Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SUD FONDI SRL ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 7 Violation de P1-1 Dommage matériel - décision réservée Préjudice moral - réparation (französisch)

Besprechungen u.ä.

• zis-online.com (Aufsatz mit Bezug zur Entscheidung)

  Sud Fondi, Varvara und G.I.E.M.: Die Entscheidungen des EGMR zu einer italienischen Non-Conviction-Based-Confiscation als Indikator für die Konventionswidrigkeit des deutschen § 76a Abs. 4 StGB? (Christian Schörner; ZIS 2019, 144)

Verfahrensgang

• EGMR, 23.09.2004 - 75909/01
• EGMR, 30.08.2007 - 75909/01
• EGMR, 20.01.2009 - 75909/01
• EGMR, 10.05.2012 - 75909/01

Wird zitiert von ... (21)Neu Zitiert selbst (26)

• EGMR, 26.06.2001 - 28078/95

  C.M. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  En effet, il s'agit d'une peine appliquée suite à l'acquittement des prévenus (voir, a contrario AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, série A no 108 ; C.M. c. France (déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII).

  Pour la même raison, la présente affaire se distingue de C.M. c. France ([déc.], no 28078/95, CEDH 2001-VII) ou d'Air Canada c. Royaume-Uni (arrêt du 5 mai 1995, série A no 316-A), où la confiscation, ordonnée après la condamnation des accusés, avait frappé des biens qui étaient l'instrumentum sceleris et qui se trouvaient en possession de tiers.

• EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  ARCURI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  Il ne s'agit pas non plus d'une mesure patrimoniale de prévention (a contrario, Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII), mais d'une peine.

  S'agissant des revenus d'une activité criminelle (productum sceleris), la Cour rappelle qu'elle a examiné une affaire où la confiscation avait suivi la condamnation du requérant (voir Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, §§ 9-18, ECHR 2001-VII) ainsi que des affaires où la confiscation avait été ordonnée indépendamment de l'existence de toute procédure pénale, car le patrimoine des requérantes était présumé être d'origine illicite (voir Riela et autres c. Italie (déc.), no. 52439/99, 4 septembre 2001; Arcuri et autres c. Italie(déc.), no. 52024/99, 5 juillet 2001; Raimondo c. Italie, 22 Février 1994, Série A no. 281-A, § 29) ou être utilisé pour des activités illicites (Butler c. Royaume-Uni (déc.), no. 41661/98, 27 juin 2002).

• EGMR, 21.03.2006 - 70074/01

  VALICO S.R.L. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  Se référant à la jurisprudence de la Cour (Giannetaki E. & S. Metaforiki Ltd et Giannetakis c. Grèce, no 29829/05, §§ 15-19, 6 décembre 2007 ; Mamidakis c. Grèce, no 35533/04, §§ 17 et 48, 11 janvier 2007), les requérantes soutiennent que l'article 1 du Protocole no 1 s'applique en l'espèce et que la Cour peut examiner une ingérence dans le droit au respect des biens sous l'angle de cette disposition même s'il s'agit d'une peine (Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-... ; Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 50, CEDH 2001-VII).

  Les deux droits en question ont un objet différent (cf. Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-...).

 
• EGMR, 05.05.1995 - 18465/91

  AIR CANADA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  Sur ce point, le Gouvernement se réfère à trois arrêts de la Cour (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, série A no 108, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, série A no 316-A et Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, CEDH 2005-VI) et observe que dans ces affaires, les requérantes avaient subi la confiscation de leurs biens même si l'accusation pénale ne portait par contre eux et ils n'avaient commis aucune faute.

  Pour la même raison, la présente affaire se distingue de C.M. c. France ([déc.], no 28078/95, CEDH 2001-VII) ou d'Air Canada c. Royaume-Uni (arrêt du 5 mai 1995, série A no 316-A), où la confiscation, ordonnée après la condamnation des accusés, avait frappé des biens qui étaient l'instrumentum sceleris et qui se trouvaient en possession de tiers.

• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  En l'espèce, l'interprétation judiciaire a été cohérente avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (sur ce point le Gouvernement se réfère notamment à S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 36, série A no 335-B ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 82, CEDH 2001-II).

  On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II).

• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  Sur ce point, le Gouvernement se réfère à trois arrêts de la Cour (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, série A no 108, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, série A no 316-A et Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, CEDH 2005-VI) et observe que dans ces affaires, les requérantes avaient subi la confiscation de leurs biens même si l'accusation pénale ne portait par contre eux et ils n'avaient commis aucune faute.

  En effet, il s'agit d'une peine appliquée suite à l'acquittement des prévenus (voir, a contrario AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, série A no 108 ; C.M. c. France (déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII).

• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  En dernier lieu, l'absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (N.A. et autres c. Turquie, no 37451/97, CEDH 2005-X du 11 octobre 2005 ; Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, CEDH 1999-II. Les requérantes font de surcroît observer que les autorités nationales ne sont pas intervenues au début des travaux de construction, mais ont attendu longtemps de sorte que l'impact de la confiscation qui en est résulté, à savoir le préjudice subi, est très important.
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  La Cour rappelle que l'on ne doit pas écarter de manière générale la possibilité d'octroyer une réparation pour le préjudice moral allégué par les personnes morales ; cela dépend des circonstances de chaque espèce (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV, §§ 32-35).
• EGMR, 04.09.2001 - 52439/99

  RIELA ET AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  S'agissant des revenus d'une activité criminelle (productum sceleris), la Cour rappelle qu'elle a examiné une affaire où la confiscation avait suivi la condamnation du requérant (voir Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, §§ 9-18, ECHR 2001-VII) ainsi que des affaires où la confiscation avait été ordonnée indépendamment de l'existence de toute procédure pénale, car le patrimoine des requérantes était présumé être d'origine illicite (voir Riela et autres c. Italie (déc.), no. 52439/99, 4 septembre 2001; Arcuri et autres c. Italie(déc.), no. 52024/99, 5 juillet 2001; Raimondo c. Italie, 22 Février 1994, Série A no. 281-A, § 29) ou être utilisé pour des activités illicites (Butler c. Royaume-Uni (déc.), no. 41661/98, 27 juin 2002).
• EGMR, 09.01.2007 - 37451/97

  N.A. ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  En dernier lieu, l'absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (N.A. et autres c. Turquie, no 37451/97, CEDH 2005-X du 11 octobre 2005 ; Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, CEDH 1999-II. Les requérantes font de surcroît observer que les autorités nationales ne sont pas intervenues au début des travaux de construction, mais ont attendu longtemps de sorte que l'impact de la confiscation qui en est résulté, à savoir le préjudice subi, est très important.
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
• EGMR, 10.05.2017 - 31524/96

  BELVEDERE ALBERGHIERA SRL AND 106 OTHER CASES AGAINST ITALY
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE
• EGMR, 30.06.2005 - 45036/98

  Bosphorus Hava Yollari Turizm Ve Ticaret Anonim Sirketi ./. Irland
• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE
• EGMR, 06.12.2007 - 29829/05

  GIANNETAKI E. & S. METAFORIKI LTD ET GIANNETAKIS c. GRECE
• EGMR, 25.08.1993 - 13308/87

  CHORHERR v. AUSTRIA
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE
• EGMR, 18.05.2004 - 67208/01

  REHÁK v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE
• EGMR, 22.11.1995 - 20166/92

  S.W. c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND
• EGMR, 14.09.2011 - 35533/04

  MAMIDAKIS CONTRE LA GRECE

• Generalanwalt beim EuGH, 27.04.2023 - C-807/21

  Deutsche Wohnen - Vorlage zur Vorabentscheidung - Schutz personenbezogener Daten …

  25 Urteil des EGMR vom 20. Januar 2009, Sud Fondi u. a./Italien (CE:ECHR:2009:0120JUD007590901), § 116.
• EGMR, 21.07.2016 - 63066/14

  Schuldenschnitt in Griechenland: Die Umschuldung war legal

  Quant à la portée de la notion de « prévisibilité ", elle dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine que celui-ci couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (voir, mutatis mutandis, Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no 75909/01, § 109, 20 janvier 2009).
• EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  UZAN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour note également que selon Mme Ayla Uzan les autorités compétentes auraient mis en vente aux enchères ses biens, mais estime qu'une éventuelle privation de propriété dans ce contexte ne change à rien à la nature de l'ingérence qui doit toujours être examinée sous l'angle du droit pour l'État de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, au sens du second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Frizen c. Russie, no 58254/00, § 31, 24 mars 2005, Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no 75909/01, § 129, 20 janvier 2009, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie (fond) [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 290, 28 juin 2018).

  Quant à la portée de la notion de « prévisibilité ", elle dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine que celui-ci couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (voir, mutatis mutandis, Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 109, 20 janvier 2009, et Ya?Ÿar Holding A.?ž., précité, § 92, 4 avril 2017).

 
• EuG, 27.03.2014 - T-56/09

  Das Gericht setzt die im Rahmen eines Kartells auf dem europäischen …

  Das gilt insbesondere für berufsmäßig tätige Personen, die gewohnt sind, sich bei der Ausübung ihrer Tätigkeit sehr umsichtig verhalten zu müssen, und von denen daher erwartet werden kann, dass sie die Risiken ihrer Tätigkeit besonders sorgfältig beurteilen (…Urteil Dansk Rørindustri u. a./Kommission, oben in Rn. 116 angeführt, Rn. 215 bis 223;… Urteil des Gerichts vom 27. September 2006, Archer Daniels Midland/Kommission, T-59/02, Slg. 2006, II-3627, Rn. 44; vgl. EGMR, Urteile Cantoni gegen Frankreich, oben in Rn. 270 angeführt, § 35, und Sud Fondi Srl u. a. gegen Italien vom 20. Januar 2009, Nr. 75909/01, § 109).
• EGMR, 23.10.2012 - 6334/05

  SÜZER ET EKSEN HOLDING A.S. c. TURQUIE

  Cependant, il n'est pas opportun de se placer sous cet angle précis, car, même dans cette hypothèse, l'examen déterminant resterait toujours axé sur le deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Frizen c. Russie, no 58254/00, § 31, 24 mars 2005, et Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 129, 20 janvier 2009).

  Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même (Guiso-Gallisay c. Italie [GC], no 58858/00, § 90, 22 décembre 2009, et Di Belmonte c. Italie (no 1), no 72638/01, § 54, 16 mars 2010) ; si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Sud Fondi srl et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 75909/01, § 53, 10 mai 2012, et Brumarescu (satisfaction équitable), précité, § 20).

• EGMR, 08.12.2009 - 45291/06

  PREVITI c. ITALIE

  Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A, Achour c. France [GC], no 67335/01, § 41, CEDH 2006-IV, et Sud Fondi Srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 107, 20 janvier 2009).
• EGMR, 22.01.2013 - 42931/10

  Gesetzlichkeitsprinzip (Vorhersehbarkeit der Strafdrohung und Ermessen des …

  A law may still satisfy the requirement of "foreseeability" where the person concerned has to take appropriate legal advice to assess, to a degree that is reasonable in the circumstances, the consequences which a given action may entail (see Achour v. France (GC), no. 67335/01, § 54, ECHR 2006-IV and Sud Fondi srl and Others v. Italy, no. 75909/01, § 110, 20 January 2009).
• EGMR, 02.07.2013 - 41838/11

  R.Sz. v. HUNGARY

  As to the notion of "foreseeability", its scope depends to a considerable degree on the content of the instrument in issue, the field it is designed to cover and the number and status of those to whom it is addressed (see, mutatis mutandis, Sud Fondi S.r.l. and Others v. Italy, no. 75909/01, § 109, 20 January 2009).
• EGMR, 07.09.2023 - 17053/20

  BAVCAR v. SLOVENIA

  As to the existence of a mental link through which an element of liability may be detected in the conduct of the person (see G.I.E.M. S.R.L. and Others, cited above, § 242, and Sud Fondi S.r.l. and Others v. Italy, no. 75909/01, § 116, 20 January 2009), the Court finds that the reasoning of the domestic courts concerning the applicant's subjective attitude towards both acts of money laundering was exhaustive (see paragraphs 18-20, 34, 44-46 and 53 above).
• EGMR, 08.03.2011 - 71243/01

  VISTINS AND PEREPJOLKINS v. LATVIA

  As to the notion of "foreseeability", its scope depends to a considerable degree on the content of the instrument in issue, the field it is designed to cover and the number and status of those to whom it is addressed (see, mutatis mutandis, Sud Fondi S.r.l. and Others v. Italy, no. 75909/01, § 109, 20 January 2009).
• EGMR, 16.10.2018 - 54490/10

  ZHIDOV ET AUTRES c. RUSSIE
• EGMR, 16.09.2014 - 1660/03

  PLECHKOV c. ROUMANIE
• EGMR, 04.04.2017 - 48642/07

  YASAR HOLDING A.S. c. TURQUIE
• EGMR, 24.01.2012 - 1051/06

  MIHAI TOMA v. ROMANIA
• EGMR, 16.10.2018 - 45825/11

  BARKANOV c. RUSSIE
• EGMR, 26.06.2018 - 43733/10

  S.C. SCUT S.A. c. ROUMANIE
• EGMR, 13.09.2016 - 47163/09

  S.C. CHAW CHAW IMPEX S.R.L. c. ROUMANIE
• EGMR, 03.07.2012 - 22555/09

  STANCULESCU v. ROMANIA AND CHITAC v. ROMANIA
• EGMR, 21.04.2020 - 36093/13

  ANZELIKA SIMAITIENE v. LITHUANIA
• EGMR, 19.03.2013 - 8398/04

  PANAITESCU v. ROMANIA
• EGMR, 13.12.2011 - 19870/05

  SÎRGHI v. ROMANIA