. Turquie (no 21292/07, 10 décembre 2013), Karaosmanoglu et Özden c. Turquie (no 4807/08, 17 juin 2014), Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie (no 15048/09, 28 octobre 2014) et Ayboga et autres c. Turquie, (no 35302/08, 21 juin 2016).
- EGMR, 17.07.2012 - 8140/08
CEVIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 72/17
En revanche, elle n'a pas trouvé une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).Dans l'arrêt Ceviz c. Turquie (no 8140/08, 17 juillet 2012), la Cour s'est écartée de l'approche suivie dans l'arrêt Piechowicz (rendu le même jour), qui était conforme à celle établie dans l'arrêt A. et autres c. Royaume-Uni, et elle a observé que même s'il n'avait pas eu accès aux pièces du dossier qui revêtaient une importance essentielle dans la contestation de la légalité de sa détention, l'intéressé, assisté par son avocat, avait tout de même été interrogé à leur sujet par le procureur de la République et par le juge.
- EGMR, 10.12.2013 - 21292/07
GAMZE ULUDAG c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 72/17
En revanche, elle n'a pas trouvé une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).Cela vaut également pour d'autres arrêts qui ont suivi ce raisonnement, qu'une violation ait été constatée ou non, notamment Mehmet Hasan Altan (précité), Gamze Uludag c. Turquie (no 21292/07, 10 décembre 2013), Karaosmanoglu et Özden c. Turquie (no 4807/08, 17 juin 2014), Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie (no 15048/09, 28 octobre 2014) et Ayboga et autres c. Turquie, (no 35302/08, 21 juin 2016).
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 72/17
En effet, comme noté par la majorité de la Cour dans la présente affaire (paragraphe 149 de l'arrêt), si une procédure relevant de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les litiges civils ou pénaux, elle doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l'individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (voir, par exemple, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 57, série A no 33, Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, §§ 57 et 60, série A no 129, Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI, Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII, D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III, et A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 203). - EGMR, 07.06.2007 - 15187/03
BOTMEH AND ALAMI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 72/17
Toutes difficultés causées à la défense par une limitation des droits de l'accusé doivent être suffisamment compensées 17. Conformément à la troisième étape de l'approche développée dans l'affaire A. et autres c. Royaume-Uni, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (voir, par exemple, Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 70, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 58, Recueil 1997-III, Jasper c. Royaume-Uni [GC], no 27052/95, §§ 51-53, 16 février 2000, S.N. c. Suède, no 34209/96, § 47, CEDH 2002-V, Botmeh et Alami c. Royaume-Uni, no 15187/03, § 37, 7 juin 2007, et A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 205). - EGMR, 30.03.1989 - 10444/83
LAMY c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 72/17
Enfin, nous observerons que la non-application de l'approche suivie dans l'arrêt rendu par la Grande Chambre dans l'affaire A. et autres c. Royaume-Uni et d'un certain nombre de principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour a conduit la majorité de la chambre à formuler dans le présent arrêt un constat de non-violation de l'article 5 § 4, constat que nous ne pouvons pas partager compte tenu de la jurisprudence constante de la Cour en la matière, en particulier celle établie par la Grande Chambre dans les arrêts A. et autres c. Royaume-Uni (précité), Nikolova c. Bulgarie ([GC], no 31195/96, CEDH 1999-II) et Mooren c. Allemagne ([GC], no 11364/03, 9 juillet 2009), et celle de la Cour telle que décrite dans les arrêts Lamy c. Belgique (30 mars 1989, série A no 151, pp. 16-17), Schöps c. Allemagne (no 25116/94, CEDH 2001-I), Lietzow c. Allemagne (no24479/94, CEDH 2001-I), Garcia Alva c. Allemagne (no 23541/94, 13 février 2001), Svipsta c. Lettonie (no 66820/01, CEDH 2006-III (extraits)), Piechowicz (précité), et Ovsjannikov (précité). - EGMR, 14.09.2010 - 2668/07
DINK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 72/17
Appréciation de la Cour 185. La Cour rappelle tout d'abord que, selon sa jurisprudence, des justiciables qui n'ont pas encore été condamnés par un arrêt définitif peuvent néanmoins avoir la qualité de victime d'une atteinte à la liberté d'expression lorsqu'ils ont été exposés à certaines circonstances ayant eu un effet dissuasif sur l'exercice de cette liberté (voir, entre autres références, Dink c. Turquie, nos 2668/07 et 4 autres, § 105, 14 septembre 2010, Altug Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011, et Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 94, 8 juillet 2014). - EGMR, 06.12.2011 - 7711/06
ZUBOR v. SLOVAKIA
- EGMR, 17.04.2012 - 20071/07
PIECHOWICZ v. POLAND
- EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
- EGMR, 20.03.2018 - 13237/17
Türkei wegen Haft für Journalisten verurteilt
- EGMR, 29.02.1988 - 9106/80
BOUAMAR v. BELGIUM
- EGMR, 11.02.2016 - 67360/11
HUSEYNLI AND OTHERS v. AZERBAIJAN
- EGMR, 16.09.2015 - 1346/12
OVSJANNIKOV CONTRE L'ESTONIE
- EGMR, 24.05.1988 - 10737/84
MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND
- EGMR, 25.10.2011 - 27520/07
ALTUG TANER AKÇAM v. TURKEY
- EGMR, 15.09.2020 - 15064/12
RAGIP ZARAKOLU c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2016 - 69981/14
RASUL JAFAROV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 16.04.2019 - 12778/17
Türkei verurteilt: Haft für Verfassungsrichter war illegal
- EGMR, 31.05.2016 - 55835/09
AYSE YÜKSEL ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.02.2015 - 45746/11
ERSÖZ c. TURQUIE
- EGMR, 19.04.2018 - 47145/14
MAMMADLI v. AZERBAIJAN
- EGMR, 02.12.2014 - 31706/10
GÜLER ET UGUR c. TURQUIE
- EGMR, 31.05.2016 - 44062/09
MERGEN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 25.01.2022 - 27684/17
Türkei muss Deniz Yücel für Untersuchungshaft entschädigen
En l'espèce, j'ai voté avec la majorité en faveur du constat de non-violation de l'article 5 § 4 de la Convention, en apparente contradiction avec la position qui était la mienne dans les affaires Atilla Tas c. Turquie (no 72/17, 19 janvier 2021) et Murat Aksoy c. Turquie (no 80/17, 13 avril 2021).Elle s'était récemment posée dans d'autres affaires turques et elle a été abordée dans des opinions dissidentes précédentes sur ce même terrain (voir, en particulier, les opinions partiellement dissidentes des juges Bosnjak, Ranzoni et Koskelo dans les affaires Atilla Tas c. Turquie, no 72/17, 19 janvier 2021 et Murat Aksoy c. Turquie, no 80/17, 13 avril 2021).
- EGMR, 19.03.2024 - 66375/17
PARILDAK c. TÜRKIYE
Le 21 juillet 2016, à la suite de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016 et de l'instauration de l'état d'urgence, le Représentant permanent de la Türkiye auprès du Conseil de l'Europe notifia au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, par une lettre dont le texte est reproduit dans l'arrêt Atilla Tas c. Turquie (no 72/17, § 8, 19 janvier 2021), un avis de dérogation à la Convention au titre de l'article 15. L'état d'urgence prit fin le 19 juillet 2018, et l'avis de dérogation fut retiré le 8 août 2018.C'est pourquoi la suspicion de bonne foi n'est pas suffisante à elle seule (Atilla Tas, no 72/17, § 8, 19 janvier 2021, § 123).
- EGMR, 20.07.2021 - 19699/18
AKGÜN c. TURQUIE
Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents - il faut néanmoins qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (Atilla Ta?Ÿ c. Turquie, no 72/17, § 149 avec les références qui y sont citées, 19 janvier 2021).J'observe que le cas d'espèce est similaire à l'affaire Atilla Ta?Ÿ c. Turquie (no 72/17, 19 janvier 2021), où la chambre a conclu à la non-violation de l'article 5 § 4. Dans son arrêt, qui est devenu définitif, la chambre s'est exprimée en ces termes: « (...) le requérant, assisté par ses avocats, a été interrogé en détail sur ces éléments de preuve par les instances compétentes, d'abord par les autorités d'enquête puis par le juge de paix, qui lui ont posé des questions à ce sujet, dont le contenu a été retranscrit dans des procès-verbaux.
- EGMR, 31.01.2023 - 43979/17
ABDULLAH KILIÇ c. TÜRKIYE
Le 21 juillet 2016, au lendemain de la tentative de coup d'état du 15 juillet 2016, 1e Représentant permanent de la Türkiye auprès du Conseil de l'Europe a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe un avis de dérogation au titre de l'article 15 de la Convention, dont le texte est reproduit dans l'arrêt Atilla Ta?Ÿ c. Turquie (no 72/17, § 8, 19 janvier 2021).Cependant, conformément à sa jurisprudence en la matière (Atilla Ta?Ÿ c. Turquie (no 72/17, §§ 71-79, 19 janvier 2021 et Murat Aksoy c. Turquie, no 80/17, §§ 57-65, 13 avril 2021), elle estime qu'il serait contraire à l'objet et au but de l'article 5 de la Convention, lequel consiste essentiellement à protéger l'individu contre une privation de liberté arbitraire ou injustifiée (Ila?Ÿcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII), d'interpréter la détention subie par le requérant comme deux détentions provisoires différentes.
- EGMR, 11.07.2022 - 28749/18
Urteil nicht befolgt: Türkei muss Geldstrafe im Fall Kavala zahlen
Une telle situation équivaudrait à permettre un contournement du droit et risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l'objet et le but de la Convention (voir, parmi plusieurs autres, Korban c. Ukraine, no 26744/16, § 150, 4 juillet 2019, Atilla Tas c. Turquie, no 72/17, § 77, 19 janvier 2021). - EGMR, 29.06.2021 - 6158/18
TERCAN c. TURQUIE
À cet égard, elle est prête à tenir compte des difficultés auxquelles la Turquie devait faire face au lendemain de la tentative de coup d'État militaire du 15 juillet 2016 (Mehmet Hasan Altan, précité, § 210 ; Atilla Ta?Ÿ c. Turquie, no 72/17, § 128, 19 janvier 2021). - EGMR, 18.05.2021 - 42201/17
ÖGRETEN ET KANAAT c. TURQUIE
En l'espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande présentée au titre des frais de conseil juridique de M. Akdeniz et M. Altiparmak (Atilla Tas c. Turquie, no 72/17, § 204, 19 janvier 2021, arrêt non-définitif). - EGMR, 14.09.2021 - 31417/19
TUNCER BAKIRHAN c. TURQUIE
Elle décide donc de les joindre au fond (voir, mutatis mutandis, Atilla Ta?Ÿ c. Turquie, no 72/17, § 168, 19 janvier 2021). - EGMR, 13.04.2021 - 80/17
MURAT AKSOY c. TURQUIE
Nous avons voté contre le constat de non-violation de l'article 5 § 4 de la Convention (l'impossibilité d'accéder au dossier d'enquête) pour les mêmes raisons que celles exposées dans notre opinion dissidente dans l'affaire Atilla Tas c. Turquie (no 72/17, 19 Janvier 2021). - EGMR, 08.11.2022 - 14332/17
YÜKSEKDAG SENOGLU ET AUTRES c. TÜRKIYE
Dans un grand nombre d'affaires contre la Türkiye, la Cour a examiné si le requérant, même s'il n'avait pas bénéficié d'un droit illimité d'accès aux éléments de preuve, avait eu une « connaissance suffisante'de la teneur des éléments de preuve ayant servi de base à son placement en détention et avait eu ainsi la possibilité de contester de manière satisfaisante les motifs présentés pour justifier sa détention provisoire (voir, par exemple, Ceviz c. Türkiye, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Türkiye, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Türkiye, no 4807/08, § 74, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Türkiye, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Türkiye, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, Mehmet Hasan Altan c. Türkiye, no 13237/17, §§ 147-150, 20 mars 2018, Atilla Ta?Ÿ c. Türkiye, no 72/17, §§ 149-154, 19 janvier 2021, Saraç et autres c. Türkiye, no 23189/09, §§ 127-129, 30 mars 2021, Akgün, précité, §§ 193-201, et Ilker Deniz Yücel c. Türkiye, no 27684/17, §§ 104-110, 25 janvier 2022). - EGMR, 11.07.2023 - 68309/16
BARANSU c. TÜRKIYE
- EGMR, 30.11.2021 - 48072/19
BUL c. TURQUIE
- EGMR, 02.03.2023 - 6180/15
AYYUBZADE v. AZERBAIJAN