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   EGMR, 05.11.1981 - 7215/75   

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EGMR, 05.11.1981 - 7215/75 (https://dejure.org/1981,5542)
EGMR, Entscheidung vom 05.11.1981 - 7215/75 (https://dejure.org/1981,5542)
EGMR, Entscheidung vom 05. November 1981 - 7215/75 (https://dejure.org/1981,5542)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    X v. THE UNITED KINGDOM

    Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 2 MRK
    Violation of Art. 5-4 No violation of Art. 5-1 Not necessary to examine art. 5-2 Just satisfaction reserved (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    X c. ROYAUME-UNI

    Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 2 MRK
    Violation de l'Art. 5-4 Non-violation de l'art. 5-1 Non-lieu à examiner l'art. 5-2 Satisfaction équitable réservée (französisch)

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

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Wird zitiert von ... (110)Neu Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

    WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
    1 e) (art. 5-1-e): sauf cas d'urgence, on doit avoir établi de manière probante l'aliénation de l'intéressé, c'est-à-dire avoir démontré devant l'autorité compétente, au moyen d'une expertise médicale objective, l'existence d'un trouble mental réel; celui-ci doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement, lequel enfin ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (série A no 33, p. 18, par. 39).
  • EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

    DEWEER c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
    Pour des raisons de commodité, le présent arrêt continuera de désigner X comme "le requérant" bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses proches (arrêt Deweer du 27 février 1980, série A no 35, pp. 19-20, par. 37).
  • EGMR, 28.11.1978 - 6210/73

    Luedicke, Belkacem und Koç ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
    Cependant, elles datent de la fin de 1980, ne valent que pour l'avenir et n'ont manifestement pas pu rendre à X le droit qu'il revendiquait au titre de cette disposition dont le Gouvernement persiste, au demeurant, à se défendre d'avoir méconnu les exigences (arrêt Deweer précité, p. 20, par. 37 in fine, et arrêt Luedicke, Belkacem et Koç du 28 novembre 1978, série A no 29, p. 15, par. 36).
     
  • EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

    DUDGEON c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
    Partant, le grief présenté sur le terrain du paragraphe 2 (art. 5-2) s'analyse en l'occurrence en un simple aspect de celui que la Cour a déjà étudié sous l'angle du paragraphe 4 (art. 5-4); il n'y a pas lieu de se prononcer sur un problème particulier englobé et absorbé par un problème plus vaste (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Deweer précité, pp. 30-31, par. 56 in fine, et l'arrêt Dudgeon du 22 octobre 1981, série A no 45, par. 69).
  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

    GUZZARDI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
    Aux yeux de la Cour, il y a bien eu "condamnation" - en anglais conviction, c'est-à-dire déclaration de culpabilité (arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 37, par. 100) - "par un tribunal compétent" puis, à la suite et par suite de celle-ci, "détention régulière" décidée par lui, de sorte que l'alinéa a) (art. 5-1-a) trouvait à s'appliquer.
  • EuGH, 10.12.1975 - 15/75
    Auszug aus EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
    (Requête no 7215/75).
  • BVerfG, 04.05.2011 - 2 BvR 2365/09

    Regelungen zur Sicherungsverwahrung verfassungswidrig

    (3) Nach alledem kommt eine konventionsrechtliche Rechtfertigung der Freiheitsentziehung in den hier in Rede stehenden Fällen praktisch nur unter den Voraussetzungen von Art. 5 Abs. 1 Satz 2 Buchstabe e EMRK in Betracht (vgl. zum Verhältnis von Art. 5 Abs. 1 Satz 2 Buchstabe a zu Buchstabe e EMRK unter anderem EGMR, Urteil vom 5. November 1981, Beschwerde-Nr. 7215/75, X. ./. Vereinigtes Königreich, Rn. 39 und Rn. 46 f.;… Urteil vom 22. Oktober 2009, Beschwerde-Nr. 1431/03, Stojanovski ./. Ehemalige Jugoslawische Republik Mazedonien, Rn. 30;… Urteil vom 17. Dezember 2009, Beschwerde-Nr. 19359/04, M. ./. Deutschland, Rn. 103).
  • EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

    VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

    Quant au mot "après", il n'implique pas un simple ordre chronologique de succession entre "condamnation" et "détention": la seconde doit en outre résulter de la première, se produire, "à la suite et par suite" - ou "en vertu" - "de celle-ci" (arrêt X contre Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 17, par. 39; arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22, p. 27, par.

    En pareil cas, un internement régulier à l'origine se muerait en une privation de liberté arbitraire et, dès lors, incompatible avec l'article 5 (art. 5) (voir notamment l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 19, par. 43).

    En réalité, la Cour l'a souligné récemment, ce passage "ne parle que de "la décision privative de liberté"; il ne vise pas la détention ultérieure dans la mesure où des questions nouvelles de légalité la concernant surgiraient après coup" (arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 22, par. 51).

    La Cour rappelle que l'étendue de l'obligation assumée par les Etats contractants en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 (art. 5-4) "n'est pas forcément identique en toute circonstance, ni pour chaque sorte de privation de liberté" (arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 22, par. 52).

    1 (art. 5-1) (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 25, par. 57, à combiner avec l'arrêt Winterwerp précité, série A no 33, p. 17, par. 39, et pp. 19-20, par. 45).

    Or "une détention arbitraire ne peut jamais passer pour "régulière"" (lawful) au regard du paragraphe 1, indépendamment de sa compatibilité avec le droit interne (voir, parmi d'autres, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 19, par. 43).

    Partant, l'intéressé doit pouvoir saisir un "tribunal" compétent pour statuer sur l'existence ou l'absence de pareil manquement; il doit en avoir la faculté pendant sa "détention" - un certain temps après le début de celle-ci, puis à des intervalles raisonnables (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, pp. 22-23, par. 52) - ainsi qu'au moment d'un réinternement éventuel s'il se trouvait en liberté.

    Il n'en veut pas moins "un contrôle assez ample pour s'étendre à chacune des conditions indispensables, selon la Convention, à la "régularité" ou "légalité" de la détention d'un individu" en vertu du chapitre VII de la loi de 1964; il le commande d'autant plus que sauf la qualité même de récidiviste ou de délinquant d'habitude, les circonstances justifiant cette détention à l'origine peuvent changer au point de disparaître (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 25, par. 57-58).

    Elle n'est pas un "tribunal" au sens de la Convention, ne fournit pas aux internés qu'elle entend les garanties d'une procédure judiciaire et, dotée d'attributions purement consultatives, n'a compétence ni pour se prononcer sur la "légalité" de la "détention" des intéressés, ni a fortiori pour "ordonner" de relâcher ceux d'entre eux dont elle estimerait "illégale" la privation de liberté (voir notamment l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 23, par. 53, et p. 26, par. 61, ainsi que l'arrêt Irlande contre Royaume-Uni, du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 76, par. 200).

    La Cour n'exclut en aucune manière que l'exercice combiné, parallèle ou successif (voir, mutatis mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A no 46, p. 26, par. 60) d'un recours au juge des référés et d'une action "au principal" sur la base de l'article 5 par.

  • EGMR, 07.01.2016 - 23279/14

    Therapieunterbringung (Sicherungsverwahrung) bei schwerer psychischer Störung …

    98.  In deciding whether an individual should be detained as a person 'of unsound mind", the national authorities are to be recognised as having a certain discretion, in particular on the merits of clinical diagnoses, since it is in the first place for the national authorities to evaluate the evidence adduced before them in a particular case; the Court's task is to review under the Convention the decisions of those authorities (see Winterwerp, cited above, § 40; X v. the United Kingdom, 5 November 1981, § 43, Series A no. 46; H.L. v. the United Kingdom, no. 45508/99, § 98, ECHR 2004"IX; and S. v. Germany, no. 3300/10, § 81, 28 June 2012).
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   EGMR, 18.10.1982 - 7215/75   

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https://dejure.org/1982,10601
EGMR, 18.10.1982 - 7215/75 (https://dejure.org/1982,10601)
EGMR, Entscheidung vom 18.10.1982 - 7215/75 (https://dejure.org/1982,10601)
EGMR, Entscheidung vom 18. Oktober 1982 - 7215/75 (https://dejure.org/1982,10601)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    X c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)

    Art. 41 MRK
    Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement frais et dépens - procédure nationale Prend acte de l'accord sur les frais et dépens - procédure de la Convention ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    X v. THE UNITED KINGDOM (ARTICLE 50)

    Art. 41 MRK
    Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses award - domestic proceedings Notes agreement on Costs and expenses - Convention proceedings (englisch)

  • juris (Volltext/Leitsatz)

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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

    X v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 18.10.1982 - 7215/75
    By judgment of 5 November 1981, the Court held that there had been a breach of paragraph 4 (art. 5-4), but not of paragraph 1 (art. 5-1), of Article 5 and that it was not necessary also to examine the case under paragraph 2 (art. 5-2) (Series A no. 46, points 1, 2 and 3 of the operative provisions and paragraphs 36-66 of the reasons, pp. 17-28).

    The Court accepts that in principle this will be so, at least in respect of material damage and costs (see the Deweer judgment of 27 February 1980, Series A no. 35, pp. 19-20, § 37, and the above-mentioned judgment of 5 November 1981 in the present case, Series A no. 46, p. 15, § 32).

  • EGMR, 06.11.1980 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 18.10.1982 - 7215/75
    However, even if it were assumed that X did in fact experience such distress, this does not settle the issue: just satisfaction is to be afforded only "if necessary", and the matter falls to be determined by the Court at its discretion, having regard to what is equitable (see the Sunday Times judgment of 6 November 1980, Series A no. 38, p. 19, § 15 in fine).

    Furthermore, it has to be established that the costs and expenses were actually incurred, were necessarily incurred and were also reasonable as to quantum (see, inter alia, the above-mentioned Sunday Times judgment, Series A no. 38, pp. 13-18, §§ 23-42).

  • EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

    NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 18.10.1982 - 7215/75
    Consequently, there being no causal link with the sole breach found by the Court (see the Neumeister judgment of 7 May 1974, Series A no. 17, p. 18, § 40), no compensation is recoverable in respect of mental suffering attributable to the deprivation of liberty in itself or to the habeas corpus proceedings in so far as they related to X's compulsory readmission to hospital as an emergency measure.

    Costs and expenses are recoverable under Article 50 (art. 50) provided that they were incurred by or on behalf of the injured party in order to try to prevent the violation found by the Court or to obtain redress therefore (see, inter alia, the above-mentioned Neumeister judgment, Series A no. 17, pp. 20-21, § 43).

     
  • EGMR, 06.02.1981 - 6289/73

    AIREY c. IRLANDE (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 18.10.1982 - 7215/75
    Neither the Government nor the Commission suggested that the applicant or his estate had not actually incurred liability for costs additional to those covered by the Commission's grant of legal aid (cf., inter alia, the Airey judgment of 6 February 1981, Series A no. 41, p. 9, § 13).
  • EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

    DEWEER c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 18.10.1982 - 7215/75
    The Court accepts that in principle this will be so, at least in respect of material damage and costs (see the Deweer judgment of 27 February 1980, Series A no. 35, pp. 19-20, § 37, and the above-mentioned judgment of 5 November 1981 in the present case, Series A no. 46, p. 15, § 32).
  • EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

    MARCKX v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 18.10.1982 - 7215/75
    Having regard to the limit of its own functions (see the Ireland v. the United Kingdom judgment of 18 January 1978, Series A no. 25, p. 72, § 187, and the Marckx judgment of 13 June 1979, Series A no. 31, p. 25, § 58), the Court judges it appropriate to confine itself to taking note of the draft legislation in question, specifically introduced by the Government with a view to adjusting the domestic law to the requirements of the Convention.
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   EKMR, 07.07.1977 - 7215/75   

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https://dejure.org/1977,9174
EKMR, 07.07.1977 - 7215/75 (https://dejure.org/1977,9174)
EKMR, Entscheidung vom 07.07.1977 - 7215/75 (https://dejure.org/1977,9174)
EKMR, Entscheidung vom 07. Juli 1977 - 7215/75 (https://dejure.org/1977,9174)
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