Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 16.12.2003 - 48843/99

  COOPER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  Enfin, les notions d'indépendance et d'impartialité objective sont étroitement liées et, selon les circonstances, peuvent appeler un examen conjoint (Cooper c. Royaume-Uni [GC], no 48843/99, § 104, CEDH 2003 XII).
• EGMR, 13.11.2012 - 4455/10

  MARGUS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  S'agissant d'affaires où un tribunal avait eu à statuer une nouvelle fois sur une affaire donnée, après infirmation ou annulation d'une décision par une juridiction supérieure, la Cour a dit que le devoir d'impartialité ne peut s'interpréter comme imposant à toute juridiction de recours l'obligation de renvoyer l'affaire à une autre autorité juridictionnelle ou à un organe autrement constitué de cette autorité (Margu?. c. Croatie [GC], no 4455/10, §§ 85-89, CEDH 2014 (extraits), Thomann c. Suisse, 10 juin 1996, § 33, Recueil 1996-III, et Stow et Gai c. Portugal (déc.), no 18306/04, 4 octobre 2005).
• EGMR, 04.04.2017 - 2742/12

  MATANOVIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  Notant la nécessité reconnue au niveau européen de protéger, au moyen de mesures législatives et autres, les personnes dénonçant des actes de corruption (paragraphes 50 et 51 ci-dessus), la Cour rappelle qu'en principe elle ne voit rien d'inadéquat ou d'arbitraire dans la décision des autorités de poursuite de donner des instructions à un particulier pour qu'il agisse comme informateur après qu'il les a informées de l'offre de corruption faite par un requérant (Gorgievski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 18002/02, § 52, 16 juillet 2009 et Matanovic c. Croatie, no 2742/12, § 139, 4 avril 2017).

 
• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  Rappel des principes 86. Les principes généraux relatifs aux exigences d'un « tribunal indépendant et impartial'ont ainsi été résumés dans l'arrêt récent de Grande Chambre Denisov c. Ukraine (no 76639/11, §§ 61-64, 25 septembre 2018):.
• EGMR, 11.07.2013 - 2775/07

  RUDNICHENKO v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  La Cour rappelle aussi que le fait qu'un requérant ait été jugé par un magistrat qui lui-même avait exprimé des doutes quant à son impartialité dans le procès peut poser problème sous l'angle de l'apparence d'un procès équitable (voir Rudnichenko c. Ukraine, no 2775/07, § 118, 11 juillet 2013).
• EGMR, 04.10.2005 - 18306/04

  STOW ET GAI c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  S'agissant d'affaires où un tribunal avait eu à statuer une nouvelle fois sur une affaire donnée, après infirmation ou annulation d'une décision par une juridiction supérieure, la Cour a dit que le devoir d'impartialité ne peut s'interpréter comme imposant à toute juridiction de recours l'obligation de renvoyer l'affaire à une autre autorité juridictionnelle ou à un organe autrement constitué de cette autorité (Margu?. c. Croatie [GC], no 4455/10, §§ 85-89, CEDH 2014 (extraits), Thomann c. Suisse, 10 juin 1996, § 33, Recueil 1996-III, et Stow et Gai c. Portugal (déc.), no 18306/04, 4 octobre 2005).
• EGMR, 05.07.2011 - 19808/08

  MOREIRA FERREIRA c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  En l'espèce, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si la violation de l'article 6 § 1 de la Convention n'avait pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Moreira Ferreira c. Portugal, no 19808/08, § 42, 5 juillet 2011).
• EGMR, 15.01.2015 - 68955/11

  DRAGOJEVIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  Dans chaque cas, les doutes du requérant quant à l'impartialité du juge doivent être objectivement justifiés (Dragojevic c. Croatie, no 68955/11, §§ 116-123, 15 janvier 2015).
• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  Celle-ci n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 170, 23 février 2017 (extraits), Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 83, 11 juillet 2017, Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 79, 5 avril 2018 et López Ribalda et autres c. Espagne [GC], nos 1874/13 et 8567/13, § 149, 17 octobre 2019).
• EGMR, 29.03.2016 - 61112/12

  GÓMEZ OLMEDA v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  Ainsi, la Cour estime que, puisque, dans son arrêt du 26 avril 2012, 1a cour d'appel de Lisbonne a infirmé le jugement du tribunal de Lisbonne et condamné le requérant pour la première fois au cours de la procédure pénale ouverte contre lui, il aurait fallu que la cour d'appel procède à une administration directe de l'ensemble des preuves qui avaient amené le tribunal de Lisbonne à acquitter le requérant (Ekbatani, précité, § 32, Popovici c. Moldova, nos 289/04 et 41194/04, § 72, 27 novembre 2007 et Júlíus Þór Sigurórsson, précité, § 42) ou qu'elle entende personnellement le requérant (Gómez Olmeda c. Espagne, no 61112/12, § 33, 29 mars 2016).
• EGMR, 27.11.2007 - 289/04

  POPOVICI v. MOLDOVA
• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY
• EGMR, 26.04.2016 - 22574/08

  KASHLEV v. ESTONIA
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 25.04.2013 - 58590/11

  ZAHIROVIC v. CROATIA
• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)
• EGMR, 29.10.2013 - 31912/04

  HOGEA c. ROUMANIE
• EGMR, 16.07.2019 - 38797/17

  JÚLÍUS ÞÓR SIGURÞÓRSSON v. ICELAND
• EGMR, 26.06.2012 - 26082/05

  GAITANARU c. ROUMANIE

• EGMR, 16.02.2021 - 1128/17

  Meng ./. Deutschland - Konventionsverletzung durch Beteiligung eines nicht …

  52.  Schließlich weist der Gerichtshof erneut darauf hin, dass der Umstand, dass ein Beschwerdeführer von einem Richter abgeurteilt wird, der selbst Zweifel an seiner Unparteilichkeit in dem Fall aufgebracht hat, die Frage aufwerfen kann, ob ein faires Verfahren vor einem unparteiischen Gericht gegeben war (siehe Rudnichenko, a.a.O., Rdnr. 118, und Paixão Moreira Sá Fernandes ./. Portugal, Individualbeschwerde Nr. 78108/14, Rdnr. 87, 25. Februar 2020).
• EGMR, 08.06.2023 - 46530/09

  URGESI ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour rappelle aussi que le fait qu'un requérant ait été jugé par un magistrat ayant lui-même exprimé des doutes quant à sa propre impartialité dans le procès peut poser un problème du point de vue de l'apparence d'équité et d'impartialité de la procédure (Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, no 78108/14, § 87, 25 février 2020, et Rudnichenko c. Ukraine, no 2775/07, § 118, 11 juillet 2013).
• EGMR, 14.12.2023 - 41236/18

  SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES c. FRANCE

  En l'espèce, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si la violation de l'article 6 § 1 de la Convention n'avait pas eu lieu (Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, no 78108/14, § 101, 25 février 2020).

 
• EGMR, 30.11.2021 - 22616/10

  CAPACCHIONE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s'attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l'issue de la procédure en cause (voir, parmi beaucoup d'autres, Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, no 78108/14, § 71, 25 février 2020, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 09.02.2021 - 15995/07

  I.M. RESAN S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s'attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l'issue de la procédure en cause (voir, parmi beaucoup d'autres, Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, no 78108/14, § 71, 25 février 2020, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 28.09.2021 - 4006/21

  MORENO AGUIRRE c. ANDORRE

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s'attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l'issue de la procédure en cause (voir, parmi beaucoup d'autres, Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, no 78108/14, § 71, 25 février 2020, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 26.01.2021 - 5154/08

  COJOCARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s'attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l'issue de la procédure en cause (voir, parmi beaucoup d'autres, Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, no 78108/14, § 71, 25 février 2020, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 16.02.2021 - 49937/08

  CARAMAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose que la partie à une procédure judiciaire puisse s'attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l'issue de la procédure en cause (voir, parmi beaucoup d'autres, Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, no 78108/14, § 71, 25 février 2020 et les affaires qui y sont citées).